Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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La commission est favorable à l'abattement de 50 % les trois premières années, mais je propose à M. Bouvard un sous-amendement consistant à ne pas mettre en place la clause de mise en activité. Cela paraît de bon sens mais, en pratique, c'est très difficile à mesurer et cela va compliquer considérablement le dispositif. Ce qui compte, c'est qu'...
Par cet amendement, il est proposé de demander au concessionnaire de déclarer lui-même le nombre de transformateurs électriques qu'il exploite. Selon le texte du Gouvernement, cette tâche incombe au concédant, c'est-à-dire la collectivité locale. Des milliers de communes auraient ainsi à effectuer des déclarations, alors que le concessionnaire...
L'avis de la commission est très favorable. Je tiens vraiment à remercier le Gouvernement et les services, car traiter ce problème, dont nous avons pris conscience un peu tard, était une gageure. Je dois le dire : les uns et les autres, nous ne l'avions pas suffisamment analysé l'an dernier. Nous nous sommes finalement aperçus que, dans certai...
C'est très simple, monsieur Baert, ne vous inquiétez pas pour l'avenir. Un correctif est introduit au départ. Ce correctif sera maintenu définitivement, quelle que soit la politique d'abattement de la commune. Par exemple, dans votre département du Nord, il y a un abattement départemental de 30 % sur une valeur locative moyenne de 200. Vous f...
Le chiffre qu'avait donné M. Daubresse, c'était le premier versant, celui qui correspondait au premier cas de figure, et non pas au second. Si l'on prend en compte les deux versants, cela doit faire au total un coût de quelques millions d'euros, peut-être une dizaine. C'est difficile à évaluer. Mais si le Gouvernement a accepté de déposer cet ...
Monsieur de Courson, il n'y a pas de problème. Vous avez une valeur locative moyenne départementale. Il y a une série d'abattements, généraux et spéciaux. À chaque étape, de façon analytique, vous multipliez votre valeur locative moyenne par l'abattement considéré, puis par le taux du département, et vous en déduisez une valeur de x. Cela fait ...
Le contribuable ne verra évidemment pas le détail de tous ces calculs. Ce qui est important, c'est qu'il ne subira une augmentation de sa taxe d'habitation que si le maire le décide. Les maires ne pourront pas dire : « La taxe d'habitation a augmenté à cause de l'État. » Si elle a augmenté, c'est parce qu'ils auront augmenté les taux. (L'amend...
La commission n'a pas examiné cet amendement. L'idée générale va dans le bon sens. En 1980 avait été introduit un dispositif législatif qui permettait à des collectivités locales, par contrat entre elles, de se partager des recettes de taxe professionnelle. Pour pouvoir maintenir ce système conventionnel après réforme de la taxe professionnell...
Cet amendement a été adopté par la commission des finances. L'an dernier, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons adopté un dispositif extrêmement souple de révision des attributions de compensation au sein des intercommunalités. L'expérience montre que ce dispositif est sans doute trop souple ; il faudrait donc l'encadre...
Ce sont des amendements rédactionnels. (Les amendements nos 714 et 715, acceptés par le Gouvernement, sont successivement adoptés.)
La commission n'a pas examiné cet amendement, et je le découvre moi-même en séance. J'y suis a priori favorable, car je crois comprendre de quoi il s'agit, grâce à un excellent amendement de notre collègue Michel Bouvard. Cet amendement, que nous examinerons plus tard, vise à ce que les reversements, qui peuvent être étalés dans le temps, à pa...
L'amendement du Gouvernement répond, me semble-t-il, à une préoccupation semblable : pour conserver ces dotations qui vont aux communes dites défavorisées, il vaudrait mieux, dit-il, prendre en compte les versements effectués en 2009. En effet, comme ils ont été étalés sur l'année 2010, on peut maintenant en établir une recension précise. Or n...
Je voudrais essayer de clarifier. D'abord, les fonds départementaux sont alimentés par un écrêtement sur les entreprises dont les bases représentent, à elles seules, plus de deux fois la moyenne nationale. Ces écrêtements vont être saisis, si je comprends bien, au titre d'un exercice qui est complètement connu, l'exercice 2009. Ce qui nous pré...
Ce sont des reversements répétitifs. Il y a les reversements aux communes dans lesquelles habitent les salariés, les communes concernées. Ce sont aussi des reversements répétitifs. Pour ces deux types de communes, il est important que nous puissions nous fonder sur des informations fiables. En effet, ces reversements étant des ressources perm...
En fait, quelle que soit la date à laquelle sont effectués réellement les versements, que ce soit avant ou après, on ne prendra que les versements rattachés à l'exercice 2009. Il me semble bien préférable de prendre l'exercice 2009 plutôt que l'exercice 2010. Et il me semble ainsi, monsieur Bouvard, que l'amendement du Gouvernement traite l'en...
C'est un avis malheureusement défavorable. Monsieur Bartolone, vous reprenez exactement le débat de l'an dernier. L'an dernier, nous avons choisi de donner aux collectivités la possibilité de choisir, en termes de compensation, l'option la plus favorable entre deux formules : soit vous êtes compensé sur le produit que vous avez perçu en 2009, ...
Pour ne pas donner de prime à ceux qui par exemple auraient fortement augmenté leurs impôts en 2009 dans la perspective d'une éventuelle réforme, on a laissé l'option : soit vous avez augmenté les taux en 2009, et vous aurez vos bases 1er janvier, soit vous n'avez pas augmenté vos taux en 2009, et vous aurez vos bases 1er janvier 2010.
J'ai toujours hésité à parler de vertu s'agissant des baisses d'impôts et de vice s'agissant des hausses d'impôt, parce qu'il ne faut jamais oublier que les impôts sont nécessaires pour couvrir les dépenses. Votre amendement, monsieur Bartolone, relance ce débat qui nous a occupés pendant des heures l'an dernier et qui nous a permis de propose...
Je suis parfaitement conscient de ce problème, monsieur Bartolone. Nous sommes là dans le volet recettes, et je vous réponds donc recettes. Mais lorsque nous aborderons un peu plus tard les dépenses, vous verrez qu'un amendement de Marc Laffineur va dans le sens que vous souhaitez en ce qui concerne la Caisse nationale de solidarité pour l'auto...
Nous savons bien qu'aujourd'hui, l'échelon de collectivité territoriale le plus fragile, ce sont les départements et qu'une quinzaine d'entre eux, au moins, connaissent d'ores et déjà de graves difficultés. Nous savons que les dépenses sociales la dépendance, l'exclusion ou la pauvreté avec le RSA, l'aide sociale à l'enfance, la prestation d...
