Questions écrites de Germinal Peiro

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles les instituts universitaires technologiques (IUT) seront prochainement confrontés, suite à la promulgation et la mise en application de la loi LRU (libertés et responsabilités des universités), dite « loi d'autonomie ». La suppression du fléchage direct des moyen...

Thèmes : audiovisuel et communication ; France 3 ; programmes régionaux. maintien

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir des éditions locales de France 3. Il existe actuellement 40 rédactions départementales de France 3 dans nos départements. Tous les soirs, la première émission locale de 18 heures 50 fidélise plus de 2,8 millions de personnes sur les 40 départements et villes concernés soit une part de mar...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des retraites anticipées pour les longues carrières. Les personnes nées avant le 1er décembre 1952 peuvent prendre leur retraite à 56 ans si elles ont validé leurs 168 trimestres. Il semblerait, cependant, que les personnes nées entre le 1er décembre et l...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. maintien

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le devenir des emplois de vie scolaire employés dans les établissements scolaires du département de la Dordogne sous contrats aidés (CAE ou CAV). Depuis le début de l'année scolaire, plus de trente personnes se sont retrouvées sans emploi à l'issue de leur CAE ou CAV. Dès la fin du mois de février, trente autres...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accompagnement des enfants handicapés à l'école. Les enfants porteurs de handicap doivent avoir accès à l'école de leur quartier depuis la loi n° 2005-108 du 11 février 2005. Un accompagnement spécifique est donc nécessaire et a été mis en place par l'inspection académique. 18 000 personnes exercent cette fonc...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; financement

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le budget du Fonds national d'action sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées (FNASSPA) pour l'exercice 2007, adopté par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) et s'inscrivant dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestio...

Thèmes : bois et forêts ; exploitants ; revendications

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la demande de modification de l'annexe du décret du 27 mai 2005 émise par l'union nationale de la forêt cultivée. Depuis bientôt un an, les responsables de cette union n'ont eu de cesse de solliciter ses services afin d'obtenir l'organisation d'une réunion portant sur la modification de cette annexe. À ce...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; experts. missions

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des automobilistes et des assureurs au regard de la nouvelle procédure dite « véhicule endommagé » qui entre en vigueur à partir d'avril 2009. Lors d'un contrôle ou d'une verbalisation, les forces de l'ordre pourront décréter qu'une voiture ou une moto présente un danger. Cela entraînera la...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; experts. missions

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des automobilistes au regard de la nouvelle procédure dite « véhicule endommagé » qui devrait entrer en vigueur le 15 avril 2009. À partir de cette date, les experts en automobiles, missionnés par un assureur afin d'évaluer les dommages subis à l'occasion d'un sinistre, devront contrôler 21...

Thèmes : commerce et artisanat ; poissonniers et mareyeurs ; éco-contribution. conséquences

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'écocontribution. Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises de poissonnerie, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763 000 euros sont soumises à la taxe d'éco-contribution de 2 % sur le chiffre d'affaires détail hors huîtres, moules et produits préparés contenant moins de 30 % de produits de la me...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'alinéa 7 de l'article 28 de la loi de mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement où il est proposé de réduire les usages de produits phytopharmaceutiques en accélérant la diffusion de méthodes alternatives. Lors de l'examen de la loi sur l'eau du 2 décembre 2006, un amendement avait marqué la reconna...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'utilisation de l'insecticide cruiser qui met en danger de la filière apicole. Début 2008, le Gouvernement a autorisé la mise sur le marché de l'insecticide cruiser sur le maïs assorti d'un plan de suivi post-homologation pour une année. Dans le pré-rapport de ce suivi, il apparaît que lors des semis, de...

Thèmes : associations ; associations d'éducation populaire ; fonctionnement. financement

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la baisse des crédits accordés aux mouvements associatifs de jeunesse et d'éducation populaire en milieu rural. Tant les associations laïques que le mouvement rural de jeunesse chrétienne subissent une baisse drastique des soutiens nationaux qui sont essentiels au développement de leurs missions au sein d...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; politique de l'éducation ; établissements publics d'enseignement primaire. conseils d'administration. composition

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la création des établissements publics de l'enseignement primaire (EPEP). En effet, la place et le rôle de la Fédération des délégués départementaux de l'éducation nationale (DDEN) n'est pas mentionnée dans le projet de création de l'instance qui prendra les décisions relatives à cette nouvelle structure, alors ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le souhait de son ministère de réformer la biologie médicale par voie d'ordonnance. En effet, cette dernière est annonciatrice de profondes modifications pour l'ensemble du système de soins et menace l'avenir même des professions libérales de santé. L'Assemblée nationale s'est déjà prononcée, lors de l'exa...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le projet de réforme de l'organisation de la biologie médicale. La profession des internes en pharmacie s'inquiète des conséquences de cette réforme et notamment de ses incidences pour les internes en cours de formation. Il semblerait en effet que, sous la pression de la ...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et fonction publique : personnel ; inspecteurs des impôts. reclassement. modalités

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 5 du décret du n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 qui institue de nouvelles règles de reclassement dans le grade d'inspecteur des impôts pour les promotions de contrôleurs principaux des impôts titularisés à compter du 1er janvier 2007. Ces nouvelles règles portent attein...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; politique à l'égard des retraités ; action sociale interministérielle. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa décision de supprimer l'aide ménagère à domicile (AMD) pour les personnels retraités de l'État, à compter du 1er janvier 2009. Cette prestation concerne 30 000 fonctionnaires retraités, essentiellement des femmes de plus de 80 ans. L'AMD est la seule prestation interministérie...

Thèmes : enseignement ; aide psychopédagogique ; RASED. bilan et perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de loi des finances pour l'enseignement scolaire 2009-2011 qui prévoit la suppression de 13 500 postes d'enseignants, dont 5 500 dans le premier degré. Ces suppressions entraîneront, entre autres, la réaffectation de 3 000 enseignants spécialisés (maîtres E et G) sur des postes « classe ». Les enseigna...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les inquiétudes exprimées par les 170 000 auxiliaires médicaux cotisants et allocataires. En effet, ils ont signé des conventions avec les caisses d'assurance maladie : des tarifs opposables pour les assurés en échange d'avantages sociaux pour les praticiens conventionnés...