Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Défavorable, et mon explication vaudra pour les amendements suivants. La loi de programmation pluriannuelle que nous avons examinée au début de la semaine prévoit un gel en valeur des dotations aux collectivités locales. Comme, dans ce périmètre qui n'augmentera pas, la dotation globale de fonctionnement représente 90 %, on voit bien qu'elle n...
La commission n'a pas adopté cet amendement. Je rappelle que les offres triple play se situent aujourd'hui à un niveau un peu inférieur à 30 euros par mois ; c'est, de très loin, le niveau le plus faible dans tous les pays où ce type d'offres est pratiqué. Ces tarifs, en outre, n'ont pas bougé depuis 2004. À supposer ce qui n'est pas évident...
Pas vous, je sais bien, mais je me sens engagé par ce que nous avons voté, et puis la loi s'applique à tous.
Ce n'est pas ce que j'ai dit ! Je parlais de l'hypothèse où la hausse serait entièrement répercutée.
C'est vrai que la règle est dure, je ne le conteste pas, mais, lorsque furent supprimées la base salaires de la taxe professionnelle, la part régionale de la taxe d'habitation, la vignette pour les départements, une partie non négligeable des droits de mutation à titre onéreux, tout fut remplacé par des dotations. Je m'occupais à l'époque des ...
La commission n'a pas adopté cet amendement. Je ferai observer à M. Victoria mais c'est peut-être une mince consolation que le taux qui va s'appliquer dans les DOM n'est pas de 19,6 % mais de quelque 8 %. Par ailleurs, ce type de service n'est pas frappé par l'octroi de mer, ce qui explique le différentiel de taux avec la métropole. Nous...
La commission n'a pas adopté ces amendements de suppression. En effet, la production d'énergie photovoltaïque est un dispositif qui se développe aujourd'hui à très grande vitesse, ce dont nous devons d'ailleurs nous féliciter. Toutefois, le Grenelle de l'environnement a fixé, à l'horizon 2020, des objectifs clairs de raccordement portant sur 5 ...
C'est l'un des premiers amendements qui vont dans le sens de ce que vous souhaitez, monsieur Baert. Comme les temps sont durs, vous nous avez proposé une indexation de la DGF. Ce n'est pas possible, mais nous allons malgré tout essayer de la faire grossir un peu, parce que c'est à partir de la DGF que se fait la péréquation. Au fonds de solid...
Je me permets gentiment de lui rappeler ces quelques données objectives ! Je présenterai en deux mots cet article 13 pour la bonne compréhension des débats qui vont suivre. Quelle difficulté rencontrons-nous aujourd'hui ? Nous disposons de deux types d'incitations fiscales pour développer cette énergie. Il existe, par ailleurs, une interventio...
Ce taux de subvention a rencontré un très grand succès. Permettez-moi de vous dire au passage, monsieur le ministre, que la commission des finances alerte en la matière le Gouvernement depuis deux ans, car les réalisations ont dépassé d'un facteur dix les prévisions du ministère. À telle enseigne que si nous n'agissons pas cette année, nous att...
Comme l'a très bien expliqué Michel Diefenbacher, il y a un instant, nous devons faire preuve de vigilance. En effet, si l'Europe progresse en matière technologique, elle doit veiller à conserver son avance, car elle est en compétition avec la Chine. Nous sommes sur le point de produire des panneaux photovoltaïques, dits de deuxième ou de trois...
La commission a rejeté cet amendement, que nous connaissons depuis une bonne dizaine d'années, monsieur de Rugy. Je me demande même si je ne l'ai pas proposé quand j'étais dans l'opposition, entre 1997 et 2002, pour démontrer les contradictions de Mme Voynet. (Sourires.)
Il faut absolument refroidir le système. Je dirai juste un mot de l'outre-mer. En outre-mer, le dispositif a bénéficié, et c'est une très bonne chose, des montages industriels, au titre de la défiscalisation industrielle. Nous craignons j'ai eu l'occasion de l'évoquer à plusieurs reprises, notamment avec Victorin Lurel que ce dispositif, e...
C'est la convention de Chicago qui, en 1944, pour favoriser les échanges internationaux, a instauré cette exonération, depuis lors pratiquée partout dans le monde. Il serait souhaitable d'y mettre, un jour, un terme. Si une démarche devait être engagée, elle pourrait l'être au niveau européen. Le faire au niveau purement français, M. Launay le...
Si cette mesure peut avoir du sens dans la politique environnementale à développer au niveau européen, nous ne pouvons pas, en revanche, l'adopter seuls. Donc avis défavorable, une fois de plus ce doit être la trentième fois en dix ans !
Pour avoir conduit, à la demande du Président, un travail de préparation de la conférence sur les finances publiques, au titre des finances locales, j'ai acquis pour ma part une certitude, c'est que les difficultés financières que pourront connaître les collectivités locales sont concentrées sur l'échelon départemental. Globalement, les commune...
En 2011, monsieur Carcenac, nous allons tout de même augmenter l'ensemble DPU et DFM de 34 millions, alors que nous n'avions pu dégager en 2010 que 3 millions. Nous essayons de faire le maximum. (L'amendement n° 545, deuxième rectification, n'est pas adopté.)
La commission a examiné avec beaucoup de sympathie l'amendement de notre collègue Balligand, dont chacun sait qu'il est élu du Sud-Ouest (Sourires), et a émis un avis favorable.
C'est un amendement essentiel et l'un des plus lourds de toute cette discussion budgétaire. L'État s'est engagé à ce que les dotations de 2010 soient reconduites en valeur. Leur montant sera le même à l'euro près en 2011, 2012 et 2013 : c'est la loi de programmation. La question est de savoir combien l'État a versé aux collectivités locales en...
Ainsi, lorsqu'il y avait dans une commune des pertes de bases, par exemple de plus de 5 % du produit, l'État compensait ce dispositif s'appelait d'ailleurs le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Après la réforme, l'État a tenu le raisonnement suivant : puisque la taxe professionnelle est remplacée et qu'au passage le mon...
