Gérard Menuel
Question N° 96002 au Ministère du Logement
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le coût des fouilles archéologiques. Dans de nombreux cas, le coût des fouilles archéologiques sur des terrains destinés à la construction, est très élevé. Des exonérations sont prévues pour des travaux relatifs aux logements locatifs construits ou améliorés avec le concours financier de l'État ou pour des constructions de logements réalisées par une personne physique pour elle-même. Le fonds national pour l'archéologie préventive crée par la loi du 3 août 2003, inclut les comptes de l'INRAP et sert à subventionner, sous certaines conditions, les opérations de fouilles archéologiques. Les logeurs sociaux rentrent dans la catégorie exonérée pour leurs constructions. Cependant, très souvent pour des raisons de mixité sociale, ils perdent totalement leurs exonérations si une partie du foncier concernée est destinée à supporter les logements orientés vers l'accession sociale ou vers un opérateur privé. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement peut prendre pour assouplir le dispositif d'exonération existant et permettre ainsi de répondre aux besoins réels du territoire voulu par les collectivités et les services publics.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le Fonds national pour l'archéologie préventive (FNAP), créé par la loi du 3 août 2003, permet de financer les opérations de fouilles archéologiques préventives prises en charge par la loi, et d'accorder des subventions pour les autres opérations. Celles-ci sont attribuées en fonction de critères définis par la commission du FNAP. Les prises en charge, accordées de droit, assurent le financement des fouilles préventives liées à la réalisation de constructions de logements sociaux réalisés avec l'aide de l'État ou par la construction de logements par des personnes physiques pour elles-mêmes, y compris lorsque ces constructions sont réalisées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté. Dans ces derniers cas toutefois, lorsque les programmes d'aménagement ne comprennent pas exclusivement des constructions ouvrant droit à la prise en charge du coût de la fouille, les crédits du FNAP interviennent au prorata de la surface hors oeuvre nette effectivement destinée à ces constructions. Le dispositif permettant la prise en charge peut donc être mis en oeuvre, y compris lorsque le programme d'aménagement prévoit la réalisation de constructions mixtes. Par ailleurs, l'aménageur qui fait réaliser les fouilles préventives peut également solliciter une subvention sur les crédits du FNAP pour la part non prise en charge du coût de l'opération. On doit cependant constater que les opérations des fouilles préventives réalisées préalablement à des constructions de logements dans les périmètres de lotissements et de ZAC portent également sur des aménagements consistant en la réalisation d'équipements ne répondant pas aux critères d'ouverture de droit à prise en charge (voiries, bassins, réseaux...). En conséquence, le ministre de la culture et de la communication souhaite que le droit à prise en charge accordé à ces opérations soit limité, lorsqu'elles sont menées dans le cadre de lotissements ou de ZAC. Un projet de décret en ce sens est en préparation et fait actuellement l'objet d'une réflexion interministérielle. Il devrait avoir pour effets, outre une réduction directe des dépenses du FNAP, de responsabiliser davantage les aménageurs, afin qu'ils réduisent autant que faire se peut l'impact de leurs projets sur le patrimoine archéologique. Par ailleurs, les crédits du FNAP ne sont pas confondus avec ceux de l'Institut national de recherches archéologiques préventives. Le budget du Fonds constitue un budget annexe de celui de l'établissement, ce dernier étant uniquement tenu d'assurer l'exécution budgétaire des décisions prononcées par l'État, tant au niveau central que déconcentré. Le FNAP vient donc effectivement servir les opérations pour lesquelles il a été créé.
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