Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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La commission n'a pas accepté ces amendements. Nous trouvons que la proposition du Gouvernement est extrêmement logique : la prorogation est de deux ans parce que, à partir du 1er janvier 2013, la nouvelle politique agricole commune fera une place importante à l'agriculture biologique. Il est donc tout à fait cohérent de prolonger le crédit d'i...
Défavorable. Il y a deux ans, après une très longue discussion, nous avons décidé la sortie en sifflet de l'exonération, à l'horizon fin 2011. C'est de façon délibérée que nous n'avons pas fixé les taux pour les deux années 2012 et 2013, ce que certains amendements proposaient déjà à l'époque. Nous ne devons pas prendre position. Il faudra tra...
Monsieur Soisson, je sais que vous êtes tout à fait conscient de ces problèmes de soutien et d'aide fiscale, et je connais l'intérêt de cette filière. Mais les chiffres donnent un certain vertige par rapport aux problèmes qui sont les nôtres aujourd'hui. Je vous en donne deux : cette filière est aidée constamment depuis 1992, soit bientôt ving...
Nous avons adopté cet amendement il y a deux ou trois ans. Et nous nous sommes heurtés à des difficultés pratiques d'application. D'abord, le calibrage de l'amendement. Le sac coûte un centime d'euro à la production et la taxe représente vingt fois ce coût. Il n'est pas très raisonnable qu'une taxe représente vingt fois le coût du produit. Ce...
Cet amendement vise à rendre systématique et annuelle la publication, en annexe de la loi de finances, du nombre de contrôles fiscaux effectués au titre de l'article 209B du code monétaire et financier. Notre collègue Henri Emmanuelli est à l'origine de cet amendement, qui a été adopté à l'unanimité de la commission des finances. Nous estimons...
La commission n'a pas examiné cet amendement. Le sujet est très intéressant. M. Fromion a réalisé un important travail, notamment ces dernières semaines, avec les services du ministère de l'économie. Cet amendement est de portée trop large. S'agissant des informations générales qui pourraient être diffusées sans être couvertes par le secret f...
Dès lors qu'on a besoin de consulter des éléments sur la garantie de tel ou tel contrat par la COFACE, on peut les obtenir. Pour ce qui concerne le secret défense, c'est plus complexe. Je suis prêt à réfléchir avec vous à une meilleure rédaction de votre amendement dans le cadre du collectif budgétaire. Il a été présenté ce matin au conseil de...
Si le Gouvernement acceptait d'intégrer cette reprise d'affectations à l'exposé des motifs, M. Bouvard serait prêt à retirer son amendement. J'attends donc avec impatience la réponse de la ministre.
La commission a repoussé cet amendement. Nous souhaitons tous aller vers l'évolution proposée par M. Chanteguet, c'est-à-dire faire en sorte que la TEOM et la REOM puissent tenir compte de la nature et de la quantité des déchets. Cependant, il s'agit là d'un sujet extrêmement difficile, sur lequel nombre de groupes de travail ont déjà rendu des...
Prévoir le report en avant de déficits sur des résultats aussi volatils que ceux servant d'assiette à l'impôt sur les sociétés est compréhensible. Mais la valeur ajoutée est plus stable, et l'intérêt des collectivités locales est d'avoir un agrégat stable. En revanche, prévoir un mécanisme similaire, en l'occurrence le report en avant de valeur...
L'Établissement public foncier de Lorraine, appelé jadis Établissement public de métropole lorraine, a été le premier établissement public foncier français. Crée au début des années 60, il a toujours eu une gestion exemplaire et a servi de modèle aux dizaines d'établissements publics fonciers qui ont suivi. Jamais, il n'a atteint le taux plafon...
La commission a rejeté cet amendement. En effet, l'établissement public foncier de PACA a bénéficié d'un relèvement important de son plafond il y a à peine trois ans. Il est passé de 17 à 34 millions d'euros. L'amendement tend à le porter à 60 millions. Or cela conduirait à une multiplication de la taxe spéciale d'équipement de 3,5 en cinq ans,...
M. Bouvard a très bien présenté le dossier. Je voudrais rassurer le ministre : ce nouvel IFER viendra en diminution de la dotation budgétaire apportée par l'État. Ce sera donc une économie budgétaire pour l'État. Je rappelle par ailleurs que des IFER ont été créés sur tous les réseaux réseau pétrolier, d'électricité, SNCF , sauf sur les rés...
Non, il ne s'appliquerait qu'aux entreprises qui en disposent pour leur usage professionnel. Monsieur le ministre, puisque vous parlez d'étude d'impact, permettez-moi de citer quelques chiffres. L'IFER SNCF, c'est 400 millions d'euros ; l'IFER EDF, 1 milliard d'euros : celui que nous vous proposons représentera 35 millions d'euros et sera payé...
Pour en revenir à l'exemple des terminaux méthaniers, j'ai rencontré récemment M. Granié, président du SAN de Fos où un terminal méthanier est en projet. Sachez que cela représente 900 millions d'euros d'investissement et que l'entreprise sera heureuse d'apporter une petite contribution pour faire passer son projet à Fos. L'IFER que nous propos...
Chers collègues, les chiffres que vous venez de citer sont incontestables. Le problème, c'est que vos amendements coûteraient 170 millions d'euros à l'État. La commission des finances n'a donc pas pu les accepter. Certes, me direz-vous, la somme est modeste au regard d'un déficit qui atteint 90 milliards. Mais, comme le disait ce matin le minis...
La commission n'a pas adopté cet amendement pour une pure raison de forme, dans la mesure où l'ensemble des taxes d'urbanisme est complètement revu dans le collectif qui passe demain matin en conseil des ministres. Il nous a donc semblé plus logique de réserver un sort probablement favorable à cet amendement, s'il existe encore de la TLE, dans ...
et c'est historique, puisque, depuis presque vingt ans, on avait renoncé à toute idée de réviser les valeurs locatives. Eh bien, dans le collectif de demain, il y a une proposition qui portera, dans un premier temps, sur les locaux commerciaux.
La commission a rejeté les amendements de suppression de l'article. Tout d'abord, ce fonds de péréquation des droits de mutation a été mis en place l'an dernier dans le cadre de la loi de finances pour 2010, sur l'initiative de notre collègue Marc Laffineur. Il est alimenté à partir des flux, des augmentations annuelles. Il avait comme année d...
Si j'ai bien compris, dans ce débat extrêmement compliqué, une unanimité se fait sur la proposition de notre collègue Marc Laffineur.
