Gérard Menuel
Question N° 82115 au Ministère des Transports
Question soumise le 22 juin 2010
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la réglementation applicable aux transports routiers et plus particulièrement sur les limites du poids total des poids lourds. Il lui rappelle qu'en France la circulation de poids lourds de 44 tonnes n'est autorisée, à ce jour, que pour les dessertes de plates-formes de transport combinées et les dessertes des ports maritimes et fluviaux dans un rayon de 100 km, ainsi que pour certaines récoltes (betteraves, pommes de terre). Lors d'un déplacement en Bretagne, en mai 2009, le Premier ministre s'est engagé à ce que les dessertes des ports soient facilitées au-delà de 100 km et à ce que le transport d'animaux vivants et d'alimentation du bétail (produits transformés) soit autorisé à 44 tonnes. Par ailleurs, la loi Grenelle I prévoit la remise au Parlement d'un rapport, présenté par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, portant notamment sur le passage à 44 tonnes. Cette mesure aurait un impact sur les transporteurs ferroviaires et fluviaux. C'est pourquoi ceux-ci souhaitent savoir si une mesure est prise pour pouvoir eux-mêmes transporter du 48 tonnes. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 mars 2011
La circulation des ensembles de transport routier de 44 tonnes était déjà autorisée en France pour les transports combinés et les pré et post-acheminements des ports maritimes et fluviaux. Une dizaine de pays en Europe a généralisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes ou plus : la Belgique (44 t), le Royaume-Uni (44 t), l'Italie (44 t), le Luxembourg (44 t), les Pays-Bas (50 t.), le Danemark (48 t.), la Finlande (48 t.), la Suède (48 à 60 t.) et la République tchèque (48 t.). Le Président de la République avait annoncé, le 26 avril 2010, que l'utilisation des camions de 44 t. serait étendue aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour renforcer la compétitivité de cette filière. Un projet de décret modifiant l'article 312-4 du code de la route a été élaboré au plan interministériel et vient d'être publié après avis du Conseil d'État. Le décret 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 t. pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires dès la publication du décret. Ces textes prévoient également, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'éco-redevance poids lourds, un élargissement de l'autorisation de transport jusqu'à 44 t. à l'ensemble des produits. La concomitance de ces deux mesures permettra ainsi de maintenir le développement des transports ferroviaires et fluviaux. Enfin, l'obligation d'un 6e essieu pour les véhicules effectuant des transports au-delà de 40 t. sera introduite progressivement à compter de 2014 pour les véhicules neufs puis pour tous les véhicules à compter de 2019. Ces dispositions auront un effet positif sur l'économie et permettront une réduction d'environ 1 % de la circulation des poids lourds, tout en préservant l'environnement, avec une réduction des émissions de CO2 estimée à un peu plus de 100 000 t. par an. La mise en place d'un 6e essieu sur les véhicules de transport apporte des garanties importantes pour la préservation des chaussées, qui constituent une préoccupation importante pour l'État et les collectivités locales.
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