Germinal Peiro
Question N° 43190 au Ministère des Transports
Question soumise le 3 mars 2009
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des automobilistes et des assureurs au regard de la nouvelle procédure dite « véhicule endommagé » qui entre en vigueur à partir d'avril 2009. Lors d'un contrôle ou d'une verbalisation, les forces de l'ordre pourront décréter qu'une voiture ou une moto présente un danger. Cela entraînera la confiscation de la carte grise, le remorquage au frais de l'usager du véhicule chez un expert et l'expertise du véhicule au frais de l'utilisateur. Si l'expert juge le véhicule en bon état et conforme à son homologation, la carte grise sera récupérable en préfecture cependant les frais d'expertise et de remorquage restent au frais de l'usager. Par ailleurs, si l'expert n'est pas satisfait, les réparations et la remise aux normes seront obligatoires ainsi qu'une contre-expertise à la charge du propriétaire du véhicule. S'il choisit de ne pas faire réparer, son véhicule devrait demeurer immobilisé au garage. La mise en oeuvre de telles mesures prétendument faites pour relancer les ventes de voitures et lutter contre les véhicules dangereux paraît totalement disproportionnée et injuste vis-à-vis de nos concitoyens au vu des dépenses considérables qu'elles engendrent. Elles feraient également porter une lourde responsabilité sur les assurances vis-à-vis de leurs clients. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui préciser les réponses que le Gouvernement entend apporter aux inquiétudes des automobilistes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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