Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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La commission est confrontée à cette question depuis plusieurs années. Elle a également débattu des amendements déposés par Patrice Martin-Lalande. Selon les règles communautaires auxquelles nous sommes assujettis en matière de TVA, tous les produits électroniques relèvent du taux normal. La directive est très claire sur ce point. Pour le livr...
La commission s'est interrogée sur ce report, certes modeste, du délai. Un problème juridique important se pose pour lequel je n'ai pas de réponse : le délai de rétractation peut-il s'appliquer sur un devis accepté ? Je n'en suis pas sûr parce qu'un devis, dès lors qu'il est accepté, n'emporte pas de délai.
Il prend la moyenne de ce qui allait ces dernières années à l'État, c'est-à-dire 47 %, et ce qui allait aux collectivités locales, c'est-à-dire 53 %, et il fait un pot commun, lequel va être alimenté de surcroît par un système d'amendes beaucoup plus efficace qu'avant. Le comité des finances locales a organisé, depuis un an et demi, de nombreu...
Au Luxembourg, en effet, nous savons qu'il y a des accommodements avec cette règle. Cela pose un problème, et je souhaite que le ministre nous dise ce qu'il compte faire pour régler la question de cette concurrence totalement déloyale.
Si vous avez été démarché à domicile par un artisan ou si vous avez commandé vos panneaux de façon indirecte, il peut y avoir un délai de rétractation. Mais sur un devis accepté, je n'en suis pas sûr.
Enfin, pour ne pas vous faire une réponse uniquement fiscale, j'ajoute que, sur le fond, j'estime que le livre numérique devrait se voir appliquer la TVA au taux réduit. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)
C'est ce que j'allais proposer à M. Poignant. Autant faire les choses les plus correctes possibles juridiquement. Si le délai de rétractation s'applique, il est de sept jours : vingt-neuf septembre plus sept jours, cela nous amène au 6 octobre.
Tel qu'il est rédigé, monsieur Brard, on ne peut pas le retenir, mais je crois pouvoir dire qu'il est en partie satisfait. La première disposition, qui évoque « une contribution financière », est en partie satisfaite parce que la notion d'acompte recoupe la notion de contribution financière. Dès lors qu'un acompte a été versé avant le 29 septe...
Je le présente, à la demande de M. Perruchot. Nous ajoutons aux deux clauses devis accepté, acompte le cas où il n'y a pas eu d'acompte parce que précisément il y a eu une convention de financement.
Défavorable. Ce n'est pas parce que l'on dépose une demande de permis que celui-ci sera automatiquement accordé. Cela n'a rien à voir avec la signature d'une convention ou d'un devis pour lesquels il y a deux parties, donc un engagement contractuel, alors qu'un simple dépôt de permis de construire n'engage absolument pas l'autorité susceptible ...
Patrick Bloche a dit que le Gouvernement avait pris le risque de passer en force en attendant la décision de la Cour européenne de justice pour la taxe sur les fournisseurs d'accès à Internet. Mais à mes yeux, ce n'est pas du tout la même chose : la TVA est régie par une directive communautaire extrêmement précise prévoyant le déclenchement aut...
Jamais depuis 2002 depuis que je suis rapporteur général , je dis bien jamais nous n'avons adopté un amendement contrevenant à cette directive européenne. Nous devons continuer à faire très attention. Comme l'ont dit Jérôme Chartier et Michel Bouvard, la bonne démarche consiste à ce que le Gouvernement s'engage à porter ce dossier. En tout ...
Je demande par conséquent à nos collègues de nous suivre dans la direction que vient d'indiquer excellemment Jérôme Chartier, et que je confirme.
La commission a souhaité que l'on fasse le point sur ce sujet. Une chose est sûre : dès lors qu'il y a assujettissement à la TVA, il n'y a pas paiement de la taxe sur les salaires. Il est possible que, dans certains cas particuliers de toutes petites structures, le régime d'assujettissement à la taxe sur les salaires aurait été plus intéressan...
Tous les dispositifs de soutien aux entreprises doivent s'insérer dans la réglementation européenne. Deux cas de figure se présentent. Le premier concerne les dispositifs pour lesquels on ne demande pas d'autorisation particulière à Bruxelles et qui relèvent de la règle de minimis, selon laquelle, sur une durée de trois ans, on ne peut soutenir...
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement. En effet, plusieurs voies sont possible pour atténuer le coût budgétaire du dispositif. On peut, d'abord, réduire son champ d'application ; c'est ce que vous proposez, comme cela a déjà été fait en 2005. On peut ensuite, comme le mentionne le rapport de la Cour des comptes réserver ces...
Merci, monsieur Bouvard. Le plafond de ces aides a en effet été porté de 200 000 à 500 000 euros, dans le cadre des plans de relance. À côté de ce dispositif général, un second dispositif autorise des soutiens particuliers, dont un qui est visé par l'article 14, à savoir le soutien aux entreprises en phase d'amorçage ou en expansion. Dans ces ...
Cet excellent amendement, cosigné par M. Perruchot et M. Vigier, vise à appliquer le taux réduit de la TVA aux aires d'accueil et terrains de passage des gens du voyage. Visiblement, lorsque l'on a étendu la TVA à taux réduit au logement social, on a oublié les aires d'accueil. Il est tout à fait légitime de leur appliquer le taux réduit.
Cet amendement harmonise les réductions d'impôt avec les versements effectués. (L'amendement n° 183, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
La commission a émis un avis défavorable. La question de l'éligibilité au taux réduit de TVA pour un certain nombre de produits pourra se poser le jour où nous envisagerons d'utiliser une possibilité que nous offre la directive de créer un taux intermédiaire. C'est dans cette perspective que doit se situer le débat.
