Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
397 interventions trouvées.
Nous savons qu'il va y avoir un effet de ciseaux par rapport aux recettes. Une des réponses que nous espérons apporter passe par la réforme de la dépendance, qui est au programme de l'année prochaine. Pour le moment, nous ne parlons que des recettes, donc je vous fais une réponse cantonnée aux seules recettes. (L'amendement n° 609 n'est pas ad...
La commission a rejeté cet amendement pour les mêmes raisons que le précédent. La création du ticket modérateur il y a trois ans avait sa raison d'être : c'était un dispositif dissuasif qui devait empêcher les augmentations d'impôt.
Il s'agit de protéger la ressource dont bénéficient les régions au titre de l'IFER France Télécom. En effet, le Gouvernement est conduit à adapter cet IFER, après s'être aperçu qu'il risquait d'être répercuté en totalité par France Télécom, gestionnaire des réseaux, sur les autres opérateurs. Les calculs ont porté sur des éléments concernant po...
Dans ce cas, nous serions conduits à réformer l'assiette. Mais il faut absolument protéger les régions et c'est pour cela que, dans l'immédiat, nous leur offrons cette garantie. (L'amendement n° 468 est adopté.) (L'article 60, amendé, est adopté.)
Avis défavorable. Monsieur de Courson, le parallèle avec la TASCOM n'est pas le bon. En effet la taxe sur les publicités extérieures a pour but d'empêcher la pollution visuelle. Il ne s'agit en rien d'une modulation par rapport au chiffre d'affaires.
Or vous nous proposez d'exonérer d'autant plus que l'enseigne est grande. Mais plus une enseigne est grande, plus elle est visible et plus elle pollue. En revanche, il existe tout un régime d'exonérations facultatives dont les communes peuvent faire usage. Mieux vaut élargir ces cas d'exonération plutôt que de légiférer au plan national, à con...
Dans le cadre du prochain collectif, l'on peut fort bien imaginer, monsieur de Courson, un élargissement des exonérations facultatives et nous pourrions adopter un amendement rédigé en ce sens.
Il ne faut pas que la guerre des casinos se rallume dans nos communes. Nous avons mis plusieurs années à trouver un équilibre grâce à la sagesse de notre collègue Michel Raison
Grâce à Michel Raison, dont je regrette l'absence ce soir, nous avions voté, il y a déjà six ou sept ans, un amendement d'équilibre. On peut dire que les casinos sont la
Disons qu'ils sont le privilège des communes, et que les communes casinotières ne sont pas partageuses. Grâce à Michel Raison, il est prévu que si un EPCI existe et qu'il exerce la compétence tourisme, il peut bénéficier des prélèvements sur la recette du casino, à condition que la commune d'implantation n'oppose pas son veto. Dans ce cas l'EP...
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je commencerai mon intervention sur l'article budgétaire relatif au prélèvement européen par quelques considérations ayant trait à la crise financière. Le premier semestre de l'année 2010 a marqué un véritable tournant, s'agissant notamment de la politique des pays de la...
agir très rapidement et rétablir la confiance au bénéfice des créanciers. Cela veut dire que, dans les prochaines années, la question du rétablissement des comptes sera essentielle. Nous ne pouvons plus supporter, y compris dans la zone euro, un tel endettement. Je me félicite après vous, monsieur le secrétaire d'État, des travaux en cours d...
Ainsi, le Parlement serait pleinement associé, et la parole, unanime, portée par la France à Écofin engagerait l'ensemble des pouvoirs publics. Pierre Lequiller pensait également peut-être l'évoquera-t-il dans son intervention ajouter un contact entre les pays de la zone euro vers le mois de mai afin qu'au niveau des parlements, nous discu...
Je pense que les Allemands nous montrent l'exemple de l'ardente obligation de rééquilibrer nos comptes publics. Mais, monsieur Myard, je vais vous faire plaisir : le budget n'est pas tout, il y a également le problème des taux de change et des soldes des balances commerciales. Cette crise a été un révélateur car, sans que nous y prenions garde...
Cela exige une grande rigueur de notre part, mais aussi de la part de la Commission de Bruxelles. Avoir des propositions d'augmentation des seules dépenses de fonctionnement à 11 % ou à 6 % en prenant l'ensemble des dépenses n'est ni raisonnable ni même possible. Nous devons travailler dans le sens d'une meilleure articulation entre le budget e...
Je ne le fais pas, monsieur Myard ! posons-nous plutôt la question de ressources autonomes, qui ne passent pas par les budgets nationaux parce que nous en voyons la limite. Madame la présidente, ayant dépassé mon temps de parole, j'en appelle à votre mansuétude car je souhaite évoquer pour conclure la question des taux de change, qui est cru...
Nous ne pouvons pas subir de telles évolutions de taux de change qui nuisent à nos exportations. Comment le Canada ou la Suède, au début des années 90, confrontés à des crises financières paroxystiques, ont-ils rééquilibré leurs comptes ? Force est de constater qu'ils ont procédé à des dévaluations. Avec l'euro, nous n'avons pas cette possibil...
la crise que nous venons de vivre aurait été une véritable horreur ! D'abord, nombre de pays auraient fait faillite avec des conséquences gravissimes sur les systèmes bancaires. Ensuite, un cortège de dévaluations compétitives n'aurait fait qu'aggraver la crise. Par conséquent, l'euro est une très bonne chose, car il nous protège. Mais nous a...
La commission des finances a exprimé un avis défavorable. Cet amendement vise en effet à remplacer le mot « participation » par le mot « contribution » : en filigrane, on aperçoit donc le débat sur les ressources propres que nous avons eu tout à l'heure. Mais, aujourd'hui, il n'y a pas d'impôt européen. Or le terme de « contribution » laisser...
Monsieur Mallié, me situant exclusivement sur le terrain des procédures et sur le plan budgétaire, je ne peux faire autrement que de donner un avis défavorable à votre amendement. Le raisonnement est très simple. Nous sommes dans le domaine budgétaire. Le Gouvernement a évalué un prélèvement sur recettes pour participer au budget de l'Union eu...
