Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 projet de loi de finances pour 2011

La commission a rejeté cet amendement. Comme Charles de Courson l'a dit, cette position a été défendue par le groupe Nouveau Centre lorsque nous avons réformé la Constitution au début de 2008. Nous nous sommes posé la question d'inscrire dans la Constitution une règle d'or qui imposerait de limiter le déficit aux investissements, et donc de n'...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Notre collègue de Courson parle d'or, une fois de plus. Mais sa proposition n'est pas réaliste. Je citerai deux chiffres. La loi de programmation prévoit que le rythme d'augmentation annuel des dépenses jusqu'en 2014 sera presque de deux tiers inférieur à ce qu'il a été, en moyenne, pendant les dix ...

La commission n'a pas adopté cet amendement. Je voudrais convaincre notre ami Charles de Courson que les règles de cette loi de programmation sont beaucoup plus dures que celle la seule qui figurait dans la précédente et qui stipulait que, tout confondu, les dépenses de l'État ne devaient pas augmenter d'une année sur l'autre au-delà de l'...

Ces économies, comme vient de le souffler notre collègue Michel Sapin, ont en effet été recyclées sur d'autres dépenses. Or, monsieur de Courson, ce projet de loi de programmation propose deux règles. La première consiste à dire que toutes les dépenses en dehors de la dette et des pensions ce qui est imposé par le passé représentent « zéro...

La commission s'est montrée très réservée sur cet amendement, rédigé de façon beaucoup trop générale. Nous avons considéré que, comme vous le dites très justement, si la carte bancaire est devenue le mode de paiement préféré des Français, c'est parce qu'il y a en contrepartie un vrai service :

prise en charge en cas d'incident ou de sinistre. Pour en avoir fait l'expérience assez récemment (Sourires), je peux témoigner que la prise en charge est rapide et complète. J'observe, comme l'a fait Henri Emmanuelli en commission, que, même si c'est illégal, beaucoup de commerces refusent aujourd'hui les chèques, ce qui oblige les clients à...

Avis favorable à cet amendement de coordination qui ajuste les chiffres figurant dans le projet de loi, suivant en cela un excellent amendement de notre collègue Charles de Courson qui vise à élargir les dépenses sociales à l'ensemble des régimes obligatoires, et pas seulement au régime général.

Ils nuisent à la compréhension de l'effort demandé sur les recettes à travers cette loi de programmation. Cet effort est double. D'une part, le retour de la croissance aux alentours de 2 % entraîne une augmentation mécanique et spontanée de l'afflux de recettes. On espère donc que les recettes progresseront mécaniquement, en 2011, d'un peu plu...

Défavorable aux trois amendements, conformément à la position que nous avions adoptée au début de l'année lorsque cette taxe a été votée en loi de finances rectificative. (Les amendements identiques nos 357 et 428, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'amendement n° 513, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il s'agit de reporter à la seconde partie de la loi de finances cet article qui n'a pas sa place en première partie, puisqu'il n'a pas d'incidence sur l'équilibre budgétaire. (L'amendement n° 51, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Tout d'abord, je voudrais remercier M. Garrigue de son amendement qui pose la question de l'articulation de nos lois de programmation pluriannuelle avec les programmes de stabilité et l'élément nouveau que constitue le semestre européen. Nous nous sommes interrogés longuement sur cette question à la commission des finances et, comme vous allez...

Ces programmes de stabilité consistent pourtant en une programmation quadriennale des finances publiques qui ressemble tout de même beaucoup à notre loi de programmation. Avec Daniel Garrigue, qui est également membre de la commission des affaires européennes

Pardon ! Avec Daniel Garrigue, donc, qui garde une connaissance très précise de la procédure européenne, nous nous interrogeons sur la manière d'articuler le mieux possible programme de stabilité et loi de programmation. Par ailleurs, comme la procédure du semestre européen prévoit que la Commission rédige un rapport sur les programmes de stab...

Comme vient de le souligner à juste titre Daniel Garrigue, l'idéal serait, monsieur le ministre, que vous nous proposiez une procédure prévoyant avant la fin du mois d'avril, date à laquelle le Gouvernement doit transmettre le programme de stabilité aux autorités européennes, un débat au Parlement suivi par un vote, dans le cadre de l'article 1...

À ce stade, j'éprouve quelque réserve à introduire dans cette loi de programmation des éléments définissant la procédure à suivre pour le programme de stabilité, et ce pour plusieurs raisons. D'abord, le semestre européen est une décision toute récente. Les différents pays de l'Union européenne concernés par le programme de stabilité de la zon...

sur le programme de stabilité qui va être transmis à Bruxelles au mois d'avril. Je souhaite qu'il confirme cet engagement. Introduire dès maintenant des dispositions sur une procédure qu'on ne maîtrise pas encore correctement ne me paraît pas propice à une rédaction de bonne qualité de la loi. Dans les prochains mois, une coordination entre l...

Comme l'a très bien dit Charles de Courson, chacun est de bonne volonté pour essayer de trouver la meilleure solution possible.

Je réfléchis à cette question depuis quelques jours. S'agissant de la procédure à utiliser au mois d'avril, qui concerne un document issu du gouvernement français qui part vers Bruxelles, il revient au Gouvernement de prendre l'initiative : il fait une déclaration, propose le document au Parlement et le soumet à son vote.

C'est là, monsieur de Courson, que l'on peut utiliser l'article 50-1 de la Constitution. En revanche, le rapport que la Commission de Bruxelles aura fait sur les programmes de stabilité qu'elle aura reçus des différents pays et qu'elle aura soumis au conseil des ministres Écofin vers la mi-juillet est un autre type de document, puisque, élabor...

Avis favorable : nous venons d'avoir à ce sujet un long débat, et de grande qualité. (L'amendement n° 8 est adopté.)