Questions écrites de Gérard Menuel

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réforme annoncée des syndics et administrateurs de biens. À plusieurs reprises, les associations de copropriétaires et de consommateurs ont dénoncé les abus commis par certains syndics qui n'hésitent pas à profiter du flou ou de l'opacité de la réglementation. Ces associations s'inquièt...

Thèmes : chasse et pêche ; revendications ; chasseurs

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le mécontentement et la déception manifestés par les chasseurs. Dans l'esprit du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement a en effet lancé une table ronde sur la chasse réunissant les représentants des chasseurs et les représentants des associations de protection...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la durée des contrats d'auxiliaires de vie scolaire (AVS), dont l'arrivée du terme du dernier renouvellement est trop souvent vécue comme un drame par les enfants accompagnés et leur famille. Ainsi, nombre d'enfants porteurs de handicaps suivant leur scolarité en milieu ordinaire sont accompagnés par des personne...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; loyers impayés. expulsions. procédures

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation croissante des difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers, les conséquences que cela entraîne, et l'appréhension légitime des propriétaires privés de mettre en location leurs biens. En effet, lorsque qu'un loca...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question de la prise en charge de l'autisme. En effet, dans un rapport en date du 24 mars 2010, la Haute autorité de santé a souligné que la France compte un enfant sur cent cinquante atteint d'un trouble autistique. Si la vie au quotidien s'avère très difficile pour les jeunes autistes comme pou...

Thèmes : collectivités territoriales ; bâtiments ; 1% artistique. application. bilan

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'application de l'article L. 1616-1 du code général des collectivités territoriales faisant obligation aux communes de consacrer 1 % du montant de l'investissement à l'insertion d'oeuvres d'art dans toutes les constructions. Cet article et le décret du 29 avril 2002, qui est venu le préciser, sont, s...

Thèmes : santé ; soins palliatifs ; perspectives

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application de la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades. L'un des volets de ce dispositif prévoyait la mise en place d'un ambitieux plan de développement de soins palliatifs à travers le pays, objectif qui fut renouvelé en juin 2008 par le Président de la République Nicolas Sarkozy....

Thèmes : énergie et carburants ; géothermie ; sondes verticales. réglementation

M. Gérard Menuel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation de poses de sondes géothermiques verticales. En effet, la géothermie verticale par sonde est un procédé économique sur le plan énergétique, qui permet, avec des forages profonds, de restituer des calories à un coût très compétitif et ainsi...

Thèmes : transports ferroviaires ; tarifs réduits ; bénéficiaires

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la préconisation de la Cour des comptes de réexaminer le champ des bénéficiaires de la carte de circulation « quart de place », afin d'en réserver l'octroi aux militaires subissant des contraintes spécifiques. Il souhaiterait connaître son opinion sur cette préconisation.

Thèmes : retraites : régime général ; CNAV ; adossement des retraites des industries électriques et gazières. coût

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les observations de la Cour des comptes figurant dans son rapport 2010 sur la sécurité sociale relatives à l'organisation de la protection sociale dans les industries électriques et gazières. La Cour des comptes souligne en particulier que l'adossement du régime de retraite des IEG au régime gén...

Thèmes : transports routiers ; transport de marchandises ; poids-lourds. circulation. réglementation

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation applicable aux transports routiers et plus particulièrement sur les limites du poids total des poids lourds. Il lui rappelle qu'en France la circulation de poids lourd...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans et commerçants : politique à l'égard des retraités ; indemnités de départ volontaire. conditions d'attribution

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif d'indemnités de départ volontaire pour certaines catégories de commerçants et artisans âgés, prévu dans le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008. Il lui rappelle que l'indemnité de départ est une aide à caractère social dont l'objectif est de p...

Thèmes : enseignement supérieur ; étudiants ; bizutage. lutte et prévention

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la pratique du bizutage. Bien que considéré comme un délit passible de sanction, depuis la loi du 17 juin 1998, le bizutage se pratique encore fréquemment dans le cadre des journées d'intégration aux universités et aux grandes écoles. Si des manifestations irrespectueuses ou humiliantes per...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; tarifs. hausse

M. Gérard Menuel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'annonce d'une augmentation des prix des billets SNCF. En effet, un nombre croissant de clients font valoir leur mécontentement sur la qualité du service de la SNCF, allant jusqu'à faire "la grève des billets" afin de manifester leur insatisfaction sur la qualité du...

Thèmes : logement ; logement social ; financement

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les garanties d'emprunt exigées par la caisse des dépôts et consignation lors de l'octroi de prêts destinés à financer la construction de logements sociaux. Certaines collectivités, pour des raisons diverses, ont soit diminué soit renoncé à apporter leur g...

Thèmes : automobiles et cycles ; certificat d'immatriculation ; fraudes. lutte et prévention

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la question de la notification du changement de propriétaire lors de la cession d'un véhicule. En effet, lorsqu'un particulier cède son véhicule à un tiers, il reste identifié comme le propriétaire du véhicule tant que l'acheteur n'a pas fait mettre à jou...

Thèmes : jeux et paris ; casinos ; ouverture. stations balnéaires

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'ouverture des casinos. En effet de par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires thermales et climatiques, le ministre de l'intérieur autorise l'ouverture des casinos. Si les critères définissant les stations therm...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. décrets d'application. publication

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre de la loi pénitentiaire du 25 novembre 2009. Alors que cette loi a été votée en urgence à la demande du Gouvernement, aucun décret d'application ne semble avoir été pris, empêchant par conséquent l'entrée en vigueur de bon nombre de ses dispositions. Il lui demande de bie...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; ESB. parties interdites à la vente. liste. révision

M. Gérard Menuel souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le constat effectué par certains artisans bouchers du département de l'Aube concernant l'évolution de la maladie de l'encéphalopathie spongiforme bovine (dite ESB) et des mesures mises en place par l'Union européenne pour y remédi...