Germinal Peiro
Question N° 29806 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 août 2008
M. Germinal Peiro attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le développement de la production d'énergie solaire photovoltaïque par les régions et départements. L'article L. 2224-32 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, dispose que les communes, sur leur territoire, et les établissements publics de coopération intercommunale, sur le territoire des communes membres, peuvent aménager, exploiter, faire aménager et faire exploiter toute nouvelle installation utilisant les énergies renouvelables. Ce dispositif s'ajoute aux douzième et treizième alinéas de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. En revanche, faute de dispositions similaires dans le code, les possibilités d'action des régions et départements en matière de production d'énergies renouvelables semblent juridiquement plus limitées. Seuls les douzième et treizième alinéas de l'article 8 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 continuent de s'appliquer, pour ce qui concerne l'aménagement et l'exploitation de nouvelles installations de production d'électricité pour leur propre utilisation. Compte tenu de cet état du droit positif, il lui demande si les régions et départements peuvent ou non décider légalement d'installer sur leurs bâtiments des panneaux photovoltaïques reliés au réseau EDF et, si oui, quels sont les montages juridiques requis. Par ailleurs, EDF a-t-elle alors l'obligation d'acheter l'électricité produite, et à quel tarif ? Enfin, les régions et départements disposant d'un important domaine immobilier susceptible d'être équipé en installations photovoltaïques, à travers notamment les lycées et collèges, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour favoriser ce type d'investissements.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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