Questions écrites de Gérard Lorgeoux

Thèmes : énergie et carburants ; énergie solaire ; panneaux photovoltaïques. installation. réglementation

M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les perspectives de développement de projets de champs photovoltaïque au sol qui auraient pour conséquences de réduire de façon importante la surface des terres support d'une activité agricole ou de terres à valeur agronomique qui seraient susceptibles d'être remises en culture. Dans ...

Thèmes : élevage ; réglementation ; seuils d'autorisation. politiques communautaires

M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la crise sans précédent que traverse actuellement la filière porcine et particulièrement sur la distorsion de concurrence auxquels sont confrontés les élevages français, notamment avec ceux du nord de l'Europe. La filière porcine française est aujourd'hui pleinement consciente qu'il l...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité d'atténuer la distorsion de concurrence qui existe entre les entreprises, et particulièrement les TPE qui ne bénéficient pas d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement social et fiscal, et les auto-entrep...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; éclairage et illumination. perspectives

M. Gérard Lorgeoux interroge Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les incidences engendrées par la multiplication de l'usage des éclairages nocturnes publics ou privés. En effet de nombreuses institutions non partisanes comme l'ADEME recommandent la limitation raisonnable de ces éclairages. Cette réflexion s'inscrit naturellement dans le cadre du Grenelle de l'environnement. Nous ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006. préparations naturelles. mise en oeuvre

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur les PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) qui restent interdites en France, contrairement à de nombreux États européens et ce malgré l'amendement voté en janvier 2006 dans le cadre de la loi sur l'eau, pour corriger la loi d'orientation agricole de janvier 2006, cette dernière posant un interd...

Thèmes : retraites : régime agricole ; politique à l'égard des retraités ; revendications

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les revendications formulées par les représentants du syndicat des retraités agricoles affilié à la FDSEA. La première mesure proposée concerne la revalorisation de la RCO (retraite complémentaire obligatoire) à hauteur de 75 % du SMIC. À ce sujet, les intéressés estimeraient équitable...

Thèmes : logement ; sécurité ; ascenseurs. mise aux normes. délais

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur le calendrier des travaux de modernisation des ascenseurs. La loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003 fixait trois tranches de travaux pour la mise aux normes des ascenseurs : 2008, 2013 et 2018. Face aux difficultés rencontrées par les copropriétés ainsi qu'à la nécessité de bénéficier ...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; hôtels ; mise aux normes. aides de l'État

M. Gérard Lorgeoux alerte M. le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire sur les problèmes que rencontrent les adhérents de l'association départementale des Logis Morbihan, qui sont désemparés face à l'échéance de la mise en place des normes de sécurité dans un contexte très morose. Ils évoquent la complexité de ces établissements familiaux dont la structure des immeubles es...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; aides de l'État

M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la dégradation de la conjoncture agricole qui est particulièrement alarmante. Les dernières estimations des comptes de l'agriculture de 2008 confirment la baisse du revenu agricole par rapport au revenu moyen des ménages et la volatilité des prix, associée à la crise actuelle, impacte...

Thèmes : élevage ; lait ; prix. perspectives

M. Gérard Lorgeoux alerte M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'apporter des aides spécifiques à la filière laitière. Le Gouvernement a agi en nommant deux médiateurs pour permettre de renouer le dialogue entre producteurs et transformateurs et tenter ainsi d'aboutir à une situation acceptable par l'ensemble des parties prenantes sur le prix du lait. D'autre part, le...

Thèmes : élevage ; chevaux ; Haras nationaux. restructuration. perspectives

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le risque de fermeture qui pèse sur les deux pôles hippiques de Bretagne après l'annonce faite dernièrement par les Haras nationaux. Le syndicat des éleveurs du cheval breton et ses adhérents s'inquiètent d'une telle décision. Les Haras disposent, en effet, d'un savoir-faire au niveau de la reproduction ...

Thèmes : environnement ; protection ; fluides frigorifiques. norme. réforme

M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la réglementation européenne concernant les fluides frigorigènes dont l'impact sur la couche d'ozone est important. Cette modification touche en particulier les entreprises utilisant un fluide HCFC appelé le R22, puisqu'à compter du 1er janvier 2010, seules les recharges en fluides recyclés seront autor...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarifs. fixation

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prix du gaz en citerne dont la baisse n'est pas répercutée à la même vitesse que les autres énergies concurrentes. Lors de la mise en place des contrats citernes, le mécanisme d'indexation n'est pas communiqué aux particuliers et il n'y a donc aucun moyen d'arbitrage. Il souhaite savoir ...

Thèmes : élevage ; PAC ; chevaux de trait. perspectives

M. Gérard Lorgeoux interroge M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la possibilité de faire intégrer l'élevage du cheval de trait dans le paysage de la politique agricole commune, ce qui permettrait aux productions des différentes races d'accéder à un soutien de l'Europe dans le cadre des biens publics apportés dans les domaines de l'environnement et de l'aménagement du territoire. ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les préoccupations revendiquées par les sous-officiers, caporaux-chefs retraités des différentes armes ainsi que de leurs veuves. Ces requêtes sont formulées principalement par l'union nationale des sous-officiers en retraite (UNSOR). Elles concernent divers domaines comme les pensions m...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; orphelins ; indemnisation. champ d'application

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la situation des orphelins de guerre dont les parents sont morts pour la France. En effet, deux décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004 définissent respectivement l'indemnisation des persécutions antisémites et des victimes de la barbarie nazie. De plus, la loi référencée 2005-1...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. mise aux normes. aides de l'État

M. Gérard Lorgeoux rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, l'indispensable remise aux normes des installations d'assainissement non collectif, dans le cadre de la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Or le coût des études et des travaux s'avère parfois très élevé, voire prohibitif...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans : cotisations ; conjoints collaborateurs. dispense. perspectives

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les incidences de l'application du décret n° 2006-966 du 1er août 2006 régissant le statut de conjoint de collaborateur artisan commerçant. Ce statut est largement plébicité dans ces professions, permettant en cela d'améliorer ...

Thèmes : assurances ; contrats ; discriminations fondées sur l'état de santé

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains de nos concitoyens pour l'adhésion à des contrats d'assurance dépendance. Ces restrictions peuvent concerner un public qui n'est pas forcément reconnu invalide mais qui est atteint de maladies suffisamment graves et handicapantes tel que le ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; distribution. monopole. perspectives

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les interrogations formulées par les pharmaciens concernant le monopole de distribution des médicaments dans les officines. Ces professionnels se montrent très inquiets face à une éventuelle suppression de ce monopole qui réside en l'espèce à l'état de rumeur. Comme l'a ...