Germinal Peiro
Question N° 4946 au Ministère de la Justice
Question soumise le 25 septembre 2007
M. Germinal Peiro attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les éventuelles conséquences, pour les études dites « rurales » d'huissiers de justice, de la future réforme de la carte judiciaire associée à l'application du décret du 11 mai 2007 imposant à la profession des huissiers de justice une compétence territoriale rattachée aux tribunaux de grande instance et non plus aux tribunaux d'instance. Au cours des discussions engagées sur le projet de réforme de la carte judiciaire, il a souvent été fait état de la possibilité de ne maintenir qu'un seul tribunal de grande instance par département. Si cette hypothèse de travail devait être entérinée, les conséquences pour les huissiers de justice travaillant en secteur rural seraient désastreuses. Pour le département de la Dordogne, aux réseaux routier et ferroviaire peu développés du fait des nombreuses contraintes géographiques et historiques, si l'hypothèse d'un TGI unique à Périgueux devait se confirmer, les justiciables, qui ne peuvent, faute de moyens suffisants, avoir recours à un représentant, ne pourraient que très difficilement accéder à ce TGI réduisant ainsi à néant le principe du contradictoire. Bien évidemment, ce phénomène sera accru si les tribunaux d'instance, comme celui de Sarlat, devaient disparaître. Concernant les missions de l'huissier de justice, les enjeux sont tout aussi importants. En effet, les modifications de compétence territoriale apportées par le décret du 11 mai 2007 vont conduire à une concentration des études vers le TGI unique. De ce fait, la disponibilité permanente et la rapidité d'intervention induites par la nature des missions confiées aux huissiers de justice en application des délais légaux seraient remises en cause. De la même façon, la connaissance du milieu et des hommes acquise par les huissiers de justice serait abandonnée tandis que les clients institutionnels, publics ou privés, des études seront tentées de concentrer leurs dossiers entre les mains d'interlocuteurs départementaux uniques près du TGI unique au détriment des études demeurant dans les zones les plus isolées des lieux de justice. Aussi, il aimerait connaître les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour éviter la disparition de nombreuses études d'huissiers de justice situées en zone rurale et ainsi permettre un égal accès à la justice pour tous.
Réponse émise le 8 juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles de compétence territoriale des huissiers de justice ont été modifiées par le décret n° 2007-813 du 11 mai 2007. Cette modification, qui n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2009, a pour objet d'encourager les regroupements d'études d'huissiers de justice, nécessaires à leur compétitivité. Cette réforme, concomitante à celle de la carte judiciaire, s'est accompagnée d'une revalorisation de 37,5 % du taux de base du tarif des huissiers de justice. Les indemnités versées aux huissiers audienciers pour les audiences pénales ont également été augmentées. En conséquence, il n'est pas prévu, à ce stade, de mettre en place un dispositif spécifique prenant la forme d'indemnisations. Au demeurant, l'élargissement du ressort de compétence ne devrait pas conduire automatiquement à un déplacement des études vers le lieu d'implantation du tribunal de grande instance. En effet, celui-ci ne peut résulter que d'une décision du garde des sceaux, prise après avis de la commission de localisation des huissiers de justice, en fonction notamment des besoins du public et de la situation géographique et économique. L'objectif d'un bon maillage du territoire et d'une proximité vis-à-vis du public sera donc pris en compte.
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