Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Je ne suis pas intervenu tout à l'heure parce que M. Muet et M. de Rugy ont participé, comme moi, il y a un peu plus d'un an, à la présentation par Philippe Séguin du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du patrimoine. Nous avons alors eu un débat approfondi sur le barème et le prélèvement forfaitaire libératoire. ...
Ces amendements sont parfaitement connus. Comme l'a rappelé M. Perruchot, ils sont présentés sur chaque projet de loi de finances. Il y a eu différentes réformes de l'impôt sur le revenu depuis 2000. La première, en 2000, a consisté à baisser les différents taux, y compris le plus élevé. Celle de 2006 a amplifié le mouvement pour que l'on atte...
Défavorable. Les revenus financiers sont fortement taxés aujourd'hui, il faut bien en avoir conscience. Compte tenu des propositions que nous fera dans un instant le Gouvernement et des décisions prises dès le mois de juin pour financer la réforme des retraites, et quand on considère également le volet social, la taxation est loin d'être négli...
Vous voyez que nous sommes tous d'accord ! (Les amendements identiques nos 213 et 491 ne sont pas adoptés.)
J'ai répondu il y a quelques instants. J'observe d'ailleurs que ma réponse a été complétée et confirmée par celle du président de la commission des finances. Le taux est déjà assez significatif. Je crois, monsieur Brard, que ce serait une erreur de l'augmenter encore.
Il s'agit d'un amendement de coordination. La fiscalité sur les stock-options prévoit, dans certaines conditions, un taux de 40 %, il est donc normal de le passer à 41 % comme pour la dernière tranche du barème de l'impôt sur le revenu. (L'amendement n° 26, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
L'amendement adopté par la commission des finances part exactement du même constat que celui dressé par le président Cahuzac. Le Gouvernement a proposé un plan de financement des retraites parfaitement équilibré, et qui passe, dans une mesure non négligeable, par l'imposition des plus-values mobilières puisque celles-ci font l'objet de deux nou...
Cette question n'a rien à voir avec la réforme qui aura lieu au mois de juin prochain. Elle concerne la crédibilité du plan de financement d'une réforme des retraites qui sera adoptée la semaine prochaine. Or, dans ce plan, figure une recette qui existera de moins en moins à partir de 2012. La question qui se pose est donc celle de la cohérence...
La commission n'a pas examiné les amendements qui viennent d'être déposés par le Gouvernement. Ces amendements extrêmement importants résultent d'une décision prise il y a une dizaine de jours dans le cadre de la discussion qui a lieu actuellement au Sénat sur la réforme des retraites. Il a été fait droit à une demande qui avait été formulée i...
Nous avions adopté cet amendement l'année dernière, mais il n'avait pas été repris dans la loi de financement de la sécurité sociale. Nous avons en effet constaté une anomalie concernant les plus-values sur les valeurs immobilières : l'ensemble des plus-values ou presque, même si elles bénéficient d'exonérations fiscales, ne font pas l'objet de...
Je ne peux pas retirer cet amendement, mais il est exact que, quand nous l'avons adopté en commission, nous ignorions que la fiscalité serait autant alourdie entre-temps. Par contre, comme vient de le souligner le président de la commission des finances et comme l'a dit le ministre, c'est un vrai sujet, et nous serons vraiment obligés de l'ins...
La commission a rejeté cet amendement de suppression, car, ainsi que l'ont indiqué les orateurs précédents, sur tous les bancs, le crédit d'impôt recherche est un excellent dispositif, dont je rappelle qu'il a été créé en 1983 et trop souvent modifié, à raison d'une fois par an ou presque, jusqu'à ce que nous parvenions à un équilibre dans le c...
Il s'agit du premier amendement anti-abus, qui permettra de consolider le crédit d'impôt recherche. Je rappelle que celui-ci fonctionne par auto-liquidation : c'est l'entreprise qui calcule elle-même l'impact du crédit d'impôt recherche sur son impôt et qui procède à la déduction. La commission des finances et, surtout, la mission d'évaluation...
Je précise que le Gouvernement, conscient du problème, va nous proposer ultérieurement un amendement ayant le même objet, mais prévoyant une autre forme de contrôle. Il estime en effet que l'on ne peut pas déplacer des inspecteurs des impôts pour effectuer des contrôles sur place, comme peuvent le faire le rapporteur général ou le président de ...
Je veux simplement confirmer que je retire mon amendement au profit de celui du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) (L'amendement n° 135 est retiré.)
Cet amendement vise à limiter les rémunérations des intermédiaires, car il y a là un gros problème, que je vais vous exposer.
Aujourd'hui, du fait du taux très élevé du crédit d'impôt recherche 30 %, et même 50 % la première année, 40 % la deuxième année , l'économie fiscale susceptible d'être réalisée peut être très importante ; il peut s'agir de millions d'euros.
Comme cela a été le cas avec des dispositifs de défiscalisation outre-mer, des intermédiaires se sont mis sur le marché. Nombre d'entre eux se rémunèrent au moyen de success fees, c'est-à-dire de commissions prélevées sur l'économie fiscale qu'ils permettent de réaliser. Ils démarchent les entreprises et leur proposent d'assurer la constitution...
En effet, je ne trouve pas moral que l'on se rémunère sur une économie fiscale potentielle. Avec cet amendement, nous allons dans le sens d'une rémunération plus transparente et plus raisonnable. Nous rencontrons en fait le même genre de problèmes chaque fois que nous sommes en présence d'un avantage fiscal très important. Ainsi, nous avons co...
Le premier est plus dur que le second. Il consiste à déduire la rémunération de l'intermédiaire de l'économie d'impôt proprement dite. Par exemple, si une entreprise réalise une économie d'impôt de 500 000 euros et qu'elle a versé une rémunération de 40 %, soit 200 000 euros, à son intermédiaire, elle percevra un crédit d'impôt minoré du montan...
