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Les interventions de Germinal Peiro sur ce dossier

2080 amendements trouvés


06/02/2012 — Amendement N° 40 au texte N° 4238 - Article 48 (Rejeté)
M. Peiro, M. Derosier, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé : « Toute personne déclarée apte depuis moins de quatre ans, ou depuis le dernier concours si celui-ci est intervenu au-delà de ce délai, peut être nommée dans un des emplois auxquels le concours correspondant...

28/01/2012 — Amendement N° 23 au texte N° 4217 - Article 67 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La rédaction nouvelle de l'article obscurcit la compréhension de l'article L.136-5 du code de la sécurité sociale. Une telle évolution n'a rien à voir avec la simplification ou l'allègement des démarches administratives.

28/01/2012 — Amendement N° 22 au texte N° 4217 - Article 66 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à faire accéder le « collaborateur d'exploitation », conjoint de l'exploitant qui n'est donc pas associé ou salarié, au bénéfice possible de l'intéressement. Cette nouveauté est d'autant plus intéressante pour le chef d'exploitation que cela lui permettrait notamment d'échapper à cert...

28/01/2012 — Amendement N° 11 au texte N° 4217 - Article 61 (Rejeté)
M. Jean-Michel Clément, M. Gaubert, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ne vise pas à simplifier le droit mais à permettre une extension de la possibilité de bénéficier de la TVA sans enregistrement du bail rural. Cela revient à rendre inutile l'enregistrement du bail dont l'intérêt juridique est cependant certain.

27/01/2012 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 4217 - Article 56 bis (Rejeté)
M. Chanteguet, Mme Gaillard, M. Gaubert, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit que des programmes, installations, ouvrages, pratiqués selon les engagements spécifiques définis par une charte Natura 2000 seront dispensés d'évaluation des incidences Natura 2000. Or, la charte Natura 2000 ne pourra déterminer précisément, en amont, les engagements à respecter en ...

27/01/2012 — Amendement N° 40 au texte N° 4217 - Article 74 (Rejeté)
Mme Got, M. Gaubert, M. Brottes, M. Jean-Michel Clément, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Dufau, M. Jung, M. Launay, Mme E...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Le fait de laisser aux organismes qui effectuent la visite des meublés de tourisme, la décision de classement, va multiplier le nombre de décideurs et va nuire à la nécessaire harmonisation des niveaux de classement. Le regroupement au sein d'un même organisme privé, de l'évaluation et de la dé...

25/01/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 4087 - Article 2 (Rejeté)
Mme Massat, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Maquet, M. Marsac, M. Dumas, Mme Marcel, M. Le Bouill...

Après l'alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants : « Le répertoire est surveillé par un comité de surveillance ainsi composé : « - Le ministre en charge de l'économie ou son représentant ; « - le Gouverneur de la Banque de France ou son représentant ; « - un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ; « ...

24/01/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 4087 - Article 2 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Maquet, M. Marsac, M. Dumas, Mme Marcel, M. Le Bouill...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement visant à substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 7 deux phrases rendant indisponible aux établissements de crédit le répertoire national des crédits aux particuliers.

24/01/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 4087 - Article 2 (Rejeté)
M. Gaubert, M. Brottes, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Maquet, M. Marsac, M. Dumas, Mme Marcel, M. Le Bouill...

Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l'alinéa 7 : « Ce fichier est indisponible aux établissements de crédits. L'emprunteur interroge la Banque de France sur son état d'endettement. ». Exposé sommaire : La création d'un répertoire national des crédits aux consommateurs apparaît désormais essentielle comme instrument de prévention au s...

28/11/2011 — Amendement N° 374 rectifié au texte N° 3952 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Gaillard, M. Peiro, M. Gaubert, M. Bono, M. Chanteguet, M. Plisson, M. Launay, M. Bouillon, Mme Darciaux, Mme Qué...

Le d) du 5° de l'article 278 bis du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Le taux de TVA sur les pesticides est plus bas en France que dans la majorité des autres pays européens (il est intéressant ici, de relever que l'Allemagne applique un taux de TVA réduit sur les engrais biologiques), et est susceptible d'augmenter leur...

25/11/2011 — Amendement N° 19 au texte N° 3940 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dum...

Après le premier alinéa de l'article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prélèvement de ces cotisations est subordonné à la représentation, dans les organisations interprofessionnelles concernées par des accords étendus, de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à...

25/11/2011 — Amendement N° 15 au texte N° 3940 - Article 14 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dum...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un tiers au moins des indemnités dues par les agriculteurs abonde un fonds de soutien à la recherche en vue de financer des programmes collectifs de recherche sur les espèces dites mineures ainsi que sur des variétés adaptées à des conduites culturales diversifiées et permettant de répondre à la r...

24/11/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 3940 - Article 4 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dum...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 4° Aux actes accomplis à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation agricole. ». Exposé sommaire : Il s'agit de permettre l'application d'un droit d'usage des semences de ferme, par exemple, à des fins d'autoconsommation sur l'exploitation. Depuis des millénaires, les agriculteurs utilisent...

24/11/2011 — Amendement N° 3 au texte N° 3940 - Article 3 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dum...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « L'information sur les ressources utilisées pour sélectionner la variété nouvelle est publiée lors de l'enregistrement du certificat d'obtention végétale. ». Exposé sommaire : La publication permet l'information indispensable pour vérifier le respect du partage équitable des avantages exigé par l...

24/11/2011 — Amendement N° 21 au texte N° 3940 - Article 1er B (Non soutenu)
M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dum...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « L'obtenteur s'engage à maintenir au catalogue officiel les variétés dont il a obtenu l'inscription pendant une période de dix ans après la fin de la période de protection des semences certifiées. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à imposer la continuité d'inscription au catalogue de semenc...

24/11/2011 — Amendement N° 20 au texte N° 3940 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dum...

Au premier alinéa de l'article L. 632-8-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « compétentes », sont insérés les mots : «  et à tous les cotisants qui en font la demande ». Exposé sommaire : Les organisations interprofessionnelles reconnues dont les accords sont étendus sont habilitées à prélever des cotisations sur tous les ...

24/11/2011 — Amendement N° 2 au texte N° 3940 - Article 1er B (Non soutenu)
M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dum...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « Les activités exclusivement de multiplication de semences pour le compte de tiers sont dispensées de cette obligation dans des conditions définies par décret. ». Exposé sommaire : L'alinéa 9, tel qu'il est rédigé permet en réalité au pouvoir exécutif de choisir si oui ou non les activités mentionnées sont dispens...

24/11/2011 — Amendement N° 18 au texte N° 3940 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dum...

À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 632-4 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « subordonnée », sont insérés les mots : « à la représentation de l'ensemble des organisations syndicales d'exploitants agricoles à vocation générale habilitées à siéger nationalement et ». Exposé sommaire : L'extension des accor...

24/11/2011 — Amendement N° 17 au texte N° 3940 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Peiro, M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Marcel, M. Chanteguet, M. Grellier, M. Plisson, M. Dum...

Au premier alinéa de l'article L. 632-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « les plus » sont supprimés. Exposé sommaire : L'article L.623-24-3 du code de la propriété intellectuelle dispose que des accords interprofessionnels peuvent venir poser des dérogations aux droits exclusifs des obtenteurs. En regard de la diversité des...