Germinal Peiro
Question N° 13700 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 décembre 2007
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le montant de la consignation que doit déposer une partie civile pour que sa plainte soit considérée comme recevable. L'article 88 du code de procédure pénale indique que le juge d'instruction fixe, en fonction des ressources de la partie civile, le montant de la consignation que celle-ci doit déposer au greffe, si elle ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, ainsi que le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non- recevabilité de la plainte. De plus, cet article précise que le juge d'instruction, peut dispenser de consignation la partie civile. Bien que cet article prenne en compte les ressources des parties civiles, le montant de la consignation est toujours laissé à la libre appréciation du juge d'instruction, ce qui peut entraîner de fortes inégalités préjudiciables au bon déroulement de la justice. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre afin d'harmoniser ce dépôt obligatoire de consignation, et ainsi de permettre un égal accès à la justice pour tous les citoyens de notre pays.
Réponse émise le 3 juin 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que l'article 88 du code de procédure pénale permet à tout justiciable de pouvoir déposer une plainte avec constitution de partie civile quelles que soient ses capacités financières. En effet, comme le prévoit l'article précité, en fonction de ses revenus, le plaignant peut, d'une part, bénéficier de l'aide juridictionnelle et n'a pas à verser de consignation. D'autre part, lorsque cette consignation est due, le juge d'instruction en détermine le montant en fonction des revenus de la personne et peut même dispenser de consignation. Cette dispense de consignation intervient en général pour les infractions les plus graves. Le pouvoir d'appréciation que l'article 88 du code de procédure pénale accorde au magistrat instructeur a justement pour objectif de permettre aux justiciables de déposer une plainte avec constitution de partie civile en tenant compte des capacités financières de chacun. La garde des sceaux souhaite par ailleurs rappeler à l'honorable parlementaire qu'en dehors du dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, toute victime d'infraction, peut sans consignation préalable, déposer plainte auprès du procureur de la République, à tout moment de la procédure, joindre son action à celle du ministère public même au cours de l'audience de jugement et faire ainsi valoir son droit à obtenir une indemnisation pour le préjudice subi.
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