Gérard Menuel
Question N° 115280 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 juillet 2011
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le champ d'application du registre de l'agriculture. Ce registre a été institué par une loi du 30 décembre 1988 mais a concrètement été mis en place en 2011 à la suite de l'application du statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) au secteur agricole. Aujourd'hui, ce registre trouve son objet limité à l'immatriculation des EIRL. Or les pouvoirs publics pourraient trouver un réel intérêt à la généralisation de ce registre à l'ensemble des agriculteurs. En effet, nous ne disposons pas aujourd'hui de chiffres complets et clairs sur ce secteur économique contrairement aux autres secteurs. En outre, cet outil pourrait combler un manque ressenti par les agriculteurs, notamment quand ces derniers doivent justifier l'exercice d'une activité agricole. La limitation actuelle du registre de l'agriculture aux EIRL et son caractère facultatif, tel que défini par le code rural, ne semblent pas répondre aux besoins des agriculteurs. Il voudrait savoir si une généralisation d'une immatriculation obligatoire au registre à l'ensemble des agriculteurs ne pourrait pas être envisagée.
Réponse émise le 20 septembre 2011
L'article 40 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 prévoit que les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) agricoles déposent leur déclaration d'affectation de patrimoine auprès de la chambre d'agriculture compétente. Un dispositif réglementaire a depuis été mis en place par le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire afin d'assurer le fonctionnement effectif du registre de l'agriculture, institué par la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988. Ce dernier est aujourd'hui opérationnel et permet d'immatriculer les EIRL agricoles dont le statut est entré en vigueur le 1er janvier 2011. À ce titre, le décret n° 2011-327 du 24 mars 2011 prévoit la tarification des actes et formalités des EIRL agricoles ainsi que le déroulement de la procédure auprès des chambres d'agriculture. En outre, un arrêté du 5 mai 2011 a fixé la liste des pièces justificatives nécessaires à cette immatriculation. En l'état actuel de la législation, seuls les EIRL et les fonds agricoles disposent des précisions réglementaires permettant une immatriculation effective au registre de l'agriculture. La portée générale des dispositions de l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime visant « toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités réputées agricoles (...) à l'exception des cultures marines et des activités forestières », permettra d'étendre le champ d'application du registre de l'agriculture à d'autres statuts, par voie réglementaire, sous réserve des capacités techniques nécessaires à une telle opération.
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