Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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notamment avec les taxes Bur. Le niveau auquel nous arrivons n'est peut-être pas équivalent aux cotisations salariales, si vous ajoutez la part salariale et la part patronale. Mais, au rythme actuel, nous allons nous en rapprocher très rapidement, monsieur Eckert. Je pense qu'il n'y a pas lieu de modifier le taux d'imposition fiscale.
Avis défavorable sur les trois amendements. J'indique c'est un chiffre que nous venons d'avoir qu'au premier semestre 2010, où l'on constate un début de retour de la croissance, le nombre des heures supplémentaires a augmenté de 14 % par rapport au premier semestre 2009. C'est la preuve que les heures supplémentaires sont bien liées je le...
Bref rappel historique. Nous sommes en 1998-1999. À cette époque, la société Renault et une autre société publique installent leur holding financière de participation aux Pays-Bas.
Le Gouvernement Jospin s'en émeut à juste titre, la participation de l'État étant tout de même importante. Qu'une entreprise publique installe sa structure holding aux Pays-Bas, cela fait pour le moins désordre. Il confie alors à Michel Charzat, député de Paris, la mission de rédiger un rapport. Ce rapport, rendu fin 2001, préconise de s'aligne...
C'est tellement facile d'aller s'installer juste de l'autre côté de la frontière pour gérer ses plus-values. Il faut être raisonnables, chers collègues. J'ai invoqué le souvenir de votre excellent collègue Michel Charzat. Je suis certain de n'avoir pas trahi la vérité et cette vérité était bonne à rappeler.
La commission n'a pas retenu cet amendement dans la mesure où le dispositif avait été annoncé suffisamment à l'avance : au début de l'année 2009. Du reste, nous ne pouvons l'appliquer de façon rétroactive sur presque deux ans. Avis défavorable.
Je me souviens fort bien de cette mission commune, à laquelle j'ai participé avec Charles de Courson ; elle était présidée par Didier Migaud.
J'oubliais Jérôme Cahuzac pardonnez-moi ! C'est dans ce cadre que nous avons transformé en réductions d'impôt tous les dispositifs d'imputation de déficit sur une assiette imposable. D'autre part, nous avons plafonné les quelques niches fiscales qui pouvaient être utilisées sans limite. En ce qui concerne les monuments historiques, au terme...
La commission a donné un avis favorable uniquement à l'amendement n° 478, en tenant le raisonnement suivant : nous souhaitons réintégrer dans l'assiette de l'impôt différents revenus qui, pour toutes sortes de raisons plus légitimes les unes que les autres, se trouvent exonérés. Dès lors que les primes de ce type ne seraient plus exonérées, il...
Avis défavorable à cet amendement, qui compliquerait considérablement la situation d'un point de vue fiscal. Le PERP fait l'objet d'une défiscalisation à l'entrée : la cotisation, généralement mensuelle, est déduite de l'impôt sur le revenu à mesure qu'elle est versée, dans la limite d'un plafond. Le capital ainsi accumulé est obligatoirement ...
Défavorable. Je ne partage absolument pas le point de vue de M. Vergnier. Cette réforme était liée à un souci d'équité. D'abord, je le rappelle, la moitié des ménages qui ne sont pas imposables ne bénéficiaient pas du dispositif. Ensuite, la réforme a cherché à concentrer l'avantage sur ceux qui ont réellement élevé seuls un enfant. Le dispo...
Monsieur Muet, je souhaite vous donner un petit motif de satisfaction. Vous proposez dans votre amendement de supprimer l'exonération dès lors que celle-ci se fait au titre d'une filiale dans un territoire non coopératif. Eh bien, vous avez obtenu satisfaction : nous avons voté cette mesure en loi de finances rectificative, il y a exactement u...
Moi, je n'avais pas compris, mais maintenant c'est clair ! (L'amendement n° 599 n'est pas adopté, non plus que l'amendement n° 390.)
Défavorable. Je profite de l'occasion pour vous dire, monsieur Muet, que votre amendement est satisfait. Il y a deux ans nous avons mis en place, dans la boîte à outils fiscale, un dispositif de plafonnement des niches qui joue à partir de cette année, car nous ne voulions pas qu'il soit rétroactif. Il est à ce jour véritablement efficace pui...
L'amendement de Mme Briand porte sur un sujet important : la facilitation de la création de crèches d'entreprise. Nous savons que, partout où il est possible d'en établir, cela rend un très grand service aux salariés et que cela est bénéfique aux entreprises elles-mêmes. Malheureusement, la commission n'a pu adopter votre amendement, chère col...
La commission n'a pas accepté cet amendement. Notre collègue Nicolas Forissier a fait adopter, il y a deux ans, un amendement tendant à augmenter le plafond en faveur des jeunes entreprises innovantes. Il nous a, par conséquent, semblé que ce plafond, alors fixé, suffisait et était préférable à une mesure d'une telle ampleur. Dans le contexte a...
Je salue le combat tenace que mène Nicolas Forissier en faveur du financement de nos PME et du capital-risque. Il a tout à fait raison de le faire, sans se décourager, chaque année. Les résultats sont là pour en témoigner. En effet, il a été le premier, avant 2007, à plaider en faveur de l'utilisation de l'ISF pour financer en fonds propres les...
De 10 % jusqu'en 2000, le taux a été ramené à 5 % dans la loi de finances pour 2001, avec pour contrepartie la suppression d'une clause qui dispensait d'un pourcentage dès lors que la participation était inférieure à un certain montant. En Allemagne, par exemple, il n'y a pas du tout de seuil minimum. Ce régime fait partie des sujets qu'il fau...
Défavorable. Cette mesure, annoncée dès le mois de juin, figure explicitement dans le dossier de presse de la réforme des retraites comme devant rapporter 200 millions d'euros environ. On ne peut pas dire qu'il n'y a pas eu l'information nécessaire. Je ne vois donc pas de raison de décaler la date d'application.
Chacun argumente de manière constructive. C'est précisément l'adjectif que j'emploierai pour qualifier l'amendement de Michel Piron : il est constructif, et intéressant par son déroulement (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), pour quatre raisons. Premièrement, il lie totalement bouclier fiscal et ISF.
