Germinal Peiro
Question N° 38348 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'écocontribution. Depuis le 1er janvier 2008, les entreprises de poissonnerie, dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763 000 euros sont soumises à la taxe d'éco-contribution de 2 % sur le chiffre d'affaires détail hors huîtres, moules et produits préparés contenant moins de 30 % de produits de la mer. Cet impôt a été mis en place suite au mouvement de grève des marins-pêcheurs en novembre 2007 dans le cadre du plan Barnier pour une pêche durable et responsable et pour compenser la hausse du prix du pétrole, alors aux environs de 90 euros le baril. Sur 3 000 poissonniers en France, 250 sont soumis à cette taxe. En juin, le prix du baril avoisinait les 140 dollars, aujourd'hui il est sous le seuil des 50 dollars mais l'impôt n'est pas réévalué. L'année 2008 a été très difficile pour les détaillants et les entreprises de transformation des produits de la mer : grève des marins au printemps, situation économique difficile, météo capricieuse, etc. Dans ce contexte, les craintes qu'avaient émises ces professionnels s'avèrent être fondées. Cette taxe est vécue par les entreprises de la poissonnerie comme injuste et elle plonge certaines d'entre elles dans des difficultés financières très sérieuses avec à la clé des licenciements et des dépôts de bilan. Ce dispositif, visant à répercuter la hausse du coût du gazole pêche sur le prix du poisson, ravive les tensions au sein de la filière. Il souhaiterait savoir quelles mesures vont être mises en oeuvre pour compenser les conséquences engendrées par cette taxe dans les entreprises du secteur de la pêche.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'attention du ministre de l'agriculture et de la pêche a été appelée sur le devenir des entreprises de poissonnerie soumises à la taxe d'éco-contribution de 2 % sur la vente des produits de la mer. L'amendement qui a instauré cette taxe a fait l'objet de nombreux débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Il a été adopté à une très large majorité. La contribution pour une pêche durable n'est applicable qu'aux entreprises dont le chiffre d'affaires global est supérieur à 763 000 euros. De ce fait, de nombreux poissonniers détaillants ne sont pas concernés. Ce seuil a été retenu par le Parlement afin de ne pas affecter les commerces exerçant sur les marchés locaux de petite taille (quartiers, petites communes), ce qui est le cas des poissonniers indépendants qui sont les plus fragiles financièrement. Il a donc été considéré comme étant suffisamment protecteur pour ces entreprises. La taxe ne concerne d'ailleurs pas tous les produits : elle ne s'applique pas aux huîtres, moules, poissons, crustacés, mollusques ou invertébrés marins dont la liste est fixée par l'arrêté du 16 janvier 2008, publié au Journal officiel du 18 janvier 2008. Un des intérêts de cette taxe est qu'elle est assise sur les produits marins quelle que soit leur origine. Elle remplit donc son objectif d'orientation des comportements des consommateurs sans pénaliser l'offre française de produits de la mer. Afin de ne pas compromettre le redressement de la filière et les actions entreprises à travers le plan pour une pêche durable et responsable, qui permet d'apporter un soutien aux pêcheurs, mais leur demande également des efforts (restructurations, plans de sortie de flotte...), il n'est pas envisagé de modifier le régime de la contribution pour une pêche durable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.