Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Monsieur le ministre, chers collègues, dans tous les travaux que nous avons menés la semaine dernière, nous avons été guidés par un seul objectif, celui de ne pas dégrader le solde budgétaire. Nous sommes tout à fait conscients de la nécessité de garantir le mieux possible un parcours vers l'assainissement de nos comptes publics. On ne s'étonne...

Il s'agit d'un amendement de coordination avec le dispositif dit du bouclier fiscal. En effet, comme l'a décidé à juste titre le Gouvernement, les hausses de fiscalité prévues dans le cadre de la réforme des retraites ne sont pas éligibles au calcul du bouclier. Comme il y aura paiement de CSG au fil de l'eau sur les contrats d'assurance-vie, i...

Adoptés par la commission à l'initiative de Charles de Courson, ils visent à ce que le dispositif entre en vigueur avec un petit décalage, parce qu'il est un peu compliqué à mettre en oeuvre ; il faut modifier les logiciels des compagnies d'assurance. J'accepterais toutefois, monsieur le ministre, si vous préférez, que l'on rapproche l'échéance...

Monsieur Pupponi, je vais vous donner ce soir quelques éléments de réponses. Mais nous devrons poursuivre notre réflexion dans les prochains mois. D'abord, que deviennent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ? Ces fonds étaient alimentés jusqu'à présent par l'écrêtement d'établissements exceptionnels. Quand un ét...

Puis, nous avons procédé à la réforme de la taxe professionnelle. Désormais, du fait de ce qu'une grande partie de la taxe professionnelle devient une contribution sur la base de la valeur ajoutée avec un taux national, la notion d'écrêtement d'un établissement exceptionnel ne peut plus jouer il y en aura peut-être encore quelques-uns dans de...

qui consisterait, monsieur Bouvard, à nationaliser le tout, à créer un fonds national de péréquation. Cela aurait pourtant du sens !

La question reste ouverte. Compte tenu du climat constructif qui a animé nos débats depuis le début de la semaine, nous allons créer un groupe de travail pour y réfléchir. Toutefois, monsieur Pupponi, nous devons trouver une solution au plus tard pour la loi de finances 2012. Et ce n'est pas simple ! Quant à votre question sur le fonds de soli...

Il s'agit d'un amendement de coordination, comme on en a vu plusieurs hier, visant l'affectation des recettes, non plus directement à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, mais à la Caisse nationale des allocations familiales, laquelle rétrocède un peu de CSG. (L'amendement n° 38, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Oui, il est préservé pour 2011, mais nous ignorons ce qu'il en sera en 2012. Je terminerai en évoquant un autre point très important. J'appelle votre attention sur le fait que les communes « riches » je n'aime pas l'expression de demain ne sont pas forcément celles qui l'étaient hier. Avec le bouleversement général de la fiscalité locale, ...

Favorable. L'amendement consiste, d'une part, à opérer la réaffectation de recettes, et, d'autre part, à tenir compte du prélèvement supplémentaire de 0,2 % que nous avons voté hier à l'initiative du Gouvernement. (L'amendement n° 621 est adopté.) (L'article 8, amendé, est adopté.)

Ce sujet est très difficile, monsieur Pupponi. Je vais essayer de vous répondre rapidement, mais précisément. Sur les 14 millions, je ne mettrai absolument pas en cause la ville contributrice. Et vous constaterez, lors de la discussion de la seconde partie, que nous avons procédé à un ajustement. Votre amendement porte sur la répartition de l...

Il s'agit, par cohérence, d'affecter à la CNAF plutôt qu'à la CADES le produit de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.

Je suis également très réservé sur cet amendement. Comme vous le savez, monsieur Pupponi, le potentiel fiscal est déjà pris en compte dans la répartition. On pourrait, bien entendu, faire plus. Mais on ne peut traiter un tel problème par la loi. Il faut un minimum de concertation avec les communes concernées.

C'est un peu plus qu'un amendement de précision, puisque, dans le texte du Gouvernement, le taux des frais d'assiette et de recouvrement sur cette taxe prélevée par les sociétés d'assurance n'était pas intégré. Sur la base de l'article 34 de la Constitution, il nous a semblé important de fixer ce taux à 0,5 %, ce qui correspond au niveau le plu...

Nous avons eu une longue réflexion, en commission des finances, notamment à partir d'amendements de Charles de Courson. Celui-ci n'est pas encore arrivé et je le regrette, car les choses doivent être coordonnées. La question est de savoir s'il faut maintenir la fiscalisation pour les flux à venir, au-delà de l'exit tax, qui consiste à fiscalis...

Nous avons eu sur ce sujet un long débat en commission des finances. Je comprends qu'il y ait des avantages et des inconvénients à notre solution ; par ailleurs, l'amendement de la commission des finances devait être coordonné avec un amendement de Charles de Courson, qui n'est pas là ce matin. Si mes collègues en sont d'accord, je suis donc pr...

J'étais défavorable à l'amendement de M. Chartier, mais il l'a présenté de façon extrêmement objective. Ces fonds ont deux sources d'alimentation : les fonds de péréquation de la taxe professionnelle, qui sont liés aux activités implantées et bénéficient donc avant tout à Roissy, et une contribution de l'entreprise Aéroports de Paris, qui rééq...

J'y suis, moi, tout à fait défavorable car cela va créer une véritable guerre entre nos départements. J'insiste sur ce point, c'est le genre de sujet qu'il faut traiter dans la concertation.

Défavorable. Cet article assujettit à la TVA au taux normal les offres composites, dites triple play puisqu'elles englobent téléphone, Internet et télévision. Or, le service de télévision bénéficie d'un taux réduit depuis 1984 ce taux concernait à l'époque Canal Plus mais on a observé au cours des dernières années que le taux réduit, attach...

Je suis prêt, sous l'égide du comité des finances locales ou compte tenu de mes fonctions ici, à envoyer le compte rendu de notre discussion aux quatre présidents de conseil général, parce que ce sont eux qui sont en première ligne, en leur expliquant que le problème doit être réglé dans la concertation par les départements et que, s'ils n'arri...