Questions écrites de Gérard Lorgeoux

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Gérard Lorgeoux interroge M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé ont écrit au Premier ministre pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, quarante-quatre associations et fédérations représentant...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; emblèmes ; symboles de la République. offenses. poursuites

M. Gérard Lorgeoux alerte M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'indignation des associations patriotiques et d'une grande majorité des citoyens français devant certains actes inqualifiables qui portent atteintes à notre drapeau ou à l'hymne national, symboles de notre pays. Un pays, une nation, ne se fonde et ne dure que sur des valeurs partagées...

Thèmes : consommation ; étiquetage informatif ; produits alimentaires. allégations. politiques communautaires

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude des professionnels de la diététique et des compléments alimentaires concernant la mise en oeuvre défectueuse de la règlementation européenne n° 1924-2006 relative aux allégations santé portant sur des aliments ou leurs nutriments. Ils s'interrogent sur cette mise en oeuvre qui ...

Thèmes : propriété intellectuelle ; brevets ; protection. durée. relèvement

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la portée de la loi n° 92-597 régissant la propriété industrielle. La réglementation en vigueur invite le détenteur d'un brevet à déposer une demande d'inscription auprès de l'institut national de la propriété industrielle. Le brevet confère à son propriétaire un titre exclusif pour une dur...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; infrastructures. coûts. répercussion

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question du prix du gaz. Une nouvelle augmentation de 9,7 % est intervenue au 1er avril 2010. Cette forte hausse est notamment liée à la hausse du coût des infrastructures et de la...

Thèmes : énergie et carburants ; économies d'énergie ; appareils électroménagers. bonus-malus. extension. perspectives

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie concernant les dépenses d'électricité liées aux équipements ménagers. Ces dépenses « d'électricité spécifique », subissent une hausse exponentielle...

Thèmes : élevage ; revendications ; filière porcine

M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les initiatives prises par la filière porcine dans nos régions, dont la majorité des acteurs s'évertue à offrir une meilleure lisibilité de cette viande et s'efforce de promouvoir la marque de « porc de nos régions françaises ». Il lui demande de lui faire part de son sentiment sur ce...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules poids lourds anciens qui sont confrontés à l'exigence d'un contrôle technique pour l'obtention d'une carte grise collection pour leur véhicule. Ces collectionneurs, qui sont des passionnés du monde des poids lourds et qui restaurent et entretiennent à leur ...

Thèmes : agriculture ; coopératives ; commissaires aux comptes. recours obligatoire. réglementation

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la question des seuils de nomination des commissaires aux comptes dans les sociétés coopératives agricoles. Actuellement les coopératives agricoles doivent désigner un commissaire aux comptes lorsqu'elles dépassent au moins deux des trois critères suivants : (3 salariés...

Thèmes : élevage ; volailles ; poules pondeuses. politiques communautaires

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes posés par l'application de la directive européenne n° 1999/74/CE, concernant la mise aux normes des bâtiments d'élevage des poules pondeuses en France. Avec 12 milliards d'oeufs produits en 2009, et un chiffre d'affaires estimé à 1,1 milliard d'euros, la filière « oeuf » franç...

Thèmes : banques et établissements financiers ; services bancaires ; tarification. encadrement

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais bancaires payés par les consommateurs. L'UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête sur l'évolution des tarifs bancaires entre 2004 et 2009 et le bilan dressé par l'association est inquiétant. La comparaison, indispensable à la concurrence, est rendue malaisé...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les difficultés que rencontrent les CAF pour faire face à l'afflux de demandes de prestations. Cette situation est notamment due à la crise économique actuelle et la mise en place du RSA depuis cet été. Selon le président de la CAF du Morbihan, pour l'an...

Thèmes : associations ; bénévolat ; développement. perspectives

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les mesures susceptibles de favoriser l'engagement du citoyen dans la vie associative. La vie associative correspond dans notre pays à une tradition ancienne, profonde et vivante. Elle est très importante et, chaque année, de nombreux bénévoles donnent ...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. champ d'application

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la portée de la loi du 5 mars 2007 et la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 régissant le statut d'auto-entrepreneur. En effet, cette réglementation instaure un bouclier social qui permet aux travailleurs salariés, parallèlement à leur activité de base, de créer une entre...

Thèmes : agriculture ; exploitations ; transmission. aides de l'État

M. Gérard Lorgeoux interroge M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la réduction du budget dédié à l'accompagnement de l'installation et de la reprise d'entreprises agricoles. L'inadéquation entre le coût de l'accompagnement de cette politique d'installation et de la transmission en agriculture et la dotation de l'État, pose problème. L'évolution que connaît l'agr...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

M. Gérard Lorgeoux alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation de la médecine générale et des spécialités cliniques libérales en milieu rural qui est très préoccupante en France. Dans les années à venir, l'accès à une médecine de proximité de qualité sera invivable dans la plupart des cantons ruraux, comme c'est notamment le cas en centre Bretagne où la démographie médical...

Thèmes : politique extérieure ; Haïti ; enfants. adoption. procédures

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation des enfants en cours d'adoption en Haïti. En effet, par rapport au cataclysme qui s'est abattu sur ce pays, le gouvernement français a fort justement décidé de faire rapatrier les enfants adoptés munis d'un visa ou d'un passeport. À l'inverse, un certain nombre de familles possédant u...

Thèmes : impôts et taxes ; création ; poids lourds. taxe kilométrique. perspectives

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet d'instauration, à compter de 2011, sur le réseau routier national non concédé et sur les routes départementales et communales susceptibles de report, d'une taxe kilométrique sur les poids lourds. La mise en place, sans modulation régionale, d'une telle taxe dans une région péninsulaire, comme la...

Thèmes : santé ; grippe ; vaccination. organisation

M. Gérard Lorgeoux appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de vaccination contre la grippe A-H1N1 des patients des établissements spécialisés pour adultes et enfants polyhandicapés qui ne sont pas retenus comme des personnes à risque. Or beaucoup d'enfants et d'adultes polyhandicapés de ces centres souffrent de pathologies très lourdes et rencontrent ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. Gérard Lorgeoux attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la situation des adultes handicapés retraités qui emploient des prestataires de services dans le cadre de chèque emploi service. En effet, ces personnes en raison de leur handicap sont amenées à faire appel à une aide extérieure rémunérée pour le suivi d...