Gilbert Le Bris
Question N° 121364 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 1er novembre 2011
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur un processus diplomatique en cours visant à remettre en cause la convention d'Oslo d'interdiction des armes à sous-munitions. La convention d'Oslo constitue une grande victoire pour l'élimination de ces armes qui tuent principalement des civils et entravent le développement des pays affectés. En créant une norme juridique qui interdit toute utilisation, transfert, stockage et production d'armes à sous-munitions, les 111 pays signataires, dont la France, ont permis de faire sensiblement progresser le droit international humanitaire. Mais aujourd'hui, certains États non parties à la convention souhaitent la création d'une norme juridique moins contraignante (protocole VI), se cantonnant à une interdiction des sous-munitions les plus anciennes, toutes les autres étant autorisées soit pendant une longue période de transition, soit indéfiniment. C'est un protocole qui légitimerait donc l'utilisation de ces armes et qui autoriserait ce que la convention d'Oslo interdit actuellement. Aussi il souhaiterait connaître les mesures qu'envisage le Gouvernement pour éviter une telle régression.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La France est très attachée à la convention d'Oslo sur les armes à sous-munitions et à son universalisation. Elle l'a montré en renonçant à l'emploi de telles armes avant même la conclusion de la négociation de ce texte, en devenant l'un des premiers États signataires, le 3 décembre 2008 à Oslo, puis l'un des trentepremiers pays à le ratifier, permettant ainsi son entrée en vigueur. Elle a par ailleurs multiplié les démarches pour inciter les États qui n'y sont pas encore parties à adhérer à cette convention. Les dommages causés par ces armes sont en effet inacceptables. Aucune considération de défense ou de sécurité ne saurait justifier la multiplication des sous-munitions non explosées qui continuent de blesser et de tuer plusieurs années après la fin des conflits et empêchent le retour des populations dans les zones affectées. Aujourd'hui, les neuf dixièmes des armes à sous-munitions dans le monde sont détenus par des pays qui refusent explicitement de signer la convention d'Oslo. Puisque les efforts diplomatiques n'ont pas donné tous les résultats escomptés, la France a participé, avec plusieurs partenaires européens signataires de la convention d'Oslo, à la négociation d'un protocole qui aurait permis d'imposer des restrictions supplémentaires. La France a toujours exigé que ce projet de protocole, sans être identique à la convention d'Oslo, soit pleinement compatible avec cette dernière. Elle y a veillé attentivement durant les débats. Il n'a pas été possible de parvenir à un accord lors des dernières négociations sur ce protocole, certains États, dont le Costa Rica, ayant choisi d'en bloquer l'adoption. La, France va bien sûr poursuivre ses efforts afin de susciter une prise de conscience parmi les États producteurs de bombes à sous-munitions et rechercher l'universalisation de la convention d'Oslo.
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