Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

La commission n'a pas retenu cet amendement qui prêche pour un vrai rabot, un beau rabot de charpentier.

Il s'agit d'un amendement de coordination dont j'espère qu'il n'en fait tomber aucun autre. Il s'agit de coordonner le plafond de la demi-part avec le taux à 41 %.

Mes chers collègues, avec ces deux textes, la loi de programmation des finances publiques et la loi de finances pour 2011, le Gouvernement nous propose une stratégie de sortie de crise et de rétablissement de nos comptes publics. Comme vous l'avez dit, madame la ministre de l'économie, monsieur le ministre du budget,la France a fait un sans-fau...

Mais, il nous faut également faire un sans-faute dans la sortie de crise et dans la trajectoire de retour progressif à l'équilibre. Ce sans faute passe par deux conditions. La première, à l'évidence prioritaire, est la réduction de nos dépenses publiques.

La seconde est la protection rigoureuse de nos recettes. Je vais vous soumettre un certain nombre de propositions sur la base de ces deux conditions Tout d'abord, la réduction de nos dépenses publiques. En 2009, nous avons atteint, je crois, le record du monde en termes de dépenses publiques par rapport à la richesse nationale d'une année exce...

puisque nous reviendrions à 53 %. Cela resterait tout de même un niveau très élevé en matière de dépenses publiques nous serions au même niveau que la Suède. Pour atteindre cet objectif, il faut diviser par près de trois le rythme annuel d'évolution des dépenses publiques que nous avons connu au cours des dix dernières années. Le pari est d...

Deuxième élément de dépenses : les dépenses de personnel et leur inertie. François Baroin nous a dit qu'avec le remplacement d'un départ en retraite sur deux, la masse salariale diminuait. Je lui dirai très gentiment qu'elle continue d'augmenter. Le non-remplacement d'une personne sur deux partant en retraite a conduit, en 2009, à une augmenta...

Cela ramène à sa juste proportion cette baisse du déficit. Second point, comme notre dépense est rigide, comme nous sommes sur le fil du rasoir et que la réduction de la dépense ne pourra se faire que lentement, nous devons impérativement protéger nos recettes. C'est tout le travail auquel s'est livrée la commission des finances.

Comme l'a très bien dit François Baroin, qu'il s'agisse de dépenses en forme de crédits budgétaires ou de dépenses en forme de dépenses fiscales, cela revient au même du point de vue du déficit. D'où partons-nous ? J'ai fait, de la façon la plus objective possible, l'évaluation des baisses d'impôts qui ont affecté le budget de l'État depuis 20...

Comment nos recettes sont-elles protégées ? D'abord par une reconstitution spontanée. Grâce à la politique du Gouvernement, au succès du plan de relance, notre croissance repart, vous l'avez à juste titre rappelé, madame la ministre. En 2011, nous pouvons nous attendre à une quinzaine de milliards d'euros de recettes spontanées supplémentaires ...

Pour ma part, je valide donc vos prévisions de recettes, madame la ministre. À côté des 15 milliards d'euros, il y a 11 milliards d'euros que je qualifierai de reconstitution de ressources. Les uns parleront d'augmentation d'impôt, les autres de réduction de dépenses fiscales ou sociales. Le Gouvernement nous propose en tout cas une très bonne...

Permettez-moi de citer les chiffres de 2009, des chiffres à donner le vertige au ministre des comptes publics. Le coût de cette dépense fiscale s'est établi en 2009 à 2,8 milliards d'euros alors que la prévision était de 1,5 milliard d'euros ! Soit presque le double, chers collègues. Il ne s'agit pas de quelques dizaines ou de centaines de mill...

Je suis prêt à parier que, même si des arrêtés sont pris et que l'on ne remboursera plus les panneaux photovoltaïques qu'à 25 % panneaux photovoltaïques qui, je le rappelle au passage, sont, à 90 %, importés de Chine

,il y aura malgré tout une dérive. Je vous invite à cet égard à lire le remarquable rapport de nos deux collègues Michel Diefenbacher et Jean Launay qui proposent un certain nombre de pistes. Pour ma part, je pense que nous devons absolument transformer la dépense fiscale en subventions budgétaires en nous fondons sur un raisonnement basique, ...

Votre objectif de réduire le déficit français à six points de PIB en 2011 ce qui est tout à fait à notre portée doit être intangible, une sorte d'ardente obligation. Il est impératif que nous y parvenions. Membres de la commission des finances, nous ne pouvons pas nous permettre de manquer un tel objectif. C'est pourquoi nous vous avons pr...

Il faut donc moraliser ce dispositif. Il faut également, à la marge, réduire le taux forfaitaire de dépenses de personnel prises en charge au titre du crédit d'impôt recherche. La période est cruciale. En tant que rapporteur du budget depuis 2002, j'ai été le témoin de toutes les évolutions des finances publiques. Nous avons constamment été a...

En 2011, l'Allemagne se situera en dessous des 3 points de PIB de déficit. Nous devons absolument rester connectés à l'Allemagne. La stratégie du Gouvernement est la bonne, qui s'est fixé comme priorité la réduction des dépenses publiques et la protection de nos recettes. Les amendements de la commission des finances ont pour seul objet de conf...