Attentat de marrakech

Après les mots : « l'arrêté », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 72 : « prévu au dernier alinéa du 3 ter de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 précitée ou, si cette seconde date est postérieure, au 1er janvier de l'année précédant celle au titre de laquelle le territoire est reconnu comme zone de restructuration de la défense ...

À l'alinéa 77, substituer au mot : « laquelle » le mot : « lesquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 75, après le mot : « exonération », insérer les mots : « prévue au premier alinéa du 1° ». II. - En conséquence, après les mots : « l'exonération », procéder à la même insertion à l'alinéa 78, à l'alinéa 79, à la première phrase de l'alinéa 80, à la première phrase de l'alinéa 81 et à la première phrase de l'alinéa 82. Ex...

À la dernière phrase de l'alinéa 81, substituer aux mots : « des exonérations » les mots : « de l'exonération prévue au premier alinéa du 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. - Les quatrième et avant-dernier alinéas de l'article L. 112-2 du code de l'urbanisme sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions de l'article L. 112-1, il peut être décidé que l'obligation résultant des deux premiers alinéas du présent article n'est pas applicable, soit à l'ensemble des immeubles ou partie d'immeubles...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « vers le » le mot : « au ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 25, substituer aux mots : « le conseil exécutif » les mots : « l'Assemblée de Corse ». Exposé sommaire : Amendement de précision : l'Assemblée de Corse, et non le conseil exécutif, est seule compétente pour décider de l'exonération en cause.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « d'état matrimonial » les mots : « de situation matrimoniale ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « civil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « d'une personne physique, ou en cas de simple changement de dénomination sociale d'une personne morale ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou de tout autre règlement qui viendrait à le remplacer ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « « à l'article 1618 septies » sont remplacés par les mots : » les mots : « « de la taxe prévue à l'article 1618 septies » sont remplacés par les mots : « des taxes prévues » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ci-dessus » les mots : « par le présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II.- Les modalités de mise enoeuvre des dispositions du I, notamment . (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 6 : « Dans le septième alinéa de l'article 302 bis KD du même code, (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer au mot : « était », le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l'alinéa 3, après le mot : « valeur », insérer le mot : « vénale ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « II. - Les conditions de fonctionnement du fonds mentionné au I et celles (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « propres », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « administré par la Banque internationale de reconstruction et de développement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. C'est juridiquement la Banque internationale de reconstruction et de développement, filiale de la Banque Mondiale, qui administre le fonds pou...

Substituer au mot : « mission », le mot : « compte ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « rectificative », insérer les mots : « ou d'une loi de financement de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les alinéas 12 à 14 du présent article clarifient les conditions de présentation de l'état semestriel des créances des organismes de sécurité sociale sur l'État. Dès lors que sont évoqués non seuleme...