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Les interventions de Germinal Peiro sur ce dossier

2080 amendements trouvés


15/11/2011 — Amendement N° 18 au texte N° 3772 - Après l'article 4 (Adopté)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme...

À la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, après le mot : « effectué », sont insérés les mots : « dans un délai maximal de quinze jours à compter de la réception de la demande, ». Exposé sommaire : L'article 13 de la...

15/11/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 3772 - Article 1er (Rejeté)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Brottes, Mme Marcel, M. Dufau, Mme Boulestin, M. Jung, M. Launay, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme...

I. - Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « Après l'article L. 121-96 du code de la consommation, est insérée une section 14 ainsi rédigée : « Section 14 ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la référence : « Art. L. 334-1», la référence : « Art. L. 121-97 » III. - En conséquence, au début de ...

03/10/2011 — Amendement N° 342 3ème rectif. au texte N° 3632 - Article 8 (Adopté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

I. - À l'alinéa 26, supprimer les mots : « et à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-30-3 ». II. - En conséquence, après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « IV. ter. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-20-3 du même code est ainsi rédigée : « Au-delà, la somme due est, de plein droit, majorée...

03/10/2011 — Amendement N° 165 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fiche d'information standardisée précise la catégorie dont relève le contrat d'assurance groupe proposé par la banque. Les catégories sont définies par décret. » Exposé sommaire : A ce jour, la notion de « niveau de garantie équivalente », introduite...

29/09/2011 — Amendement N° 184 3ème rectif. au texte N° 3632 - Après l'article 10 quinquies (Retiré)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L'article L. 513-6 est complété par un d) ainsi rédigé : « d) Des actes de reproduction, de commercialisation et d'exploitation des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation d'un produit complexe en vue de lui rendre son apparence initiale et cela quel que soit l'obje...

28/09/2011 — Amendement N° 295 2ème rectif. au texte N° 3632 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Montebourg, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M...

I. - Après l'article 2061 du code civil, est inséré un titre XVI bis ainsi rédigé : « Titre XVI bis. « De l'action de groupe « Chapitre I « Dispositions générales « Art. 2061-1. - L'action de groupe est celle par laquelle une association saisit un juge pour le compte d'un ensemble de personnes, physiques ou morales, agissant dans un cadre ...

28/09/2011 — Amendement N° 282 au texte N° 3632 - Article 2 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - L'article 5 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'établissement de l'acte de location est tarifé à un prix national plafonné par décret. ». Exposé sommaire : Alors que la rédaction d'un bail est une opération essentiellement standardisée, de nombreuses agence...

27/09/2011 — Amendement N° 499 au texte N° 3632 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Brottes, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

À la première phrase du quatrième alinéa de l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise enoeuvre du Grenelle de l'environnement, après le mot : « place » sont insérés les mots : « , au plus tard avant le 1er juillet 2012, ». Exposé sommaire : Les travaux du Comité opérationnel (COMOP), mis en place en...

27/09/2011 — Amendement N° 498 au texte N° 3632 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

La première phrase du premier alinéa de l'article L. 337-3 du code de l'énergie est complétée par les mots : « exonérée de la contribution au service public de l'électricité ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exonérer la consommation d'électricité faisant l'objet du tarif de première nécessité de la contribution au service public de ...

27/09/2011 — Amendement N° 493 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

I. - L'article L. 312-7 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur est tenu de préciser, lorsqu'une assurance décès-invalidité est exigée par la banque, que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées à l'article L. 312-9. Cette précision est appo...

27/09/2011 — Amendement N° 492 au texte N° 3632 - Après l'article 10 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

La deuxième phrase du sixième alinéa du I de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « Elle ne peut faire l'objet d'un consentement tacite. » Exposé sommaire : L'alinéa visé de l'article L. 312-1-1 du code monétaire et financier pose que les projets de modification des conditions tarifaires applicables au compt...

27/09/2011 — Amendement N° 491 au texte N° 3632 - Article 3 (Retiré avant séance)
Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

L'alinéa 39 est rédigé ainsi : « Art. L. 121-84-14. - La mention « illimité » est réservée pour définir ou promouvoir des offres ne présentant aucune restriction d'usage (durée de connexion ou volumes de données téléchargées ou envoyées). » Exposé sommaire : Les abonnements à Internet fixe se caractérisent depuis plusieurs années par un acc...

27/09/2011 — Amendement N° 490 au texte N° 3632 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, M. Gaubert, Mme Fioraso, M. Gagnaire, M. Grellier, M. Le Déaut, Mme Massat, Mme C...

Au premier alinéa de l'article L. 314-1 du code de l'énergie, après le mot : « demande », insérer les mots : « et uniquement pour la part d'électricité produite qui n'a pas été consommée par celui-ci ». Exposé sommaire : Le tarif d'achat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables doit être réservé à l'excédent de productio...

27/09/2011 — Amendement N° 350 au texte N° 3632 - Avant l'article 7 (Retiré)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'article L. 120-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 120-2 ainsi rédigé : « Art. L. 120-2. - Le consommateur ne peut jamais se voir opposer un consentement tacite. ». Exposé sommaire : L'article 1108 du code civil pose le consentement en première condition de validité des conventions. Les consommateurs ont vu se ...

27/09/2011 — Amendement N° 347 rectifié au texte N° 3632 - Article 10 (Retiré)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « V bis. - Avant l'article L. 141-1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-1-A ainsi rédigé : « Art. L. 141-1-A. - Dans les litiges opposant un consommateur et un professionnel, le juge peut soulever d'office les dispositions du code de la consommation. ». Exposé som...

27/09/2011 — Amendement N° 345 au texte N° 3632 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'article L. 213-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. - Est constitutive de tromperie toute fabrication spécifique d'un produit à fin d'opération dite de déstockage d'un produit présenté comme identique à un autre proposé habituellement hors promotion en magasin. ». Exposé somm...

27/09/2011 — Amendement N° 344 au texte N° 3632 - Après l'article 8 (Rejeté)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'article L. 213-1 du code de la consommation, est inséré un article L. 213-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 213-1-1. - Est constitutive de tromperie toute fabrication spécifique d'un produit à destination de la vente par internet, vente privée, magasin d'usine, ou similaire, destinée à afficher un déstockage, ou une promotion sur un produit...

27/09/2011 — Amendement N° 285 au texte N° 3632 - Article 2 (Tombe)
Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, Mme Got, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I. A bis. - Le troisième alinéa de l'article 22 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si celles-ci sont justifiées par des travaux, le bailleur doit présenter au locataire des factures attestant des réparations. ». Exposé sommaire : On constate que certains bailleurs justi...

27/09/2011 — Amendement N° 272 au texte N° 3632 - Article 2 (Tombe)
Mme Got, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. Peiro, M. Mar...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « I A bis. - Au troisième alinéa de l'article 22 de la même loi, les mots : « de deux » sont remplacés par les mots : « d'un ». » Exposé sommaire : Le dépôt de garantie prévu par le contrat de location doit être restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par l...

27/09/2011 — Amendement N° 228 au texte N° 3632 - Article 6 (Rejeté)
Mme Massat, Mme Le Loch, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Got, Mme Erhel, M. Grellier, Mme Massat, M. Le Bouillonnec, M. P...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Ils communiquent annuellement à leurs assurés le pourcentage des primes ou cotisations collectées au titre de ces contrats reversé sous forme de prestations. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser la comparabilité des assurances complémentaires santé, en rendant publique la part ...