Amendement N° 3 (Rejeté)
Prévention du surendettement
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Déposé le 25 janvier 2012 par : Mme Massat, M. Gaubert, M. Brottes, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Maquet, M. Marsac, M. Dumas, Mme Marcel, M. Le Bouillonnec, M. Grellier, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après l'alinéa 12, insérer les neuf alinéas suivants :
« Le répertoire est surveillé par un comité de surveillance ainsi composé :
« - Le ministre en charge de l'économie ou son représentant ;
« - le Gouverneur de la Banque de France ou son représentant ;
« - un représentant de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
« - deux députés et deux sénateurs ;
« - deux représentants des associations des consommateurs agréées ;
« - un représentant du secteur bancaire ;
« - deux personnalités qualifiées désignées par le ministre chargé de l'économie.
« Ce comité se réunit chaque trimestre. »
Exposé Sommaire :
Un tel répertoire doit faire l'objet d'un suivi et d'une surveillance approfondis. C'est pourquoi un comité de surveillance doit être institué.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.