Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Monsieur Jacob, je tiens à votre disposition un ensemble de dossiers où vous pourrez constater que la commission perçue par l'intermédiaire était de 40 %. Il est vrai que parfois, quand la PME négocie bien, le taux de cette rémunération peut descendre à 15 %, ce qui est, j'en conviens, un taux tout à fait raisonnable.
La moyenne n'est pas de 15 % ! La fourchette va de 15 à 40 %, ce qui est tout à fait différent. Quant à l'amendement n° 620, il est moins dur que l'amendement n° 288 puisqu'il consiste à enlever la rémunération, non pas de l'économie d'impôt, mais de la base qui sert à calculer cette économie d'impôt, autrement dit de la déduire de l'assiette....
L'amendement n° 620, qui prévoit un taux de 5 %, revient à accepter que 16 % de l'économie fiscale soient versés aux intermédiaires. Si ce taux était porté à 10 %, ce serait 32 % de l'économie fiscale qui seraient rendus, ce qui me paraît trop élevé.
Je suis prêt à faire un effort, mais pas fixer le taux à 10 %, car je considère que l'on irait trop loin.
Je remercie M. Ollier. Lorsque nous défendons des amendements, les uns et les autres, nous réfléchissons toujours à la manière de les organiser. Ainsi que je l'ai indiqué, l'amendement n° 288 est un peu dur. En revanche, madame la ministre, je tiens beaucoup à l'amendement n° 620. M. Nicolin a indiqué que le taux de rémunération normal était ...
Retenir le taux de 5 % revient à dire que la rémunération des intermédiaires sera égale à 16 % de l'avantage en impôt. Cette proposition devrait satisfaire tout le monde. Aussi, je vous propose de vous rallier à l'amendement n° 620. Nous aurons trouvé, si ce n'est l'unanimité, du moins un consensus sur ce point.
La commission est favorable à ce sous-amendement. Lorsque la MEC a rendu son rapport, elle ne proposait pas la suppression des taux majorés de 50 et 40 %, pour les deux premières années, concernant les PME. Au mois de juillet, nous avons pris connaissance du rapport de l'inspection générale des finances, commandé par Mme Lagarde. Ce rapport es...
Je suis défavorable aux sous-amendements de Mme de La Raudière, et bien sûr favorable au sous-amendement n° 606 rectifié, que j'ai cosigné avec mes collègues Olivier Carré et Patrick Ollier. Je m'empresse de souligner que je suis 100 % d'accord avec tout ce qu'a dit Mme de La Raudière, sauf avec sa dernière phrase, c'est-à-dire avec les 75 %. ...
Je voudrais rassurer Mme de La Raudière sur un point : dans le domaine qui lui est cher, les équipements font l'objet d'amortissements accélérés. La durée d'amortissement étant fortement raccourcie, la dotation aux amortissements sera plus importante. Cet effet « dotation » devrait répondre en partie à sa préoccupation.
Je suis entièrement d'accord avec Serge Poignant : il faut un taux d'aide maximale pour les jeunes doctorants. Mais, en étudiant les choses de près, nous nous sommes aperçus d'un problème, que j'aimerais que l'on résolve. Imaginons un jeune doctorant recevant un salaire de 100. Cette somme étant doublée pour le calcul du crédit d'impôt, cela f...
La commission est favorable à ce sous-amendement. Nous n'avons pas trouvé, pour l'instant, la solution idéale. Le risque est que, si l'on accepte une part trop importante de sous-traitance, celle-ci soit effectuée à l'étranger. La sous-traitance est essentielle. Elle favorise notamment les liens entre entreprises privées et laboratoires public...
Nous avons achoppé, dans les travaux de la mission d'évaluation et de contrôle, sur la question de l'appréciation du seuil de 100 millions d'euros au niveau des filiales des grands groupes car cette question ne concerne que les très grands groupes ou des groupes eux-mêmes. Nous avons donc souhaité avoir un échange dans l'hémicycle sur ce po...
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement, tout en reconnaissant la justesse des arguments évoqués par Philippe Vigier.
Défavorable à l'ensemble de ces amendements, dans la mesure où nous sommes arrivés à un point d'équilibre. (Les amendements n°s 178 deuxième rectification, 180 et 179, repoussés par le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
Cet amendement nous a laissé perplexes. En fait, la question qu'il soulève relève des assurances. En cas de sinistre, les dotations aux amortissements ont été prises en compte, étant donné qu'elles figurent dans l'assiette du crédit d'impôt recherche. Il faudrait que M. Bouvard transmette au ministère le dossier qui justifie son amendement. (So...
La commission n'a pas retenu l'amendement, car sa portée est trop large : il est susceptible en effet de concerner non seulement le textile, mais aussi, par exemple, la musique, les titres musicaux dès lors qu'ils présentent une originalité. Veillons à limiter l'assiette du crédit d'impôt recherche à ce qui constitue incontestablement des dépen...
La commission a rejeté ces amendements, qui soulèvent une question de forme et une question de fond. Tout d'abord, une taxe doit être déductible. C'est un principe auquel la commission des finances et tous nos collègues ne peuvent qu'être attachés, et auquel il ne faut pas déroger. Certes, vous pourrez m'objecter que telle ou telle bribe de ta...
Dexia fait certes exception, mais pour un montant limité. En Allemagne et au Royaume-Uni, ce sont des dizaines de milliards d'euros qui ont été demandés au contribuable.
En outre, nos banques supportent des charges fiscales qui ne sont pas négligeables. On peut notamment citer la taxe sur les salaires, et, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les banques sont l'un des rares secteurs dont la charge globale va augmenter, de l'ordre, si ma mémoire est bonne, d'une centaine de millions d'euros. E...
Sur la forme, ce serait donc une erreur que de rendre cette taxe non déductible. Sur le fond, elle me paraît correctement calibrée dans son montant. Il n'y a donc pas lieu de l'alourdir. Pour répondre au dernier point de votre intervention et à d'autres amendements, l'assiette choisie par le Gouvernement a beaucoup de sens. Elle est en effet ...
