Questions écrites de Gérard Menuel

Thèmes : retraites : généralités ; allocations non contributives ; allocation de solidarité aux personnes âgées. réglementation

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) qui est accordée à des étrangers n'ayant jamais travaillé en France. Selon le livret d'accueil « Vivre en France » délivré par le ministère de l'immigration, en page 54, sous le titre « Vieillir en France », les étrangers peuvent toucher l'ASPA a...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le taux d'emploi des seniors. La France compte l'un des plus faibles taux d'emploi des seniors en Europe de l'ordre de 38 % pour les plus de 55 ans. Le Gouvernement a récemment annoncé la création d'une prime à l'embauche de 2 000 euros pour les demandeurs d'emploi de plus de 45 ans. Cette mesure po...

Thèmes : élevage ; équidés ; maréchalerie. reconnaissance de la profession

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les inquiétudes des maréchaux-ferrants. L'activité de maréchal-ferrant est réglementée par la loi du 5 juillet 1996...

Thèmes : patrimoine culturel ; archéologie ; archéologie préventive. fonctionnement

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le coût des fouilles archéologiques. Dans de nombreux cas, le coût des fouilles archéologiques sur des terrains destinés à la construction, est très élevé. Des exonérations sont prévues pour des travaux relatifs aux ...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé, dans...

Thèmes : sécurité routière ; alcoolémie ; éthylotests. usage. développement

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la disposition de sécurité routière votée par l'Assemblée nationale dans le cadre de la LOPPSI 2. Il est prévu de rendre obligatoire pour les établissements de nuit des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique à disposition de la c...

Thèmes : entreprises ; EIRL ; statut. réglementation

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le champ d'application du registre de l'agriculture. Ce registre a été institué par une loi du 30 décembre 1988 mais a concrètement été mis en place en 2011 à la suite de l'application du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du nord. bénéfice de campagne double

M. Gérard Menuel souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la mise en application de la décision n° 3282282 du Conseil d'État. En effet, par cette décision, le Gouvernement se voit contraint d'accorder le bénéfice de la campagne double aux fonctionnaires anciens combattants de la guerre d'Algérie et des combats du Mar...

Thèmes : sécurité sociale ; prestations ; fraudes. lutte et prévention

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de certaines mesures prises pour lutter contre la fraude à la protection sociale. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 du 21 décembre 2006 a prévu, conformément à une recommandation constante de la Cour des comptes, la création d'un répertoire national commu...

Thèmes : ventes et échanges ; commerce électronique ; protection des consommateurs

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la protection des consommateurs sur internet. Avec la libre circulation des marchandises et la réalisation d'un ...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; patrimoine culturel immatériel. inscription

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la récente inscription de la corrida dans l'inventaire culturel des biens immatériels du patrimoine français. Il souhaite plus particulièrement se faire le relais des nombreuses personnes et associations qui ont été particulièrement choquées par cette décision et l'absence de transparence qui l'a préc...

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; diplôme. revendications

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les souhaits exprimés par les orthophonistes, quant à la reconnaissance de leur formation initiale au niveau de grade de master. La formation initiale des orthophonistes fait l'objet actuellement d'une réingénérie afin de l'adapter au modèle européen des diplômes (licence-master-doctorat). Une premi...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de récupération des points de permis de conduire. Conscients de ce que trop de conducteurs raisonnables perdent leur permis et leur emploi en cumulant de petites infractions au code de la route, les sénateurs ont adopté un amendement, dans le cadre de l'examen du projet de loi LOPPSI II, permetta...

Thèmes : TVA ; taux ; équidés. politiques communautaires

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la remise en cause par la Commission européenne du taux réduit de TVA qui s'applique en France depuis 2005 aux ventes de chevaux et à certaines prestations de service. L'économie du cheval représente de très nombreux emplois directs et indi...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès au logement de l'ensemble des étudiants. En effet, le logement est la principale source d'inquiétude pour les étudiants et la première source de dépense. Le montant du loyer dont le prix moyen connaît une inflation démesurée peut varier du simple au double selon la v...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; bande de Gaza. intervention israélienne. commission d'enquête

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le rapport de mission dit "Goldstone". Dans le cadre de sa 16e session qui se tiendra en mars prochain, le conseil des droits de l'Homme des Nations-unies sera amené à décider, à nouveau, des suites à donner aux recommandations formulées par le rapport de la mission d'établissemen...

Thèmes : sécurité routière ; accidents ; deux-roues motorisés. lutte et prévention

M. Gérard Menuel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le danger que représentent les glissières de sécurité pour les conducteurs de deux-roues. En effet, le long des autoroutes, des routes nationales et départementales, ces équipements destinés à sécuriser les bords de route demeurent nombreux malgré le risque avéré qu'ils font courir aux motards en cas de ch...

Thèmes : agriculture ; agrobiologie ; développement. aides de l'État

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'intérêt que présente l'agriculture biologique et sur la nécessité de mettre en oeuvre une politique ambitieuse en faveur de son développement. Est-il besoin de le rappeler, les atouts de l'agriculture biologique sont nombreux : que ce soit sur le plan environnement...

Thèmes : professions de santé ; exercice de la profession ; clause de conscience. respect

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité de garantir l'effectivité de la clause de conscience des professionnels médicaux. En effet, la décision d'appliquer la clause de conscience relève du principe de la liberté de conscience. Reconnue comme fondamentale dans notre démocratie, cette liberté permet à une personne de refuser d...

Thèmes : entreprises ; délais de paiement ; réduction. conséquences

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement interentreprises pour certaines professions notamment les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets. À compter du 1er janvier 2012, cette profession sera assujettie au resp...