Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Il me semble que nous pourrions nous en tenir à cet amendement, qui est également l'amendement de la commission des finances.
La commission n'a pas retenu ces amendements parce qu'il faut essayer d'avoir, dans les critères, des éléments qui soient quand même en relation avec la caractéristique de la taxe elle-même. Les DMTO sont d'abord liés aux mutations et donc à la population. Autant il était justifié d'introduire la part superficiaire dans la DGF qui est une dotat...
Michel Bouvard nous a proposé un amendement qui faisait évoluer la péréquation à partir non plus du fonds des DMTO mais du fonds alimenté par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise, en se fondant sur la moyenne. En d'autres termes, si un département voit sa CVAE augmenter plus vite que la moyenne de tous les autres départements, la ...
Notre premier objectif, qui ne fait pas débat, est que la péréquation fonctionne, qu'il y ait donc du grain à moudre. Mais notre second objectif est qu'il y ait toujours une incitation locale à accueillir des entreprises. Nous avons donc estimé dans un premier temps que, dès que la CVAE augmentait dans un département ou dans une région, la pér...
C'est un amendement rédactionnel. (L'amendement n° 726, accepté par le Gouvernement, est adopté.) (Les amendements identiques nos 477 et 592 sont retirés.)
Cet amendement est indirectement lié au régime des BNC moins de cinq salariés. Vous vous souvenez, bien sûr, madame la ministre, de la décision du Conseil constitutionnel. Vous nous aviez d'ailleurs indiqué, à l'époque, que vous prendriez des mesures correctrices, ce qui n'a pu être fait pour différentes raisons que je peux parfaitement compren...
La commission a adopté cet amendement à l'unanimité, madame la ministre, pour des raisons extrêmement solides. D'abord, il s'agit de groupes intégrés fiscalement, et l'on considère donc, du point de vue fiscal, qu'il y a un seul impôt sur les sociétés. Les filiales sont détenues à 95 % et l'ensemble des bénéfices sont consolidés et intégrés au...
Il y a eu, d'une part, en effet, les décisions du Conseil constitutionnel. Souvenez-vous : une partie de la réforme devait être financée par la taxe carbone sur les entreprises. La taxe carbone sur les ménages, c'était du supplément d'impôt mais, pour les entreprises, elle devait compenser pour partie la forte baisse de la taxe professionnelle....
C'est un amendement de simplification des déclarations des entreprises. Si l'on comprend bien la proposition du Gouvernement, il y aurait deux déclarations, une déclaration spécifique pour la répartition des effectifs dans les établissements d'une entreprise ayant plusieurs établissements, et les déclarations fiscales, ce qu'on appelle la lias...
Il s'agit d'un problème extrêmement important auquel nous avons beaucoup réfléchi et sur lequel M. Laffineur a rendu un rapport avec M. Carré. La taxe professionnelle est remplacée par deux impôts, la cotisation foncière des entreprises, sur la base foncière, et une cotisation sur la valeur ajoutée. La valeur ajoutée d'une entreprise s'appréci...
Déjà l'an dernier, alors que nous ne disposions d'aucune simulation, nous avions procédé par ajustements successifs à partir des effectifs, le Sénat ayant proposé, lui, de les compter pour deux dans les établissements industriels. Je propose que nous suivions non pas les recommandations du Comité des finances locales, que je préside, et qui ét...
Nous venons de discuter de la répartition de la valeur ajoutée, mais encore faut-il que celle-ci existe !
En regardant de plus près ce qui se passe, il apparaît que quinze ans de plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée ont produit des structurations d'entreprises consistant à mettre au numérateur un maximum de taxe professionnelle et au dénominateur un minimum de valeur ajoutée. Au passage, je note que cela rappelle ...
En outre, on se souvient que nombre de maires ont eu des surprises, parfois cuisantes, avec la taxe professionnelle : alors que l'usine n'avait pas déménagé et que le nombre de salariés n'avait pas bougé d'une année sur l'autre, ils pouvaient se retrouver avec une taxe professionnelle divisée par deux ou par trois ! Parce qu'entre-temps il y av...
C'est pourquoi mon amendement vise à apprécier la valeur ajoutée non pas au niveau de la structure juridique quand celle-ci est intégrée à un groupe, mais au niveau du groupe lui-même. Dès lors, la valeur ajoutée serait bien stabilisée dans le temps et répartie selon les critères dont nous venons de débattre. Si le dispositif actuel est mainten...
mais pour des raisons propres à l'entreprise, comme des mesures de réorganisation juridique qui provoqueraient des variations brutales d'une année sur l'autre. Alors qu'il faut avant tout garantir aux collectivités locales la pérennité, la stabilité de leurs ressources. Mon amendement s'inscrit dans une approche consolidée de la valeur ajoutée.
Cet amendement qui porte sur les exonérations de CVAE est presque rédactionnel. Certaines exonérations territoriales dans les ZRR et les zones franches urbaines, par exemple s'appliquent à la cotisation foncière. Dans ce cas, c'est simple. En revanche, lorsqu'elles doivent être étendues à l'autre branche, c'est-à-dire à la cotisation sur ...
Défavorable, car cet amendement va percuter les entreprises industrielles, celles dont la cotisation foncière peut être supérieure à 1,5 % de la valeur ajoutée. Mme Lagarde l'avait expliqué l'an dernier, à juste titre : en abaissant le plafonnement de 3,5 % à 3 %, nous consentons un effort bien ciblé sur les entreprises industrielles.
On pourrait dire que je suis à contre-emploi dans cette affaire. (Sourires.) Cet amendement est favorable aux entreprises dont les nouveaux impôts sont plus élevés que leur ancienne taxe professionnelle la réforme fait quand même quelques milliers de perdants car il propose d'étaler cette hausse sur une période plus longue que prévu. Le G...
L'analyse de Marc Laffineur est très sage. Ce que nous craignons, c'est un effet de ressaut à l'automne 2011. Vous vous êtes déclarée très ferme, madame la ministre, dans votre détermination à ne pas renchérir encore le coût de cette réforme. Comme vient de le souligner Marc Laffineur, si nous nous heurtons à des problèmes vraiment graves à l'a...
