Gérard Menuel
Question N° 100912 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 22 février 2011

M. Gérard Menuel attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le dispositif d'indemnités de départ volontaire pour certaines catégories de commerçants et artisans âgés, prévu dans le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008. Il lui rappelle que l'indemnité de départ est une aide à caractère social dont l'objectif est de permettre à des chefs d'entreprises artisanale ou commerciale, privés de tout ou partie du capital que constitue leur fond de commerce, de se retirer dans des conditions décentes. Elle ne peut être versée que sous la condition d'avoir cessé totalement et définitivement toute activité professionnelle. Ainsi, un assuré, ayant bénéficié d'une indemnité de départ, se verra contraint d'en rembourser le montant intégral s'il se trouvait désireux ou dans l'obligation de reprendre une activité professionnelle. En conséquence, il lui est demandé si une modification de ces dispositions est envisageable en vue de mettre fin à cette injustice.

Retirée le 8 mars 2011 (retrait à l'initiative de l'auteur)