Gilbert Le Bris
Question N° 115935 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 août 2011
M. Gilbert Le Bris attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications du collectif « Mutez-nous » qui regroupe une soixantaine de professeurs des écoles en attente de mutation. Pour la plupart d'entre eux, cela fait plusieurs années qu'ils participent, sans succès, aux demandes de permutations informatisées puis, à celles des ineat-exeat (autorisation manuelle donnée par les inspecteurs d'académie de changer de département). Souvent ces demandes font suite à la mutation professionnelle de leur conjoint dans un autre département. La mise en place de barèmes en 2007-2008 devait favoriser les rapprochements de conjoints (en application de l'article 60 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984), notamment, par l'attribution de points pour séparation effective. Pourtant, il semble que, du fait que ce système soit basé essentiellement sur des échanges entre départements cela provoque des inégalités de traitement. En effet si le département d'origine est attractif, en partir sera plus facile et inversement. Les résultats de la démarche d'exeat-ineat montrent que pour cette année seulement 29,2 % des participants ont obtenu satisfaction alors qu'ils étaient 45,7 % en 2004. Afin de concilier au mieux vie privée et vie professionnelle, ce collectif défend l'idée que les règles de mutation des professeurs des écoles soient rediscutées et souhaite la mise en place d'un groupe de travail ayant comme objectif d'expliquer en toute transparence les dysfonctionnements existants et de faire des propositions pour le mouvement complémentaire d'exeat-ineat de juin afin d'améliorer le bilan des mutations 2011. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il envisage pour répondre à cette requête.
Réponse émise le 22 novembre 2011
La problématique de la mobilité des enseignants du premier degré s'insère dans un contexte particulier. En effet, le recrutement des professeurs des écoles est académique. Après admission au concours de l'académie de leur choix, les lauréats sont affectés dans un département puis généralement titularisés dans ce même département. Cela signifie qu'un pourcentage très important des départs en retraite remplacés le sont par des recrutements locaux. Cela signifie aussi que, de fait, le nombre de candidats par poste est très différent d'une académie à l'autre, certaines académies sont ainsi plus « attractives » que d'autres. Par voie de conséquence, le mouvement interdépartemental ne représente qu'un ajustement qui complète ce recrutement par concours. En pratique, le nombre de postes offerts aux concours et les possibilités ouvertes au titre du mouvement interdépartemental sont déterminés en même temps pour permettre à la fois un recrutement suffisamment significatif dans chaque académie et un certain volume de mouvement pour répondre aux aspirations de mobilité géographique des enseignants dans le cadre des priorités légales. Les instructions ministérielles relative à la mobilité des enseignants du premier degré prennent en compte les mesures législatives, notamment dans le cadre de situation de séparation de conjoints pour raisons professionnelles en accordant trois bonifications : la première au titre du rapprochement de conjoints, la deuxième au titre des années de séparation et enfin la prise en compte des enfants à charge et/ou à naître. En 2011, sur les 17 104 demandes formulées, 5 463 concernaient une demande faite au titre du rapprochement de conjoints. 2 906 candidats ont été satisfaits au titre du rapprochement de conjoints. Les rapports statistiques sur la durée de séparation et l'éloignement géographique montrent que les demandes dont la durée de séparation professionnelle est égale ou supérieure à deux ans sont, dans 67,34 % des cas, des demandes de rapprochement de conjoints pour un département limitrophe du lieu professionnel du conjoint. Dans le département du Finistère, 43 demandes de sortie ont été formulées et 40 mutations réalisées. 633 demandes d'entrée ont été formulées et 63 mutations réalisées dont 56 au titre du rapprochement de conjoints. Cette disparité entre les demandes de sortie et les demandes d'entrée a eu pour conséquence d'offrir des possibilités de mutation très limitées dans le département du Finistère. Ainsi, les affectations prononcées tiennent compte des demandes formulées par les enseignants et leur situation de famille dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service public. Le lien entre les demandes de changement de département et la satisfaction des besoins du service est réalisé par le mouvement interdépartemental qui se déroule chaque année en deux étapes successives : la phase des mutations et la phase des permutations. À cette fin, un outil de travail, le « barème » est établi afin de permettre un classement indicatif des candidats prioritaires. Le candidat au barème le plus élevé est satisfait prioritairement, sachant que, pour obtenir une mutation, un candidat doit avoir un barème suffisant pour sortir de son département d'origine et un barème suffisant pour entrer dans le département demandé. La seconde phase dite « des permutations » permet de satisfaire une partie des demandes qui n'ont pu être prises en compte lors de la première, sur la base d'un échange entre des demandes complémentaires de changement de département. Ainsi, par exemple, un enseignant originaire du département 75 peut obtenir le département 69 dès lors qu'un enseignant du 69 souhaite rejoindre le 75. Dans l'hypothèse où plusieurs enseignants du département 75 souhaitent rejoindre le 69, les permutations seront réalisées dans l'ordre décroissant du barème. Ce mécanisme entre deux départements peut être décliné entre trois départements ou davantage.
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