Amendement N° 2 (Rejeté)
Prévention du surendettement
Discuté en séance le 26 janvier 2012
Déposé le 24 janvier 2012 par : M. Gaubert, M. Brottes, Mme Massat, Mme Le Loch, Mme Erhel, Mme Maquet, M. Marsac, M. Dumas, Mme Marcel, M. Le Bouillonnec, M. Grellier, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l'amendement visant à substituer aux deux dernières phrases de l'alinéa 7 deux phrases rendant indisponible aux établissements de crédit le répertoire national des crédits aux particuliers.
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