Questions écrites de Germinal Peiro

Thèmes : élevage ; lapins ; aides de l'État

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés que traverse la filière cunicole, depuis deux ans. Alors que les prix des matières premières, et notamment des aliments, ont fortement pénalisé les éleveurs, ces derniers ont dû faire face dans le même temps à une forte concurrence et à une offre supérieure à la demande. Malgré des trésore...

Thèmes : professions sociales ; auxiliaires de puériculture ; exercice de la profession. revendications

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des auxiliaires de puériculture. Cette profession souffre de l'absence de définition claire qui nuit à son bon fonctionnement comme le montre les déplacements constatés dans de nombreux établissements hospitaliers des auxiliaires de puériculture des services de néonatalogie et maternité vers les s...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. réforme. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la profonde inquiétude que suscite le nouveau dispositif dit statut de l'auto-entrepreneur auprès de l'artisanat du bâtiment. En instaurant un régime dérogatoire au profit des petites activités, ce nouveau statut porte en lui le...

Thèmes : élevage ; PAC ; quotas laitiers. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la décision des ministres européens de l'agriculture prévoyant la suppression des quotas laitiers après 2014. Cette décision obligera producteurs et industriels transformateurs à contractualiser directement sur les volumes et les prix échangés dans un rapport de force fortement inégal. De nombreuses organ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression, à compter du 1er janvier 2009, de l'allocation équivalent retraite (AER) pour les personnes ayant cotisé 160 trimestres et plus. La suppression de l'AER plongera des milliers de personnes ayant travaillé toute leur vie et leur famille dans la misère et...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnels en situation de handicap au sein de son ministère. Récemment, le Syndicat des greffiers de France lui a fait part de ses vives inquiétudes concernant le non-respect par son ministère de la loi du n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, qui pré...

Thèmes : professions de santé ; ordre professionnel ; masseurs-kinésithérapeutes. cotisations. assujettissement

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les difficultés rencontrées par les kinésithérapeutes, pour adhérer à un ordre professionnel obligatoire, mais très souvent non souhaité, qui entraîne une perte de revenus. À défaut, ils se voient menacer d'exercice illégal de la profession, d'interdiction immédiate du droit d'exercice et d'une condamnation à ...

Thèmes : impôts et taxes ; centres de gestion agréés ; perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'avenir des organismes agréés. La mission de visa fiscal dévolue jusqu'ici aux seuls organismes agréés, avait été en discussion lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie. En effet, des amendements avaient été déposés, afin que les experts-comptables puissent l'exercer. La co...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le maintien du statut de langues vivantes aux langues régionales. La maquette de la réforme du baccalauréat en cours d'élaboration prévoit que deux langues vivantes étrangères seront obligatoires à l'examen. De fait, les langues vivantes régionales seraient évincées du système et deviendraient une simple option ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins-radiologues quant à l'avenir de leur profession. Alors que les praticiens se sont engagés dans un plan d'économies depuis 2007, conformément aux objectif indiqués par les lois successives de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a rompu unilatéralement le dialogue ave...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, s'agissant des retraites. L'article 6 du projet régularise de 0,8 % au 1er septembre 2008 les pensions de retraite. Il est précisé, dans cet article, que cette revalorisation vise à compléter la garantie de pouvoir...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse inquiétante du surendettement des ménages en 2008. Alors que 80 % des dossiers de surendettement comprennent un crédit revolving, aucune mesure suffisante n'a été prise par le Gouvernement pour empêcher la chute des ménages dans ce système bien rôdé par les distributeurs. Dans le...

Thèmes : handicapés ; aveugles et malvoyants ; distributeurs automatiques de billets. accès

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accessibilité et la sécurisation des distributeurs de billets pour les personnes souffrant de cécité. Les distributeurs automatiques de billets ne sont pas tous dotés de touches traduites en braille donc pas tous accessibles aux clients qui ont un handicap visuel. Par ailleurs, le système du braille ...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les augmentations répétées du prix du gaz, notamment pour les consommateurs non raccordables au réseau de gaz naturel qui ont fait le choix de se chauffer au gaz propane liquéfié (GPL), moins polluant que le fioul. En effet, ces der...

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. protection. frelon asiatique

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la prolifération très importante d'un frelon d'origine asiatique. Par une précédente question, publiée au Journal officiel le 25 septembre 2008, il avait déjà fait part de son souhait de classer cette espèce parmi les espèces nuisibles afin de stopper sa dissémination sur le territoire national et de limi...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les vives inquiétudes des étudiants et personnels des instituts universitaires de technologie (IUT) concernant les conséquences de l'application de la loi de réforme des universités. L'application de la loi "libertés et responsabilités des universités" (LRU) remet en effet en cause l'auton...

Thèmes : établissements de santé ; agences régionales de santé ; création. organisation

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la création des agences régionales de santé. Dans le cadre d'une réforme de notre système de santé est envisagée la création des agences régionales de santé, afin d'en unifier le pilotage au niveau régional. La composition de ces agences est évoquée dans le rapport sur les ARS qui lui a été remis en janvier 20...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude des associations de retraités de l'artisanat et du commerce. Le Gouvernement envisage la suppression de la demi-part supplémentaire dans la déclaration de revenus, plafonnée à 855 euros, pour les veufs ou veuves dont le dernier enfant aurait ...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPEPS ; nombre de postes offerts. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les recrutements en éducation physique et sportive. Alors que depuis 2004 le Gouvernement ne cesse de parler d'excédent en professeurs d'EPS afin de justifier une baisse drastique des recrutements, la direction de l'évaluation et de la prospective (DEP) du ministère de l'éducation nationale a publié en juin 2005...

Thèmes : propriété ; servitudes ; obligations de débroussaillement

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le champ d'application de la loi n° 602 du 9 juillet 2001. Le débroussaillage n'est obligatoire que sur les zones situées à moins de 200 mètres des terrains de nature de bois, forêt, landes, maquis, garrigue, plantations ou reboisement dès lors que les constructions visées au paragraphe a) ont été édifiée...