Questions écrites de Germinal Peiro

Thèmes : TVA ; taux ; réaménagement foncier. travaux agricoles

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les travaux agricoles réalisés dans le cadre d'une opération de réaménagement foncier suite à la création d'une autoroute et dont la maîtrise d'oeuvre a été confiée une commune par la commission de réaménagement foncier. Dans le cadre des opérations autoroutières, les exploitatio...

Thèmes : politique extérieure ; Cameroun ; ressortissante française assassinée. enquête

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le désarroi de la famille d'une ressortissante française assassinée le 6 janvier 2007 à Yaoundé, au Cameroun. Travaillant à l'Institut de recherche et développement (IRD), elle était en mission longue durée au Cameroun au moment des faits pour surveiller la résistance du VIH aux anti-rétroviraux. I...

Thèmes : arts et spectacles ; festivals ; bénévoles. activités. requalification. conséquences

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vive inquiétude suscitée par l'avant-projet de loi sur la participation des amateurs à des représentations du spectacle vivant. L'organisation de grand nombre de festivals doit son succès à la participation de nombreux artistes amateurs bénévoles. Si leurs prestations doivent faire l'objet d'un c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; éducation nationale : académies ; inspections académiques. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes du personnel administratif de l'inspection académique de la Dordogne, quant au devenir de l'inspection académique. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, de nombreuses réunions se tiennent visant à une réduction des effectifs et au transfert des services des inspections a...

Thèmes : enseignement supérieur ; professions de santé ; gynécologie médicale. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la situation particulièrement alarmante de la gynécologie médicale française. La gynécologie médicale permet aux femmes de bénéficier d'un suivi gynécologique de qualité tout au long de leur vie. L'intérêt de cette spécialité est reconnu par la majorité des femmes attaché...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; panneaux photovoltaïques. développement

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le développement de la production d'énergie solaire photovoltaïque par les régions et départements. L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dispose q...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif. disparités

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question de l'évolution de la législation concernant le petit éolien en France. En effet, les éoliennes sont un moyen de production de l'énergie propre et les pouvoirs publics doivent tout mettre en oeuvre pour favoriser leur ins...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des avoués. L'application de la décision n° 213 de la commission Attali vise à la suppression de tous les avoués de France soit 235 études, 446 avoués, 2 600 emplois. La suppression de cette profession va générer des conséquences fâcheuses pour le fonctionnement des cours d'appel, pour les ...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; auxiliaires et emplois vie scolaire. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut des emplois de vie scolaire. Ils sont recrutés dans les écoles et les collèges pour des missions diverses telles que : l'aide aux élèves handicapés ; l'assistance administrative notamment au directeur d'école primaire ; l'aide à l'accueil, à la surveillance et à l'encadrement des élèves ; l'aide l'enca...

Thèmes : architecture ; architectes ; recours obligatoire. réglementation

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la suppression du seuil des 170 mètres carrés appliquée en matière de construction. Dans un entretien récemment accordé à la presse, elle a laissé entendre que la suppression de ce seuil sera incorporée au projet de loi faisant suite au Grenelle de l'environnement. Déjà, de nombreux professionnels d...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; huissiers ; exercice de la profession

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les éventuelles conséquences, pour les études dites « rurales » d'huissiers de justice, de la future réforme de la carte judiciaire associée à l'application du décret du 11 mai 2007 imposant à la profession des huissiers de justice une compétence territoriale rattachée aux tribunaux de grande instance e...

Thèmes : politique extérieure ; Chine ; Tibet. attitude de la France

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Tibet. Depuis le lundi 10 mars, les manifestants tibétains sont violemment réprimés par les forces de l'ordre et l'armée chinoise. Si le gouvernement chinois a annoncé que cette répression avait fait une dizaine de morts, d'autres sources indiquent plus d'une centaine de victimes pa...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives. Népal

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation de nos concitoyens souhaitant adopter des enfants népalais. Le 10 juillet 2007, un conseiller de son cabinet a reçu une délégation du collectif des familles françaises concernées par la suspension des adoptions au Népal accompagnée par la présidente du mouvement pour l'adoption sans fr...

Thèmes : défense ; armée ; militaires et civils. pathologies liées aux essais nucléaires. reconnaissance

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des personnels civils et militaires employés par la France lors des essais nucléaires. Récemment, la cour des pensions militaires de Douai a confirmé le jugement du tribunal des pensions militaires d'Arras concernant le cas d'un militaire affecté à la piste d'aviation de Mururoa pe...

Thèmes : justice ; procédure ; plaintes. consignation. réglementation

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de la consignation que doit déposer une partie civile pour que sa plainte soit considérée comme recevable. L'article 88 du code de procédure pénale indique que le juge d'instruction fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit déposer a...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants, sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte du combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est exam...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'évolution de l'activité fret de la SNCF. Considérant l'entrée du transport ferroviaire de marchandises dans le secteur concurrentiel, la direction de la SNCF a mis en place le projet de « haut débit ferroviaire » visant à rétablir au plus vite les performances de son activité fret. Ce projet va notamment...

Thèmes : transports ferroviaires ; gare de Gourdon ; réorganisation. conséquences

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports les conséquences de la réorganisation mise en oeuvre par la SNCF pour la gare de Gourdon dans le département du Lot. Avec cette réorganisation annoncée par la SNCF, quatre postes vont être supprimés à la gare de Gourdon. Ces suppressions vont considérablement gêner les conditions d'accès des passagers à cette ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur les inquiétudes formulées par la Fédération des maladies orphelines, qui s'interroge sur l'avenir des 4 millions de malades atteints de maladies rares, dites orphelines, suite à l'annonce de la fin du plan maladies rares au 31 décembre prochain. Initié pour la période 20...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'érosion du pouvoir d'achat des retraités. Reconnue par les pouvoirs publics, cette érosion du pouvoir d'achat touche plus particulièrement les basses pensions dont le niveau actuel ne permet pas de satisfaire les besoins les plus élémentaires. En effet, il apparaît que la méthode ...