Gérard Menuel
Question N° 92613 au Ministère des Transports
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les délais de récupération des points de permis de conduire. Conscients de ce que trop de conducteurs raisonnables perdent leur permis et leur emploi en cumulant de petites infractions au code de la route, les sénateurs ont adopté un amendement, dans le cadre de l'examen du projet de loi LOPPSI II, permettant de réduire les délais de récupération de ces points. En effet, la sévérité des sanctions infligées aux contrevenants au code de la route est telle que, malgré les résultats probants de la sécurité routière depuis l'instauration du permis à points, les Français nourrissent de plus en plus un sentiment d'injustice à l'égard de la lutte contre la violence routière. Si les excès de vitesse importants, sous l'emprise de l'alcool ou de la drogue, responsables de la majorité des accidents mortels, ne doivent bénéficier d'aucune clémence, que dire des personnes qui oublient de rattacher leur ceinture après avoir déposé leurs enfants à l'école ou qui, à l'arrêt, dans un embouteillage, préviennent leur entourage par téléphone, qu'ils seront en retard ? Il paraît important de faire une distinction entre les délinquants de la route, qui ont "des comportements accidentogènes", qui nécessitent des sanctions, et la majorité de nos concitoyens, dont les comportements relèvent davantage de l'étourderie, où le retrait d'un point est vécu comme "un harcèlement" par l'automobiliste. C'est pourquoi les délais de récupération des points de permis de conduire doivent être nettement différenciés entre les sanctions qui pénalisent des infractions susceptibles de mettre en danger la vie d'autrui et celles qui pénalisent des infractions n'engageant que la seule sécurité du conducteur. Aussi lui il demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 12 juillet 2011
Le respect du code de la route est un tout qui ne semble pas permettre de distinguer des infractions qui mettraient en danger la vie d'autrui de celles qui n'engageraient que la seule sécurité du conducteur. Une telle approche introduit une appréciation fort subjective, non dénuée de risques. Le permis à points est le pivot qui a contribué aux résultats très encourageants enregistrés par la sécurité routière ces dernières années. Il convient par ailleurs de rappeler que seuls 0,02 % de ceux qui perdent leur permis le perdent à la suite d'infractions sanctionnées par la perte d'un seul point. La loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI) prévoit d'accélérer la récupération de points. En cas d'infraction ayant entraîné la perte d'un seul point, la nouvelle rédaction de l'article L. 223-6 du code de la route ramène à six mois, au lieu d'un an auparavant, le délai pour la réattribution de ce point si le titulaire du permis n'a pas commis une autre infraction avec retrait de points dans l'intervalle. La loi modifie aussi le délai de reconstitution du capital de points : il est ramené de trois à deux ans si le conducteur n'a pas commis dans cette période une nouvelle infraction ayant donné lieu à retrait de points ; toutefois, si le conducteur a perdu une partie de ses points du fait d'une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe ou du fait d'un délit, il ne peut bénéficier de ce nouveau délai de deux ans, le délai de trois ans continuant de s'appliquer. La loi fixe enfin que le stage de sensibilisation à la sécurité routière, permettant d'obtenir une récupération de points, peut désormais être effectué une fois par période d'un an, au lieu d'une fois tous les deux ans auparavant.
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