Les amendements de Gilles Carrez pour ce dossier
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Il faut absolument favoriser l'épargne retraite, comme l'a permis le PERP, grâce à une déduction fiscale. Mais, comme son nom l'indique, cette mesure doit s'appliquer au moment de la retraite. Des Français peuvent prendre leur retraite, sans être propriétaires de leur résidence principale. Cette question a été posée et résolue voici trois ans. ...
Je pense qu'il sera poursuivi au Sénat. En tout cas, je comprends (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), c'est la règle du jeu ! Le Gouvernement fait ce soir une partie substantielle du chemin, nous devons le reconnaître et accepter la règle du jeu. Cela étant, si nous sommes unanimes sur ce sujet-là, monsieur le ministre, c'est que nous...
Quant aux conditions de travail, elles ont été bonnes jusqu'à ce soir où nous avons dû travailler dans l'urgence, compte tenu aussi du calendrier un facteur qui n'a pas été assez souligné. Comment se passent les débats sur les lois de finances d'habitude ? En général, nous terminons vendredi après-midi ou vendredi soir, ce qui nous donne le ...
Cette année, le 11 novembre tombant un jeudi, l'Assemblée a dû fermer le vendredi, et nous avons tous été contraints par un calendrier de travail tout à fait exceptionnel. J'en donne acte au Gouvernement. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Pour terminer, je reconnais l'écoute dont a fait preuve le Gouvernement. Sur ces bases, la liasse ayant été rectifiée comme elle devait l'être, je souhaite que nous adoptions les propositions du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
La commission a accepté cet amendement. Pour être irréprochables, nous avons souhaité qu'il vienne en seconde partie, c'est-à-dire que la mesure ne soit en aucun cas rétroactive. Les juges professionnels ont eu à accorder des indemnités pour préjudice moral. À une personne ayant passé quinze ans en prison alors qu'elle était innocente, on a ac...
J'ai indiqué en commission que cet amendement relevait de la réforme de la dépendance annoncée par le Président de la République et non de la loi de finances. En outre, il aurait une portée financière extrêmement lourde. (L'amendement n° 453, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
Favorable. Jusqu'en 1992, les indemnités des élus étaient exonérées d'impôt. À la Ville de Paris, où un système de cotisation retraite avait été créé, une partie de ces indemnités était versée à une caisse de retraite. Il a été considéré qu'il s'agissait d'indemnités différées puisque, versées à la caisse, elles ne devaient être perçues qu'au m...
Comme l'a très bien expliqué Aurélie Filippetti, le plafond a beaucoup varié dans le temps. Il est, Dieu merci, enfin stabilisé, depuis cinq ans.
Non. La sagesse, le souci de la stabilité de la règle fiscale et de la prévisibilité pour le contribuable commandent que nous n'y touchions pas, d'autant que les résultats sont là, que des emplois à domicile ont été créés par centaines de milliers et rendent des services appréciables à l'ensemble des Français.
Avis défavorable pour des raisons de principe et pour des raisons pratiques. Il existe aujourd'hui dans le financement du logement deux voies bien distinctes : celle des incitations fiscales pour le privé, telles le « Scellier », et celle des financements HLM et de la TVA à 5,5 % pour le logement locatif social. Cet amendement propose de mixer...
général. Avis défavorable. Monsieur Scellier, votre amendement ne traite que de la zone C, là où il n'y a que des villes peuplées au plus de 20 000 à 30 000 habitants. Découper des sous-secteurs à l'intérieur d'un territoire si réduit remettrait en cause la ville en tant qu'unité de logement. Le ministre accepte de déclasser de la zone C telle ...
général. La commission n'a pas retenu cet amendement car il est largement satisfait depuis une instruction du 8 juin 2008, laquelle précise que les dons concernés ne peuvent s'appliquer qu'à des dispositifs d'intérêt général. Ainsi, dès lors qu'un lycée privé n'est pas sous contrat, il est estimé ne pas poursuivre un but d'intérêt général. Comm...
L'article 200 quater C du code général des impôts, adopté dans le cadre du Grenelle 2, prévoit un crédit d'impôt pour le financement des travaux permettant d'économiser la consommation d'énergie dans un logement. Or il existe d'ores et déjà un crédit d'impôt, prévu à l'article 200 quater A, qui s'appliquent aux travaux destinés à réduire la vul...
Cette démarche d'encadrement des professionnels de la défiscalisation, engagée par notre collègue Gaël Yanno pour les cabinets opérant outre-mer, est extrêmement intéressante. Nous devrions nous en inspirer pour encadrer d'autres types de défiscalisation.
, rapporteur général. Cet amendement vise à exclure la possibilité de cumuler un éco-prêt à taux zéro et la défiscalisation. (L'amendement n° 753, accepté par le Gouvernement, est adopté.)
Le présent amendement a pour objet de mettre fin à une curiosité récente : l'exonération d'impôt sur le revenu de la prise en charge, par le club sportif, de la rémunération due par un sportif professionnel à son agent. Nous arrivons à une situation de cumul. Non seulement il y a exonération de cette partie de revenu qui revient à l'agent, mai...
La commission n'a pas retenu cet amendement. D'abord, nous avons une évaluation régulière sur le coup de rabot. Surtout, monsieur Perruchot, je vous rappelle que nous avons adopté une loi de programmation pluriannuelle, même s'il s'est passé tellement de choses depuis un mois que nous l'avons oubliée. La loi de programmation pluriannuelle prév...
Certes, mais il ne répond pas aux mêmes motivations, monsieur le président. J'ai déposé cet amendement un peu à titre préventif. Le Gouvernement nous propose certaines économies, et ce débat budgétaire montre que c'est très difficile. Au nom de l'emploi, le Gouvernement ne souhaitait pas inclure les aides à la personne dans le périmètre du cou...
La commission a rejeté l'amendement que vient de soutenir M. Fruteau, parce qu'il tend à exonérer complètement l'outre-mer de cet effort fiscal. En revanche, elle a adopté l'amendement présenté par Gaël Yanno.
