Germinal Peiro
Question N° 43360 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 3 mars 2009
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur l'accessibilité et la sécurisation des distributeurs de billets pour les personnes souffrant de cécité. Les distributeurs automatiques de billets ne sont pas tous dotés de touches traduites en braille donc pas tous accessibles aux clients qui ont un handicap visuel. Par ailleurs, le système du braille ne permet pas d'assurer la sécurité de ses clients aveugles car ils ne peuvent pas savoir à quel moment reprendre leur carte par exemple. Il pourrait être envisageable d'imaginer un système de sécurité comme la mise en route d'une bande sonore pendant le retrait pour pallier le risque d'agression et de vol sur ces personnes. Cela pourrait alors donner davantage d'autonomie à ces personnes. Il lui demande de lui indiquer si des contraintes sont imposées aux banques pour l'accueil et la sécurité des usagers non voyants des distributeurs automatiques de billets.
Réponse émise le 16 juin 2009
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé un cadre nouveau pour l'accueil des personnes handicapées dans les lieux recevant du public. Les banques sont concernées par l'accueil dans les agences ou l'accès aux distributeurs de billets. La loi donne un délai maximum de dix ans - c'est-à-dire 2015 - pour que les locaux et les automates soient accessibles aux personnes handicapées. Dans ce contexte, la profession bancaire a organisé des séances de travail avec des constructeurs de distributeurs automatiques de billets (DAB) en vue de trouver des réponses adaptées à l'utilisation des DAB par les personnes malvoyantes ou non voyantes. Des propositions concrètes ont été émises et leur déploiement est aujourd'hui visible : amélioration de la présentation des écrans : efforts en matière de luminosité, de contrastes, de couleurs, ou de taille des caractères pour faciliter la lecture ; d'accompagner la cinématique d'une opération ; le marquage en braille des points clef de l'automate : introduction de la carte, sortie des billets ou du ticket, et généralisation des touches en relief ; le guidage de l'opération : le guidage vocal par casque individuel à brancher en option sur une prise jack a été considéré comme la solution la plus satisfaisante et la plus sécurisante pour l'utilisateur. Début 2009, la Fédération bancaire française a publié un guide pratique et pédagogique pour sensibiliser et aider les établissements bancaires à réaliser leurs travaux de mise en conformité. Les aménagements des locaux et l'adaptation des appareils se poursuivent dans le cadre de travaux pluriannuels, organisés par chaque réseau bancaire.
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