Gérard Menuel
Question N° 104248 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 avril 2011
M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'augmentation croissante des difficultés rencontrées par les propriétaires privés dans le cadre de la gestion de leurs impayés de loyers, les conséquences que cela entraîne, et l'appréhension légitime des propriétaires privés de mettre en location leurs biens. En effet, lorsque qu'un locataire ne s'acquitte pas de ses loyers et dégrade les lieux d'habitation, le bailleur, après les procédures souvent longues d'expulsion et les diverses réparations et travaux qu'il a dû effectuer pour la remise en état des lieux, doit s'acquitter de montants importants comme des factures d'huissier et des factures pour travaux de réfection. En conséquence, de nombreux propriétaires préfèrent laisser leur bien vacant plutôt que de le louer. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir prendre les mesures nécessaires afin de raccourcir le délai d'expulsion dans le cas de loyers impayés ou de dégradations manifestes.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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