Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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La commission n'a pas adopté cet amendement, car nous n'avons pas su fixer la limite à partir de laquelle l'abandon de loyer représente un don susceptible de bénéficier d'un avantage fiscal au titre du mécénat. Le système actuel est plus clair qu'un système où le propriétaire serait éligible à condition de consentir un loyer inférieur d'au moi...
La commission a rejeté et amendement. Nous avons réussi à fermer cette dépense fiscale, que Mme Grosskost veut ressusciter. Le temps est plutôt à la réduction des dépenses fiscales qu'à la résurrection de celles qui sont mortes.
La commission a examiné cet amendement avec intérêt, mais a souhaité, monsieur Habib, que vous le présentiez plutôt en seconde partie. Il concerne les travaux faits en 2011, ouvrant droit à crédit d'impôt en 2012. Mais cette disposition fiscale figure dans la loi sur le Grenelle de l'environnement, postérieure à l'instruction du Premier ministr...
Monsieur de Courson, il ne s'agit pas d'interdire ce type de défiscalisation. Mais, outre-mer, il y a ce qui est de plein droit et ce qui fait l'objet d'un agrément. La tendance est plutôt à élargir le champ des investissements agréés. Or votre amendement consisterait à basculer dans le plein droit.
Nous retrouvons chaque année ces amendements et, chaque année, je fais la même réponse. Je serai donc bref. Appliquer un taux différencié d'impôt sur les sociétés selon que les résultats sont réinvestis dans l'entreprise ou distribués aux actionnaires, est une vieille idée.
Elle est tellement séduisante que nos collègues de l'opposition l'ont mise en oeuvre par deux fois. Ils ont institué, en 1990, un taux différencié de 37 % quand les bénéfices étaient réinvestis, et de 42 % quand ils étaient distribués. Deux ans plus tard, mon prédécesseur, Alain Richard, a fait annuler le dispositif en expliquant qu'il fallait,...
La commission a rejeté cet amendement. Outre le coût qu'il représente des centaines de millions si ce n'est plus il est rédigé de telle façon qu'il s'appliquerait aussi à des PME appartenant à des groupes. On ne comprend pas pourquoi de telles PME bénéficieraient sans limite d'un taux réduit d'impôt sur les sociétés.
La commission, toujours attentive aux dispositifs proposés dans le domaine culturel, n'a cependant pas adopté cet amendement. Patrice Martin-Lalande en connaît les raisons. Nous l'avons suivi, il y a trois ou quatre ans, lorsqu'il a suggéré de créer un crédit d'impôt pour favoriser la production d'oeuvres, de disques, par exemple. Il ne s'agit ...
C'est vrai qu'il y a une cohérence dans la démarche de Patrice Martin-Lalande, c'est vrai qu'il y a une inégalité entre ceux qui organisent des spectacles pour produire ensuite et ceux qui ne font que les organiser. On pourrait donc supprimer le crédit d'impôt dès lors qu'il y a aussi organisation de spectacles. (Sourires.)
Défavorable. S'agissant de la réduction du taux d'imposition, vous avez raison, il y a un certain nombre de mécanismes qui jouent, mais, honnêtement, pas l'intégration fiscale, qui est vraiment la réponse à la nécessité de ne pas avoir une double imposition. Nous sommes en France plus exigeants qu'ailleurs puisque, pour bénéficier de l'intégra...
Défavorable à cet amendement, qui annule de fait la réforme de la taxe professionnelle. (L'amendement n° 361, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Défavorable, comme l'année dernière. J'apporterai d'ailleurs la même réponse qu'à Mme Grosskost tout à l'heure : cet amendement consiste à recréer une dépense fiscale à laquelle il a été mis un terme, non l'an dernier, mais il y a trois ans.
Je suis défavorable aux trois instruments. Le plafonnement a été mis au point, il y deux ans, par la commission des finances. Le cumul de deux bornes a été prévu, l'une en valeur absolue et l'autre en pourcentage du revenu imposable parce que nous estimions qu'il était intéressant d'orienter les revenus très élevés vers des actions d'épargne e...
Il s'agit de demander aux grandes entreprises de contribuer à l'effort demandé à tous. Vous vous souvenez qu'a été décidée la suppression par étapes de l'impôt forfaitaire annuel. Cette imposition a d'ores et déjà été supprimée, en deux tranches, il y a deux ans et l'an dernier, pour les petites et moyennes entreprises. Il reste à supprimer cet...
M. de Courson pose une question importante. Mes chers collègues, par définition, ce plafonnement devrait ne rien rapporter. En effet, un contribuable rationnel et lorsqu'ils ont des revenus importants, ils sont souvent bien conseillés ne va pas organiser, en rétribuant au passage, dans la plupart des cas, des intermédiaires, des défiscalisa...
Défavorable. Je rappelle que l'exonération de TSCA sur ces contrats a été mise en oeuvre afin de favoriser leur diffusion. L'un des objectifs d'une dépense fiscale est d'inciter les acteurs économiques à un certain comportement. Une fois que l'objectif est atteint, l'exonération est diminuée ou supprimée.
Or les contrats solidaires et responsables représentent aujourd'hui 95 % des contrats complémentaires. L'objectif a donc été atteint. Par ailleurs, il existe entre les acteurs une véritable concurrence. Nous pouvons donc nous attendre, grâce à cette concurrence, à ce que la répercussion soit extrêmement limitée sur les coûts subis par les cont...
Enfin, il ne s'agit pas de supprimer la totalité de l'exonération de TSCA, donc des 7 %, mais la moitié seulement.
Olivier Carré a parfaitement résumé les choses. Certes, tout le monde n'est pas rationnel. Pour ce qui est de l'argument des reports, il était pleinement recevable lorsqu'il y avait des déductions d'assiette, de revenu imposable. Or, nous avons pratiquement tout transformé en réductions d'impôt. Si un certain nombre de dispositifs permettent un...
C'est un amendement de « plomberie » puisqu'il vise à débrancher cette taxe de la CADES pour l'affecter à la Caisse nationale des allocations familiales, en liaison avec le fait que la loi organique sur la CADES a affecté au remboursement de la dette sociale un supplément de CSG qui provenait de la CNAF.
