Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

Cette question fait partie de celles qui seront examinées dans les prochains mois, dans la perspective du collectif du mois de juin. En attendant, avis défavorable.

Avis défavorable. Nous avons eu un long débat, hier après-midi, sur les avantages et les inconvénients des différentes solutions possibles. Cet échange extrêmement intéressant entre Marc Le Fur et Pierre-Alain Muet montre qu'il n'existe pas forcément d'accord, y compris sur la prise en compte de la résidence principale. À Marc Le Fur, je rap...

La commission a rejeté ces deux amendements, sans pour autant contester la valeur du raisonnement de Michel Bouvard. Dans le cas des offres triple play, on passe au taux normal alors qu'il avait effectivement été décidé en 2007 de lier le taux réduit et le financement COSIP. Mais comme l'a fort bien dit M. Michel Bouvard le financement COSIP a ...

Pour avoir tellement entendu dire que nous avions supprimé les droits de succession, ce qui est totalement faux, je voudrais vous donner les chiffres dont nous disposons maintenant. En 2008, les droits de succession ont rapporté 6,8 milliards d'euros ; ce chiffre n'a pas baissé en 2009, malgré la dévalorisation relative de l'immobilier durant ...

J'en profite pour tordre le cou à certains fantasmes au sujet des droits de succession qui continuent à produire sept milliards d'euros, même si les veufs ne sont plus imposés au moment du décès de leur conjoint.

La décision prise en 2006 de permettre à un dirigeant ou à un salarié de conserver l'abattement de 75 % sur les titres qu'il détient dans l'entreprise lorsqu'il quitte celle-ci au moment de la retraite a un sens et a été prise, monsieur Muet et monsieur Brard, pour assurer la pérennité des emplois. En effet, que se passait-il avant ? Lorsque c...

Je soutiens complètement cet amendement. La question est posée depuis trois ans, et nous l'avons voté une fois, sinon deux, en commission des finances. Le dispositif est complètement encadré : il s'agit d'associations reconnues d'utilité publique, qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de l'emploi, et elles seront, comme l'a dit Michel ...

La commission n'a pas accepté cet amendement. Il y a d'ores et déjà des quotas, qui ne sont pas négligeables, sur les contrats dits Strauss-Kahn ou Sarkozy. Ils permettent un investissement privilégié dans des PME non cotées.

Monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission estime que cet amendement va dans la bonne direction, en posant le problème de l'importance de certaines sommes accordées au titre du préjudice moral. Au-delà d'un certain montant, cela relève plutôt de l'indemnisation d'un préjudice économique qui, elle, est imposable. La commission sou...

Une très longue discussion a eu lieu ce matin sur ce sujet. M. Brard ne s'étonnera donc pas de la constance renouvelée de ma réponse, hélas ! négative.

Malgré ces quotas, je reconnais que la situation est difficile, car les autres segments de l'assurance-vie restent extrêmement intéressants. Cet amendement n'irait donc pas dans le sens du renforcement des PME par le biais de l'assurance-vie, c'est pourquoi la commission l'a rejeté.

Monsieur le ministre, il y a deux terrains bien distincts : celui de la qualification juridique du préjudice moral, qui est l'affaire du juge, je vous l'accorde ; celui de la fiscalisation, qui relève de notre responsabilité. À cet égard, au-delà d'un certain montant, je conçois parfaitement que nous estimions que l'indemnité doit être fiscali...

Avis défavorable. La commission connaît très bien cet amendement pour le rejeter constamment depuis plusieurs années. S'il était adopté, il créerait une situation inéquitable pour l'entrepreneur individuel qui ne fait pas de transformation juridique. Celui qui reste entrepreneur individuel aura à acquitter la plus-value. Le droit actuel en mati...

Quelques mots sur ce dispositif, afin que chacun comprenne de quoi il s'agit. Lorsque nous nous sommes penchés, dans le cadre de notre travail d'évaluation, sur cette dépense fiscale qui représente 1,6 milliard, nous nous sommes aperçus qu'elle concernait deux catégories de personnes. D'abord, celles pour lesquelles il était légitime de mainte...

Cela relève du secret des alcôves, monsieur Emmanuelli. (Sourires.) En tout cas, juridiquement, les choses sont claires. Il y a deux ans, lorsque nous avons voté ce dispositif, nous avions prévu une suppression sur trois ans, mais il avait déjà été souligné, à l'époque, que ce délai était probablement un peu trop bref. L'amendement de notre co...

Monsieur Eckert, il ne serait pas satisfaisant de répondre à une injustice par une autre injustice. Certaines entreprises, notamment familiales, ou les entreprises de taille intermédiaire paient effectivement 33,3 % d'impôt sur les sociétés. Les 40 % d'abattement ont été calculés par rapport à ce taux d'imposition. Je ne nie pas votre constat ...

Non, monsieur Muet, car il ne s'agit pas du même chantier : vous alliez me faire dire ce que je n'avais pas dit. Il s'agit du chantier de l'impôt sur les sociétés, sur lequel la Commission européenne travaille dans le cadre de l'harmonisation.

Il s'agit d'un sujet important. Tant que la demi-part existe, quel que soit le plafond qui lui est appliqué, elle est prise en compte dans le revenu fiscal de référence. Donc, rien ne change s'agissant de la taxe d'habitation, jusqu'à ce que la demi-part disparaisse complètement, en 2014. Aussi avons-nous le temps d'évaluer la situation ; si no...

Avis défavorable. Je rappelle que la solution adoptée l'an dernier ne consiste qu'à fiscaliser la partie correspondant aux indemnités journalières en cas, par exemple, de maladie. C'est une mesure d'équité par rapport à l'imposition des autres revenus de remplacement.

La commission n'a pas adopté cet amendement. Je rappelle que la fiscalité je ne parle pas des prélèvements sociaux sur les stock-options a été définie dans le cadre de la loi NRE de 2001. Cette fiscalité est loin d'être négligeable car, selon le montant, la durée de détention, elle est de 30 ou 40 % sur la plus-value d'acquisition. L'opti...