Questions écrites de Gilbert Le Bris

Thèmes : traités et conventions ; convention sur les armes à sous-munitions ; mise en oeuvre. attitude de la France

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur un processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des p...

Thèmes : sports ; fédérations ; Fédération sportive et gymnique du travail. subventions. versement

M. Gilbert Le Bris interroge M. le ministre des sports sur la situation actuelle de la Fédération sportive et gymnique du travail (FSGT). Alors qu'une convention d'objectifs et de moyens lie la FSGT au ministère des sports, celui-ci semble la remettre en cause au motif que la FSGT demande à avertir ses licenciés, comme l'impose la législation française, avant de transmettre au ministère ses fic...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; accidents médicamenteux. victimes. indemnisation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les victimes d'accidents médicamenteux et, plus particulièrement, celles atteintes d'effets graves neurologiques et autres maladies auto-immunes. Ces réactions graves et irréversibles entraînent 30 % de décès et des handicaps importants pour les familles, sans oublier les difficultés financières p...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; revendications

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les attentes de kinésithérapeutes français quant à l'avenir de leur profession. Ils souhaitent une revalorisation tarifaire en lien avec l'augmentation importante des charges ainsi qu'un tarif unique. De plus, ils estiment indispensable l'amélioration du cursus des étudiants avec un diplôme « mast...

Thèmes : animaux ; goélands ; prolifération. lutte et prévention

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les dégradations causées par les goélands dans les villes portuaires situées dans le sud de la Bretagne. Malgré les mesures de limitation des populations de goélands que les maires sont susceptibles de prendre, cette espèce est en croissance de 8 % par an. Cela pos...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; carrière ; reconversion. secteur privé. développement

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la circulaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique B7 n° 2166 du 21 juillet 2008 qui interprète et apporte des précisions au décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et qui détaille les modalités de calculs de cette indemnité. Concernant les fonctio...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications du collectif « les Mutez-nous » qui regroupe une soixantaine de professeurs des écoles en attente de mutation. Pour la plupart d'entre eux, cela fait plusieurs années qu'ils participent, sans succès, aux demandes de permutations informatisées, puis à c...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; évaluations par les élèves. mise en ligne

M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la mise en ligne sur Internet d'un site, hébergé aux États-unis, de notation des professeurs. Notetonprof.com se présente comme un site de la société Campus citizens, de San Francisco, et destiné à faire noter les professeurs par leurs élèves. Malgré une charte de fonctionnement affichée, il semble que ce si...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; droits et devoirs. perspectives

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi n° 2008-758 du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi. Le Gouvernement s'était engagé à déposer avant le 30 juin 2011 au Parlement un rapport sur l'impact sur le retour à l'emploi des seniors de la suppression progressive de la dispense de recherche d'emplo...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. fibromyalgie

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la reconnaissance de la fibromyalgie. Alors que la fibromyalgie est reconnue depuis 1992 par l'OMS, depuis 2007 par un rapport de l'académie nationale de médecine comme entité clinique à part entière non psychique et enfin en 2010 par un rapport d...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; pêche ; associations de défense de l'environnement. actions violentes. lutte et prévention

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le Premier ministre sur les opérations répétées de harcèlement maritime effectuées par des activistes de Greenpeace à l'égard de chalutiers français dans l'ouest de l'Irlande. En effet, après des chalutiers lorientais de Scapêche, ce sont ceux de l'armement concarnois Dhellemmes qui ont été victimes de manoeuvres d'empêchement alors même que les uns e...

Thèmes : transports par eau ; bâtiments ; bacs maritimes. SeaFrance. démantèlement

M. Gilbert Le Bris appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les deux car-ferries « SeaFrance Cézanne » et « SeaFrance Renoir », de la société maritime SeaFrance filiale à 100 % de la SNCF, qui ont été vendues récemment à deux compagnies panaméennes. Ces navires étaient désarmés depuis février et septembre 2009. Le Renoir...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; marins ; revendications

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place du Conseil supérieur des gens de mer, décision prise lors du comité interministériel de la mer le 8 décembre 2009 et qui fait suite à la fusion entre le conseil supérieur de l'ENIM (établissement national des invalides de la marine) et du conseil s...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de « refondre » le code des pensions militaires d'invalidité (PMI). Les associations d'anciens combattants expriment leur vive inquiétude suite à cette décision. Elles estiment, en effet, inacceptable que cette refonte se fasse par le canal...

Thèmes : industrie ; matériel médico-chirurgical ; prothèses dentaires. coûts. information des patients

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'article L. 1111-3 du code de santé publique remplaçant le « prix d'achat » par le « prix de vente » dans l'information fournie au patient, des prothèses dentaires posées par les chirurgiens-dentistes, qui modifie la qualification de l'acte médical et constitue de ce fait une activité commerciale...

Thèmes : logement ; réglementation ; diagnostics obligatoires. moisissures

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en place d'un indice du taux de moisissures parmi les exigences du diagnostic technique de l'habitat. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs, fixe l'obligation pour les propriétaires du secteur privé o...

Thèmes : enseignement : personnel ; enseignants ; mutations. réglementation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications du collectif « Mutez-nous » qui regroupe une soixantaine de professeurs des écoles en attente de mutation. Pour la plupart d'entre eux, cela fait plusieurs années qu'ils participent, sans succès, aux demandes de permutations informatisées puis, à celle...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; producteurs indépendants. revendications

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la situation des producteurs indépendants d'électricité d'extrême pointe répartis sur l'ensemble du territoire national. En Bretagne, ces unités, dont on sait l'utilité, sont au nombre de neuf à l'heure actu...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; mer et littoral ; navires. dégazages. lutte et prévention

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les moyens légaux existants pour combattre les actes de délinquance maritime que constituent les dégazages ou déballastages sauvages de navires en mer. L'exemple récent du cargo Vytautas, battant pavillon lithuanien, qui échappe à la condamnation du tribunal correc...

Thèmes : emploi ; entreprises d'intérim ; main-d'oeuvre étrangère. réglementation

M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le recours par certaines entreprises françaises, particulièrement du secteur de l'agroalimentaire, à des sociétés intérimaires étrangères. Cela a des conséquences, notamment concernant l'emploi en France et la question des cotisations dans le système de retraites. Ces entreprises ...