Projet de loi de finances pour 2012

Je suis plutôt favorable à ces amendements. Il ne s'agit pas de créer des postes nouveaux mais de redéployer des postes existants au ministère de l'intérieur vers deux opérateurs : l'OFPRA et la CNDA qui sont, comme l'a dit Nicolas Perruchot, débordés de travail, car ils doivent traiter de plus en plus de dossiers. Cela permettra, je l'espère, ...

Le spécialiste en matière d'extension des plafonds d'emploi est M. Michel Bouvard, je le laisse donc soutenir l'amendement.

Le sous-amendement est indispensable : dans la mesure où, pour que l'amendement soit recevable, il ne devait pas créer de charges nouvelles, nos collègues ont repris les effectifs de 2011. Mais il convient bien évidemment de les remplacer par les effectifs prévus en 2012. Seul le Gouvernement pouvait procéder à cette actualisation. Je rejoins ...

Il s'agissait de supprimer les reports pour deux programmes. Toutefois, compte tenu de la proposition que le Gouvernement s'apprête à faire, je renonce à le faire pour ce qui a trait à France Télévisions. Il convient donc de rectifier à nouveau l'amendement. En revanche, il me semble inutile de reporter les crédits de la carte musique destinée...

Je confirme notre accord avec tout ce que vient de présenter le Gouvernement. J'ajouterai quelques rappels sur trois volets importants. Le premier concerne les 500 millions d'euros d'économies annoncés par le Premier ministre le 7 novembre, et qui n'ont pas pu, pour la plupart, être intégrés directement puisque les budgets des différentes miss...

Je n'ai rien dit, monsieur de Courson. Je suis favorable aux propositions du Gouvernement. Par ailleurs, je tiens à mon tour, madame la ministre, à vous remercier, ainsi que vos collaborateurs, du travail fructueux que nous avons conduit ensemble dans des conditions assez acrobatiques pour vous, d'abord, mais également pour nous tous. Chacun ...

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement qui vise à modifier les modalités d'indexation de différentes allocations et à les indexer sur la croissance.

J'aimerais apporter des précisions puisque certains de mes collègues s'interrogent sur la place de cet amendement dans l'examen des articles non rattachés.

En fait, cet amendement ne vise que les dépenses liées à l'aide au logement qui relèvent du budget de l'État et non celles qui relèvent des comptes sociaux. Il a pour corollaire un amendement que nous examinerons par la suite et qui consistera à diminuer les crédits correspondants à l'aide au logement dans le budget de l'État. Il a donc tout à ...

Le montant total de l'APL s'obtient par multiplication du montant unitaire par le nombre total des ayants droit. Ce que modifie l'amendement du Gouvernement, c'est l'indexation du montant unitaire, laquelle portera sur la croissance et non plus sur les prix, soit 1 %. En revanche, l'assiette des APL varie en fonction du nombre des ayants droit...

La commission n'a pas examiné cet amendement. Permettez-moi, madame la ministre, de vous faire part de certaines inquiétudes. C'est en 1984 que Paul Quilès, alors ministre du logement, crée, pour la première fois, l'aide fiscale à l'investissement dans le logement locatif. En 1986 est introduit le dispositif Méhaignerie-Quilès, en 1989 le dis...

le ralentir, si vous préférez. À partir de 2013, toute forme d'aide à l'investissement locatif sera supprimée : le dispositif Scellier, mais aussi le dispositif Bouvard-Censi. Par ailleurs, je viens d'être informé que le PTZ sera réduit très fortement. Alors, je prends le pari qu'en 2013, devant l'effondrement massif de la construction, on ...

La politique ne doit pas être la même en zone tendue et en zone plus souple. On doit s'adapter. Il est normal que le prêt à taux zéro fonctionne très bien dans les zones rurales ou périurbaines et que le dispositif Scellier intermédiaire soit très utile en zone tendue et beaucoup moins en zone rurale. Par ailleurs, comme il s'agit d'investisse...

Cet amendement adopté par la commission des finances tend à fixer une durée réaliste au terme de laquelle le logement doit être achevé. Nous fixons ce délai à trente mois en distinguant le point de départ du décompte selon qu'il s'agit d'une opération de logement collectif qui fait, en général, l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement...

Cet amendement tend à organiser, selon la règle la plus simple possible, la transition entre le dispositif qui s'applique en 2011 et celui de 2012, dont le taux baissera sensiblement. Pour bénéficier du maintien du dispositif de 2011 avec un taux de réduction fiscale de 22 %, deux conditions sont requises : d'une part, le contrat de réservatio...

Je signale une petite erreur dans l'amendement, qu'il faudrait corriger : au 3°, il faut lire « les dispositions du 1°B du E » et non pas « les dispositions du 1°A du E ». (L'amendement n° 514 deuxième rectification, modifié par la suppression du gage, est adopté.) (L'article 40, amendé, est adopté.)

Il est vrai que nous avons affaire à un dispositif un peu plus compliqué que le Scellier : il s'agit du Censi-Bouvard, qui s'applique aux résidences avec services, à savoir les résidences pour étudiants, les résidences pour personnes âgées et les résidences de tourisme. Comme l'a très bien expliqué Michel Bouvard, les choses sont plus complexe...

Monsieur Censi, l'amendement de la commission des finances règle la question de la transition 2011-2012. Mais je voudrais prendre un autre exemple, ayant une portée théorique. Une résidence de tourisme en construction, je ne parle pas de réhabilitation sera vendue fin 2012 aux trois quarts. Elle l'aura été pour partie sous l'empire du régi...

Comme vous venez de l'indiquer à l'instant, monsieur le ministre, M. le Premier ministre a été conduit à annoncer ce matin un plan d'économies supplémentaires de 500 millions d'euros. Ce plan vient s'ajouter aux milliards d'euros d'économies que nous sommes en train de répartir dans le cadre de l'examen des différents budgets. Cette répartitio...

Ceux qui participaient comme moi à la commission Copé peuvent en porter témoignage : dès la première réunion de cette commission, j'ai indiqué qu'il me paraissait extrêmement dangereux de supprimer les recettes publicitaires