Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Mais l'État est complètement honnête puisque désormais, je le souligne, le FCTVA est sorti de l'enveloppe. C'est un geste que nous apprécions à sa juste valeur.

Mais en regardant l'ensemble du dispositif, je me suis aperçu qu'il manquait 149 millions. Cet amendement vise à rétablir la base en obtenant cette somme, dont nous allons faire bon usage. Tout d'abord, elle va permettre d'atténuer la baisse des valeurs d'ajustement, notamment la fameuse dotation de compensation de la taxe professionnelle, la D...

On aurait dû les augmenter. Une telle mesure n'est pas très populaire, je le conçois, c'est pourquoi le comité des finances locales a entendu, par sa prise de position unanime, inciter le Gouvernement car c'est d'ordre réglementaire à faire tout de même un peu évoluer le tarif des amendes. Mes chers collègues, connaissez-vous beaucoup de pr...

En tout cas il n'y en a pas beaucoup. D'où nous est venue cette idée au sein du comité des finances locales ? Dans toutes nos grandes villes, il devient impossible d'avoir une politique de stationnement parce que l'automobiliste préfère prendre le risque d'une amende à onze euros que de payer le stationnement. C'est donc de plus en plus diffic...

La commission a rejeté cet amendement. Le taux a été fixé en loi de finances 2009 à l'issue de très longues négociations, et une certaine stabilité fiscale est souhaitable. En outre, au nom de la défense de l'environnement, nous sommes plutôt réticents à des baisses de TGAP dans la mesure où cette taxe incite à des comportements plus vertueux. ...

Cet amendement, qui n'est pas de même nature que les précédents, est intéressant. Il pose néanmoins des problèmes de rédaction. Je suis donc prêt, sous réserve de l'avis du Gouvernement, à travailler avec vous, monsieur Chanteguet, pour le reprendre lors du prochain collectif budgétaire, dans quelques semaines. Il s'agit en effet, non pas d'aba...

Défavorable. Je comprends le problème, mais la TGAP est une taxe qui concerne les entreprises et, même s'il s'agit de lutter contre l'évasion fiscale, il me paraît difficile d'y assujettir les personnes physiques. (L'amendement n° 541, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

La commission a rejeté ces amendements. Elle est toutefois sensible à deux réalités. Dans le cadre de la LODEOM, il y a à peine un an et demi, de même que il faut le reconnaître de visites ministérielles, l'outre-mer a été fortement incité à développer des investissements dans le domaine du photovoltaïque. Cela n'est pas niable. L'incitati...

La provision pour fluctuation de cours, qui concerne essentiellement les entreprises pétrolières, a été supprimée en 1998. Depuis, il y a eu des fluctuations, mais il nous semble que ces compagnies peuvent les absorber. C'est la raison pour laquelle ce dispositif n'a pas été rétabli et ne doit pas l'être aujourd'hui.

Je tiens vraiment à remercier le ministre sur un point qui est essentiel, celui de la parole de l'État. Je le dis notamment à M. Baert, qui a défendu avec conviction plusieurs amendements visant à sortir du gel des dotations. Or nous sommes tous conscients que celui-ci est inévitable. Toutefois, cela va se faire dans un contexte de confiance a...

Nous avons eu en commission un débat nourri sur cet amendement, qui pose la question de l'assujettissement complémentaire auquel pourraient être soumis nos concitoyens expatriés. Le régime général est pour l'heure assez clair : un Français vivant et travaillant en Allemagne acquitte l'impôt sur son salaire sur la base du barème allemand ; s'il...

Ce sont des ajustements de compensation des transferts de compétences. Comme on ne les connaît au détail près qu'au fur et à mesure c'est le cas, par exemple, des transferts de personnels du ministère de l'équipement , il y a un processus d'ajustement en fin d'année, soit dans la loi de finances pour l'année suivante, soit à l'occasion des l...

Je souhaiterais proposer la piste de réflexion suivante, sur laquelle nous pourrions parvenir à un consensus. En Allemagne, en Suisse, au Portugal, en Espagne ou au Royaume-Uni, les contribuables nationaux qui s'installent dans les paradis fiscaux doivent acquitter une pénalité. Cela n'existe pas dans notre pays, mais nous pourrions sans doute ...

Il s'agit là aussi d'un point extrêmement important. Notre collègue Thierry Carcenac, dans le cadre de sa responsabilité de président de la commission consultative d'évaluation des charges, a attiré, il y a quelque temps de cela, l'attention de la commission des finances sur un certain nombre d'ajustements auxquels il y avait lieu de procéder s...

Cet amendement s'inscrit dans la ligne de celui qui portait, tout à l'heure, sur le fonds d'indemnisation des catastrophes naturelles. Il vise donc à utiliser une partie de la trésorerie non employée du Fonds d'aide au relogement d'urgence.

Ce sont également des amendements bien connus. Comme l'a rappelé M. de Rugy, cette taxe existe dans notre code des impôts, mais elle présente la particularité d'être affectée d'un taux zéro. Elle ne s'applique donc pas. Les choses sont en train de bouger au niveau européen : en Allemagne, en Angleterre, la question d'une taxation des transacti...

Je veux dire que Michel Bouvard fait partie des pères fondateurs de la LOLF, comme Jean-Pierre Brard. Il a raison dans ce qu'il exprime mais, puisque vous avez subi, monsieur le ministre, de justes critiques de sa part, je souhaite que vous receviez des félicitations de ma part, vous et votre administration, parce que la réforme qui nous est p...

Qu'est-ce qu'une amende majorée par rapport à une amende forfaitaire ? Si vous ne payez pas votre amende de stationnement et que vous êtes relancé, vous partez en procédure judiciaire et, dès lors, l'amende devient majorée et n'entre pas dans les mêmes comptes. Le produit des amendes forfaitaires, qui rapportent quelque 600 millions d'euros par...

Au STIF et à la région pour les trois quarts. En revanche, dès que les amendes deviennent majorées, elles reviennent à l'État. Ainsi, l'année d'une élection présidentielle par exemple, tout le monde s'attend à ce qu'il y ait une amnistie et personne ne paie ses amendes.

S'il n'y a pas d'amnistie, l'État fait une très bonne affaire budgétaire parce que l'amende est devenue majorée et va à l'État au lieu d'aller aux collectivités locales. Le Gouvernement nous propose de fusionner tout cela de façon très équitable.