Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Nous sommes parfaitement d'accord sur le diagnostic. Nous avons localisé deux millions inscrits au collectif, si cela peut rassurer M. Bouvard et je pense que le Sénat ne les annulera pas.
L'amendement n°165 a pour objet de rétablir les différents prélèvements sur recettes que l'Assemblée a votés en première lecture. Toutefois, compte tenu de ce qui vient d'être voté, nous devons rectifier le prélèvement relatif aux fonds départementaux.
Il convient d'ajouter une trentaine de millions d'euros au montant de 418,5 millions d'euros, mais je ne connais pas le montant exact.
Pour essayer d'expliquer les choses très simplement, l'amendement du Gouvernement reprend, en les récapitulant, l'ensemble des prélèvements sur recettes qui vont aux collectivités locales, parmi lesquels figure celui qui concerne les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Le Sénat a décidé d'annuler la totalité de l'éco...
Madame Lebranchu, j'ai écouté votre témoignage avec attention et je connais votre sincérité. Toutefois, pour ma part, j'ai une expérience qui est exactement l'inverse de la vôtre. À la fin de l'année 2001 et au début de l'année 2002, lors de rendez-vous dans ma permanence de Champigny-sur-Marne, ville difficile à la population très ouvrière, j...
Je rends une fois de plus hommage, monsieur Eckert, à votre habileté en matière d'arithmétique. Il y a, dans cet amendement, deux éléments que nous n'avions pas pris en compte en commission des finances. Le premier est lié à l'incidence de la non-indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur les exonérations d'impôts locaux.
J'ai essayé de comprendre ces ressentis radicalement opposés. Dans ma permanence de Champigny, on m'a répondu : « Nous ne pouvons plus faire d'heures supplémentaires, nous n'arrivons plus à nous en sortir. » Même si cela peut paraître paradoxal, les analyses faites à l'occasion de l'élection présidentielle de 2002 ont bien montré que le candida...
J'ai d'autant plus de raisons de vous en parler que vous avez posé la question la semaine dernière. Je n'étais pas alors en mesure d'apprécier cette incidence. Je vous avais dit qu'il y en aurait une, car, comme vous le savez, les exonérations de taxe d'habitation mais c'est vrai aussi pour le foncier bâti sont déclenchées en fonction de se...
Elles seront, en effet, un peu plus importantes que je ne le pensais. De mémoire, j'avais dû vous parler de 20 ou 30 millions d'euros. En fait, elles sont chiffrées à 57 millions d'euros. D'autre part, le Gouvernement introduit dans son amendement un second élément : une coordination avec ce que nous avons voté la semaine dernière dans le coll...
À cette heure tardive, la fiscalité locale paraît plus encore un puits de complexité. Il y a deux systèmes d'allègement de l'impôt local pour le contribuable : le dégrèvement et l'exonération. Le dégrèvement, la collectivité locale n'en a pas connaissance : tout se passe directement entre l'État et le contribuable, et les recettes de la collec...
Et cela n'intervient pas dans le prélèvement sur recettes ; en revanche, c'est compris dans le chiffrage qui figure dans mon rapport. L'exonération, en revanche, conduit à un prélèvement sur recettes. En effet, vous avez adopté en 2000 un dispositif de plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu fiscal de référence, qui est aujo...
Comme l'a dit Mme la ministre, l'amendement de M. Cahuzac, adopté par la commission des finances, est totalement satisfait. Je le retire. (L'amendement n° 166 est retiré.)
Notre souci, comme l'ont fait remarquer MM. Bouvard et Eckert, était que les CTI ne voient pas une partie de leurs ressources dériver sur le budget de l'État. Cette ressource vient en effet des professions, des entreprises et elle doit servir aux entreprises. Mais j'anticipe sur l'amendement du Gouvernement tant qu'il s'agira de taxes, il ...
Un système de plafond sur ces différentes taxes affectées aux opérateurs a été décidé. Il s'agit de taxes au sens de la loi organique elles s'appelaient auparavant « taxes parafiscales ». L'une des avancées de la LOLF a été de permettre au Parlement un suivi de ces taxes. En matière de suivi, nous reprenons d'ailleurs la proposition de nos co...
Il s'agit de rétablir la contribution exceptionnelle, en y ajoutant une petite correction technique, pour améliorer le dispositif de lissage je n'entre pas dans les détails et éviter qu'il ne puisse donner lieu à des comportements d'optimisation fiscale. (L'amendement n° 101, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Il s'agit de revenir au dispositif créant une imposition partielle des indemnités journalières concernant les accidents du travail. (L'amendement n° 102, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Cet amendement pose un problème au regard de la LOLFSS. Je ne veux pas abuser du mot « constitutionnel », mais le principe est très clair. Lorsqu'une exonération de charges sociales, de recettes sociales est compensée par le budget de l'État, elle a sa place dans le budget de l'État. Nous avons, par exemple, créé des crédits grâce notamment à ...
L'amendement n° 103 propose effectivement de supprimer l'article 3 bis B adopté à l'initiative du Sénat, afin de conserver le prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes.
Le président de la commission des finances a déclaré que les amendements de Mme Bello et de M. Victoria étaient irrecevables précisément pour les raisons que j'ai exposées il y a un instant. Vos amendements ne pouvaient trouver leur place que dans une loi de financement de la sécurité sociale, mais pas dans le cadre de la loi de finances. Ma p...
L'amendement n° 104 propose effectivement de supprimer l'article 3 bis C adopté à l'initiative du Sénat, afin de maintenir l'abattement proportionnel sur les dividendes.
