Gilbert Le Bris
Question N° 39981 au Ministère du Budget
Question soumise le 20 janvier 2009
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la circulaire de la direction générale de l'administration et de la fonction publique B7 n° 2166 du 21 juillet 2008 qui interprète et apporte des précisions au décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 et qui détaille les modalités de calculs de cette indemnité. Concernant les fonctionnaires en disponibilité, cette circulaire précise que la base de calcul de cette indemnité doit être le temps d'activité effectué au cours de l'année civile de mise en disponibilité. Dès lors, il est évident que plus la date de mise en disponibilité est proche du début de l'année civile, plus la base de calcul de cette indemnité se trouve affectée et a donc pour effet de tendre vers zéro lorsqu'on s'approche du 1er janvier. Il s'avère donc que cette circulaire risque d'être contre-productive quant à la finalité du décret qui est bien d'aider des fonctionnaires à créer une entreprise. En effet certains, ne pouvant compter que sur peu de complément, compte tenu de leur date de mise en disponibilité, peuvent être tentés par une demande de réintégration en attendant éventuellement de réitérer plus tard une demande avec des droits administratifs optimisés (plutôt en fin d'année). Il lui demande en conséquence s'il envisage des mesures de nature à pallier cette pénalisation du fonctionnaire en fonction de sa date de départ dans l'année.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 dispose qu'une indemnité de départ volontaire peut être attribuée à un agent qui souhaite quitter l'administration en cas de restructuration, pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel, dès lors que sa demande de démission a été acceptée par l'administration. Le montant de cette indemnité est fixé individuellement par référence à la rémunération brute perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Or, certains agents placés en position de disponibilité peuvent n'avoir perçu aucune rémunération, versée par l'administration, durant la totalité de l'année civile précédant celle du dépôt de leur demande de démission. Dans ce cas, l'application stricte du décret du 17 avril 2008 conduirait à ne verser aucune somme au titre de l'indemnité de départ volontaire. La circulaire du 21 juillet 2008 prévoit une règle de calcul dérogatoire pour ces agents, aux termes de laquelle l'indemnité de départ volontaire est calculée sur la base de la rémunération brute perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l'administration. Ces dispositions ont cependant été annulées par le Conseil d'État dans une décision du 28 mars 2011 (n° 326919) au motif que le décret du 17 avril 2008 ne comporte aucune disposition spécifique relative aux agents se trouvant en position de disponibilité au moment de leur démission, et qu'en conséquence, le ministre de la fonction publique était incompétent pour fixer, par voie de circulaire, une règle de calcul de l'indemnité dérogatoire. Le Gouvernement entend tirer les conséquences de cette jurisprudence, dans le cadre d'une réforme globale de ce dispositif indemnitaire.
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