Gérard Menuel
Question N° 95761 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 14 décembre 2010
M. Gérard Menuel souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation de poses de sondes géothermiques verticales. En effet, la géothermie verticale par sonde est un procédé économique sur le plan énergétique, qui permet, avec des forages profonds, de restituer des calories à un coût très compétitif et ainsi chauffer maisons individuelles, habitations collectives et bâtiments de toutes sortes. Cette technique est soumise à autorisation et les DREAL semblent avoir aujourd'hui un regard différent d'une région à l'autre concernant le cadre juridique qui doit s'appliquer à ce type de forages. Ainsi, certaines DREAL tiennent compte du code minier, avec la difficulté liée aux forages au-delà des cent mètres et alors qu'une telle technique ne concerne en rien l'extraction de matériaux et d'autres DREAL s'adossent à la réglementation des forages par prélèvement d'eau. La pose de sondes par géothermie, faut-il le rappeler, est une technique récente en France qui mérite d'être développée et ne perturbe en rien la structure du sol. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin de codifier et d'uniformiser la réglementation liée à la pose de sondes géothermiques verticales.
Réponse émise le 22 mars 2011
La géothermie fait partie des filières vertes d'avenir, au service de la croissance, qui font l'objet de travaux au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL). Le Gouvernement attache une importance au développement pérenne du segment porteur de la géothermie de très basse énergie (y compris les pompes à chaleur géothermiques à capteurs verticaux) qui doit contribuer à l'atteinte de l'objectif de 23 % d'énergies renouvelables dans la consommation nationale d'énergies fixé dans le cadre du Grenelle de l'environnement. À l'heure actuelle, l'article 3 du code minier définit des gîtes géothermiques comme des mines. Leur exploitation nécessite une autorisation de travaux ainsi qu'un permis exclusif d'exploitation dans le cas de la géothermie « basse température » (moins de 150 C) ou une concession dans le cas de la géothermie « haute température ». L'article 102 prévoit uniquement une dérogation possible (dans des conditions fixées par décret) à l'obligation d'obtenir un permis d'exploitation pour les exploitations géothermiques de « minime importance » (le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 définit dans son article 17 comme exploitations géothermiques à basse température de minime importance les prélèvements de chaleur souterraine dont le débit calorifique maximal possible calculé par référence à une température de 20 C est inférieur à 200 thermies par heure et dont la profondeur est inférieure à 100 mètres). Dans ce contexte, un groupe de travail « simplifications administratives et qualité » a été mis en place en octobre 2010, rattaché au Comité national de la géothermie, et associant la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France (DRIEE-IF). Son programme de travail couvre les trois thématiques de l'encadrement législatif et réglementaire, de la qualité des ouvrages géothermiques et de la connaissance des impacts sur les ressources souterraines, notamment pour le segment de la très basse énergie. Afin d'améliorer le cadre législatif et réglementaire applicable à ce type de géothermie tout en assurant la protection des aquifères, plusieurs axes de travail sont en discussion. Ils comprennent notamment une modification législative de l'article 3 du code minier afin d'exclure les activités géothermiques de minime importance de son application et une redéfinition des critères d'appréciation de cette minime importance.
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