Projet de loi de finances pour 2012

L'amendement n° 516, troisième rectification, est un amendement important sur lequel notre commission travaille depuis bientôt deux ans. Vous vous souvenez peut-être que, dans le cadre de la loi de finances pour 2006, nous avons adopté le principe d'une exonération fiscale des plus-values mobilières, dès lors que les titres concernés étaient dé...

Je crois que c'est exactement le contraire, monsieur Eckert ! Si nous faisions basculer les plus-values de cessions vers le barème de l'impôt sur le revenu, nous serions justement obligés de procéder à des ajustements en fonction de l'année où le taux marginal est le moins élevé. À l'inverse, je vois dans le taux forfaitaire un facteur de simpl...

D'autant plus défavorable que nous avons adopté en première partie du PLF l'excellent amendement du président de la commission des finances qui visait très logiquement à considérer que, pour les sociétés d'investissement immobilier cotées fiscalement transparentes, c'est-à-dire ne payant pas l'IS, il n'y avait aucune raison de pratiquer l'abatt...

C'est un amendement proposé par M. Pélissard, que nous avons adopté à l'unanimité. Il tend à doubler les plafonds, et à faire ainsi passer pour un couple de 10 000 à 20 000 euros le plafond du crédit d'impôt à 30 % hors rabot pour les dépenses de financement de travaux prescrits par les plans de prévention des risques technologiques. Cet amend...

Défavorable, dans la mesure où M. Eckert a eu en partie satisfaction dans le collectif de septembre. Mais, comme on fait en ce moment un collectif tous les deux mois,

il est vrai que l'on en vient à oublier ce que l'on a voté ! (Sourires.) La quote-part sur les plus-values sur les titres de participation a été portée de 5 % à 10 % avec effet, je le rappelle, dès l'exercice 2011.

Défavorable, dans la mesure où l'amendement serait inopérant. Il faut attendre une proposition conjointe entre la France et l'Allemagne, telle qu'elle a commencé à être portée au G20.

La dépense fiscale au sens large liée à l'impôt sur le revenu est évaluée à 34 milliards. Il y a encore deux ou trois ans, elle était évaluée à 37,5 milliards. Il y a une partie de crédits ou de réductions d'impôt, comme la prime pour l'emploi ou toutes les niches que l'on a coutume d'analyser, et tout un ensemble d'abattements comme l'abatteme...

Le retrait est d'autant mieux venu qu'un travail est en cours, à l'initiative de notre collègueJean-Louis Léonard, et qui est d'ores et déjà beaucoup plus abouti. Je pense donc qu'il faut retirer cet amendement au profit de la proposition de loi qui sera discutée en séance publique demain soir.

Défavorable. Nous connaissons bien cet amendement. Je vous rappelle, monsieur Eckert, que, l'an dernier, s'agissant de la limitation des emplois à domicile, le choix a porté non pas sur le fiscal mais sur le social, avec la suppression de l'abattement de 15 % sur les cotisations. Personnellement, j'aurais préféré que l'on choisisse le fiscal, e...

Défavorable car, monsieur Decool, il aurait mieux valu présenter un amendement visant à réintégrer les coopératives dans l'assiette de la cotisation économique territoriale. Tel est le fond du problème. C'était la proposition de Jean Arthuis au Sénat, mais elle n'a finalement pas été adoptée. L'exonération au bénéfice des coopératives est de pl...

Défavorable. L'amendement est trop éloigné de la proposition du Gouvernement. (L'amendement n° 372, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

On connaît bien cet amendement, dont je demande le rejet. Mais je voudrais prendre un instant, monsieur Launay, pour essayer de vous convaincre. Le dispositif s'inscrit complètement dans la ligne de l'exonération des biens professionnels, qui avait été décidée dès la création de l'impôt sur les grandes fortunes. De quoi s'agit-il ? Cela concer...

La commission n'a pas retenu cet amendement pour plusieurs raisons. La première, c'est qu'à peine venons-nous de réformer la taxe professionnelle pour la remplacer par la cotisation économique territoriale, qu'on commence à proposer des exonérations ! Ainsi, M. Decool en a proposé une et M. Dell'Agnola en propose une autre. Il risque de se pas...

Favorable. M. Yanno a présenté en commission ces amendements, qui appellent un rapide mot d'explication. Une partie substantielle de l'avantage fiscal des investissements en outre-mer est rétrocédée à l'exploitant local. Dès lors que nous envisageons un rabot, il faut tenir compte de cette spécificité. L'an dernier, lorsque nous avons instauré ...

C'est un péché véniel, et pour la famille : c'est vite pardonné ! Je reste donc sur un avis défavorable.

général. Je vais compléter ce que j'ai dit à propos de l'amendement précédent. L'an dernier, on avait fait supporter le coup de rabot uniquement à l'investisseur, afin de préserver la part rétrocédée. Les signataires de l'amendement nous proposent une répartition proportionnelle, le rabot s'appliquant à la fois à l'investisseur et à l'exploita...

C'est un amendement dont nous avons l'habitude puisque, chaque année, il était présenté par notre ancien collègue Marc Laffineur : il s'agit de la revalorisation des bases de la fiscalité locale : elle serait de 1,8 %, donc un peu inférieure à l'inflation. J'insiste sur l'aspect vertueux de cette proposition

parce que grâce à cette actualisation automatique, la plupart des collectivités seront incitées à ne pas bouger leurs taux. Si les majorités s'avisaient de les augmenter, il y aurait toujours un membre de l'opposition pour rappeler que du fait de l'actualisation des bases, il est préférable de se contenter des taux en vigueur. C'est donc un a...

Favorable, puisque cet amendement a le même objet que les précédents. Je tiens toutefois à préciser que les taux de rétrocession à l'exploitant local sont différents selon qu'il s'agit d'investissements importants, de plus de 300 000 euros, et qui doivent alors faire l'objet d'un agrément, ou bien de petits investissements, qui relèvent du plei...