Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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L'enjeu, c'est 33 % de 5 %, monsieur de Courson, soit 1,67 %. Mais je ne conteste pas l'effet rétroactif de la mesure pour les entreprises qui ont remonté des distributions entre le 1er janvier et la fin mai, si nous nous référons à l'annonce faite pour début juin. (L'amendement n° 522 n'est pas adopté.) (L'article 6 est adopté.)
L'un ne va pas sans l'autre (Exclamations sur les bancs du groupe SRC) ; plus précisément, le bouclier est la conséquence de l'ISF.
Monsieur Eckert, écoutez, s'il vous plaît ! En 1988, quand le gouvernement Rocard rétablit l'impôt sur les grandes fortunes, il lui adjoint un système de plafonnement
qui ressemble furieusement au futur bouclier fiscal, puisqu'il empêche l'impôt d'excéder 70 % du revenu. L'impôt, c'est-à-dire l'impôt sur le revenu, l'ISF et la CSG ; je tiens à votre disposition l'instruction de Dominique Strauss-Kahn qui intègre la CSG dans le « bouclier ». Chacun est donc bien conscient à l'époque de la nécessité de plafo...
Défavorable. Je vais un peu parler budget. Nous avons un déficit de 92 milliards d'euros. Si nous commençons à transformer en crédit d'impôt les réductions d'impôt pour l'emploi à domicile, nous connaîtrons une véritable hémorragie ! Nous avons limité cette possibilité à un seul cas, celui de la garde d'enfants lorsque les deux conjoints travai...
Lorsque nous avons plafonné les niches, le sujet le plus difficile concernait l'outre-mer où, compte tenu des contraintes spécifiques, la défiscalisation devait vraiment être favorisée. Le plafond adopté pour l'outre-mer est de 40 000 euros ; nous venons d'en voter un à 100 000 euros ! Il faut raison garder. Chaque dépense fiscale a son intérê...
Nous aurions mieux fait de conserver votre système et votre terminologie, car cela revenait exactement au même.
La deuxième forme que prend cette imposition est la fiscalisation accrue des seuls revenus du patrimoine. Personnellement, je me pose une question que beaucoup se posent et que tous les pays européens se sont posée ces dernières années en y apportant des réponses différentes : ne faudrait-il pas malgré tout conserver un impôt fondé sur le stock...
Elle a mis en place une imposition assez importante du capital et surtout point que l'on ne souligne pas assez une imposition sur le revenu beaucoup plus forte que la nôtre, même après intégration de la CSG.
La commission des finances propose le schéma suivant : sur la base du rapport de la Cour des comptes, il s'agirait de constituer un groupe de travail très ouvert afin de réfléchir aux différentes pistes possibles. Nous avons bien vu, à travers les interventions des trois orateurs qui se sont succédé, qu'il y a un accord sur le cadre général. Ce...
Je suis incapable de dire combien coûte l'amendement de notre collègue Nicolas Forissier quelques millions, quelques dizaines de millions ? La seule chose que je peux dire, c'est qu'un ménage qui a 500 000 euros de revenus et deux enfants pourra, par une seule décision de défiscalisation, ne plus payer du tout d'impôt sur le revenu, alors que...
Il suffit qu'il investisse dans une PME. Au-delà, il sera rattrapé par le plafonnement global, les 20 000 euros plus 8 %, et donc il paiera quelque chose. La question est de savoir si beaucoup de ménages choisiront cette possibilité de défiscalisation plutôt que d'utiliser une, deux, trois, quatre, cinq niches par exemple deux plafonds en ou...
On a accepté il y a trois ans, dans le cadre d'une proposition de Jean-Louis Borloo, à l'époque ministre du travail, un seul cas de crédit d'impôt : lorsque les deux conjoints travaillent et qu'il faut garder les enfants. Ce choix a été fait au nom d'une politique familiale. L'objectif était bien défini, il s'agissait de favoriser le travail de...
Le crédit d'impôt sur ce seul cas coûte 1,75 milliard d'euros. Les ménages inactifs qui bénéficient, eux, de la réduction d'impôt, sont 2 millions, pour un coût de 1,4 milliard d'euros. Je n'ai pas, c'est vrai, le nombre des ménages inactifs qui ne paient pas d'impôt ou dont la réduction d'impôt sature l'impôt. Mais je peux vous dire qu'il est...
Je suis catégorique, nous sommes sur plusieurs millions. Si pour 1,4 million, c'est 1,75 milliard d'euros, pour plusieurs millions, nous sommes forcément au desssus de 2 milliards. Il faut être raisonnable. Un débat a été engagé, d'ailleurs dans les bons termes, et par Jérôme Cahuzac et par Charles de Courson. Pourquoi, dans le cadre d'une ré...
En partant d'un postulat quand même un peu curieux : toute mesure de réduction d'impôt serait injuste parce que la moitié des Français ne paient pas l'impôt sur le revenu.
Il serait injuste de baisser l'impôt de ceux qui paient l'impôt sur le revenu parce que ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu n'en bénéficieraient pas.
Je trouve que notre majorité ne devrait pas donner dans ce type de raisonnement. Voilà pourquoi je m'oppose formellement à ces amendements. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
Comme l'a dit M. le président de la commission des finances, il n'est pas certain qu'il incombe à la loi de définir quels types de charges sont déductibles ou non lorsque de tels incidents, accidents ou détournements surviennent. Il est extrêmement difficile de définir, en pareils cas, le champ de la déductibilité. La question est de savoir ...
Non, c'est complètement différent, monsieur Brard. En l'occurrence, c'était un détournement organisé, avec de fausses écritures, etc. Ce n'est pas le cas de la Société générale, on ne peut pas comparer les deux situations. Comme il y avait fraude et détournement, l'administration fiscale a refusé la déductibilité, à la suite de quoi Alcatel a ...
