Gérard Menuel
Question N° 103681 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 29 mars 2011
M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés d'accès au logement de l'ensemble des étudiants. En effet, le logement est la principale source d'inquiétude pour les étudiants et la première source de dépense. Le montant du loyer dont le prix moyen connaît une inflation démesurée peut varier du simple au double selon la ville que les étudiants ont choisie pour accomplir leurs études. La suppression de la garantie Locapass depuis le 1er janvier 2010 pour les logements du parc locatif privé, les exigences des bailleurs accentuées par le passage de deux mois à un mois de caution (instauré par l'article 56 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion), qui a, pourtant, contribué à diminuer le coût de l'entrée dans un logement et, la garantie parentale nécessaire atteignant cinq fois le montant du loyer, ce qui représente pour l'IDF un salaire mensuel de 3 500 euros, sont autant de difficultés pour la population estudiantine à trouver un logement. La garantie des risques locatifs destinée aux propriétaires privés est une bonne réponse pour favoriser l'accès au logement au plus grand nombre si elle était accompagnée d'une campagne de promotion de grande envergure et si elle était véritablement encouragée auprès des bailleurs. Il souhaiterait connaître sa position sur cette question.
Réponse émise le 14 juin 2011
Dans le cadre de la Conférence nationale sur le logement étudiant, qui s'est tenue le 5 avril 2011, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a annoncé 12 mesures en faveur du logement étudiant. Parmi ces mesures, un certain nombre visent à faciliter l'accès des étudiants au parc locatif privé. En effet, beaucoup d'étudiants ne peuvent pas présenter de caution, ou des cautions insuffisantes au regard des exigences des bailleurs ; par ailleurs, si la garantie des risques locatifs (GRL) réassurée par l'État et les partenaires sociaux vise bien les étudiants, les revenus de ceux d'entre eux qui ne sont ni salariés ni boursiers sont de facto trop faibles pour respecter le plafond de 50 % de taux d'effort, ce qui les rend inéligibles au dispositif. C'est pourquoi l'État va étudier et proposer d'ici la fin de l'année la création d'une caution des centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui serait une garantie de paiement du loyer et des charges locatives, au bénéfice des étudiants qui ne peuvent présenter de caution ou de caution suffisante, et étudier la possibilité de mettre en place au niveau national un dispositif permettant le financement du dépôt de garantie. Il s'agit d'ouvrir l'accès aux logements du parc privé labellisés par les CROUS à des étudiants qui ne sont pas en mesure de présenter des garanties suffisantes, par un mécanisme de caution accordée par les CROUS. Plus généralement, l'État et les partenaires sociaux étudieront la possibilité d'aménager la GRL pour permettre son élargissement effectif aux étudiants non salariés, non boursiers.
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